Droit à une indemnité pour travail dissimulé
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu le 31 décembre 2010 et s'est dans les faits poursuivi après cette date ; que cette dissimulation d'emploi salarié ne saurait ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
[…] soit 5,30 heures supplémentaires hebdomadaires, qu'elle a droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de septembre et octobre et des extras (1.833,57 euros), qu'elle a droit à une indemnité pour travail dissimulé (11.000,88 euros), que de fait elle a été licenciée, qu'elle peut réclamer en conséquence une indemnité de préavis (1.848 euros), des dommages-intérêts (6.848 euros) à ce titre, […] Monsieur Z ayant intentionnellement décidé de ne pas procéder à la déclaration de l'embauche de Madame Y puis de ne lui délivrer aucun bulletin de paie, cette dernière a droit à l'indemnité pour travail dissimulé de l'article 8223-1 du code du travail soit 11.000,88 euros.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8223'1 du code du travail que le droit à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est subordonné à la rupture de la relation de travail ; […] Attendu que le droit à une indemnité pour travail dissimulé suppose, pour celui ou celle qui y prétend, que soit établi le lien salarial existant entre lui ou elle et l'entité économique à laquelle il la réclame ; qu'en l'absence d'un écrit constatant le contrat de travail, il appartient à Madame X Z A d' établir l'existence de ce contrat de travail entre elle et la société X Z A durant la période de septembre 1991 jusqu'à juin 1999 ;
[…] — dit que M. Y a droit, pour la période mars 2007/ février 2008, à un rappel de salaire pour heures supplémentaires et à l'indemnité de congés payés y afférents en retenant pour base le temps de travail et la répartition qu'il a mentionnés sur sa pièce n°10 […] — dit que M. Y a droit à une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois du salaire reconstitué en intégrant le montant des heures supplémentaires ainsi allouées […] — 10 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé
[…] 8000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; […] Elle indique que l'EURL F détermine des tournées précises à effectuer mais qu'en réalité aucune tournée n'était réalisable dans l'amplitude horaire déterminée par le contrat de travail. […] Elle ajoute qu'au regard de la convention collective applicable, elle avait droit à une indemnité de repas chaque jour. Elle considère que l'employeur s'est soustrait volontairement à l'obligation de mentionner sur les bulletins de salaires le nombre d'heures de travail et qu'elle a donc droit à une indemnité pour travail dissimulé. […]
[…] — 12000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé […] Z A expose que pour la détermination de la marge nette il convenait de tenir compte de la réalité comptable des recettes et des dépenses, que le contrôle fiscal a fait apparaitre des irrégularités comptables, en particulier l'absence de dépenses réellement acquittées et pourtant prises en compte pour les seuls besoins analytiques, des recettes occultées, des charges qui ne devaient pas être prises en compte, que l'assiette de calcul de sa rémunération devait donc être relevée, que la société s'est livrée en outre à de la dissimulation, devant donner droit à une indemnité pour travail dissimulé.
[…] — 18000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé […] Z A expose que pour la détermination de la marge nette il convenait de tenir compte de la réalité comptable des recettes et des dépenses, que le contrôle fiscal a fait apparaitre des irrégularités comptables, en particulier l'absence de dépenses réellement acquittées et pourtant prises en compte pour les seuls besoins analytiques, des recettes occultées, des charges qui ne devaient pas être prises en compte, que l'assiette de calcul de sa rémunération devait donc être relevée, que la société s'est livrée en outre à de la dissimulation, devant donner droit à une indemnité pour travail dissimulé.
[…] H-I Z a saisi, le 10 octobre 2003, le conseil de prud'hommes pour obtenir divers rappels de salaire et indemnités. […] A Y à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner B Y venant aux droits de M. […] Il s'agit de l'élévation du quantum relatif aux dommages intérêts alloués et au refus du premier juge de faire droit à une indemnité pour travail dissimulé.
[…] — 8 693, 61 euros d'indemnité de préavis, […] Il prétend comme en première instance, avoir été, après son licenciement par la société CGEE, engagé par la société B Expo qui a mis fin à son contrat de travail quelques jours après sans procéder à aucune déclaration. Il soutient que le caractère dissimulé de son nouvel emploi lui donne droit aux sommes réclamées. […] Par application de l'article L. 324-11-1 du même code, Monsieur X a droit à une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire soit 7307, 28 euros.
[…] Revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société CTM Construction d'octobre 2016 à fin février 2017 en qualité de maçon, M. Z X a saisi le 1er août le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture du contrat de travail et paiement de rappel de salaire, indemnité pour travail dissimulé et indemnités. […] - donner acte au CGEA de Rouen de ses réserves et statuer ce que de droit quant à ses garanties, […] - confirmer le jugement entrepris sur le principe du droit à une indemnité pour travail dissimulé,
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Commentaires
Il rappelle que, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […]
Lire la suite…Cet article a été introduit dans le code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. Il donne au salarié dont l'employeur viole l'article L. 324-10 le droit, en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. La loi du 11 mars 1997 a porté cette indemnité forfaitaire à six mois de salaire. […] L'article L. 324-11-1 vise donc aussi bien les situations de travail dissimulé par dissimulation d'activité que celles par dissimulation d'emploi salarié. […]
Lire la suite…I. – La disposition contestée La disposition contestée a été introduite par la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin 1 à l'article L. 324-11 du code du travail, puis, […] Le législateur a ainsi créé un droit nouveau pour les salariés non déclarés par leur employeur. […] d'une indemnité forfaitaire versée dès le premier jour de dissimulation et quelle que soit la durée de celle-ci. […] Le travail dissimulé est défini par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail selon que la dissimulation concerne une activité ou un salarié. […] dissimulé » 10 et en 2008 que cette indemnité « qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés dont l'entreprise a été reconnue en infraction aux interdictions de travail dissimulé. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a dissimulé l'emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lors de la rupture de la relation de travail. […] D'une part, le travailleur doit être victime d'une infraction quelconque de travail dissimulé commise par son employeur et, d'autre part, la relation contractuelle entre le travailleur et son employeur doit avoir pris fin, […]
Lire la suite…L'employeur qui n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en se soustrayant intentionnellement à ses obligations commet le délit de travail dissimulé comme le précise l'article L. 324.10 du code du travail. […] Les salariés auxquels l'employeur a eu recours dans le cadre d'un travail dissimulé ont droit, en cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sauf stipulation législative ou conventionnelle plus favorable. […]
Lire la suite…Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré (travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi) a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (article L. 8223-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. […] durée du travail, santé et sécurité au travail). […] Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. […] durée du travail, santé et sécurité au travail). […] Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L3141-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Demande de dommages intérêts pour travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Délit de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Dissimulation d'activité par l'employeur
L'employeur ne peut pas dispenser un salarié d'activité sans suivre les préconisations du médecin du travail. […] Le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect des temps de pause peuvent être pris en compte pour établir un harcèlement moral (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.813). […] Travailler pendant un arrêt maladie n'ouvre pas droit à une indemnité pour travail dissimulé mais à une indemnisation pour le préjudice subi (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134). […] 17 septembre 2025, n° 24-14.363). […] Le CSE conserve le droit de recourir à une expertise pour risque grave, même s'il a déjà exercé son droit d'alerte ou mené une enquête (Cass. soc., 1er octobre 2025, […]
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