Délit de travail dissimulé
Décisions
[…] pour statuer comme il a fait, sur l'existence d'une infraction pénale, à savoir le délit de travail dissimulé, tout en constatant lui-même qu'aucune poursuite pénale n'avait été engagée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 8221-1 du code du travail ;2°/ que l'infraction de travail dissimulé ne peut exister que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a lui-même constaté la « bonne foi avérée » de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins que la sanction appliquée par l'URSSAF était justifiée par une infraction pénale, […]
[…] Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 324-12 du Code du travail ;Attendu qu'est qualifié délit flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, […] alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interpellation, qu'avisé par l'agent de l'URSSAF, le 24 septembre 2002 à 11 heures 30, d'un délit de travail dissimulé qui se commettait ou venait de se commettre, l'officier de police judiciaire s'est transporté immédiatement sur les lieux, […]
[…] dont la méconnaissance constitue, selon le paragraphe 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte, concerne tant la déclaration initiale de l'activité économique que les déclarations périodiques La modification opérée par l'article 40-I de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 dans la rédaction de l'article L. 8221-5 du code du travail, […] mais dans un autre format que celui qui était requis par cet organisme, ce qui expliquait qu'elles n'aient pas été prises en compte par l'URSSAF et excluait que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit soient établis, […]
Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle […] AUX MOTIFS QUE « L'Urssaf a précisé dans sa lettre d'observations du 4 janvier 2010 que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail (« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée d'un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint en « annexe 1 ». […]
Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document […] 8. L'arrêt relève essentiellement qu'à l'instar de ce qui a été constaté par les premiers juges, l'URSSAF ne produit aucun procès-verbal de constat d'une infraction de travail dissimulé concernant la société Construction rémoise du bâtiment, cocontractante de la société en cause.
[…] L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel O coupable de dissimulation d'emploi salarié, en répression, […] de ces listes de concordances dans son réseau de vente en permettant leur utilisation comme argument de vente à l'égard du consommateur de nature à induire en erreur sur l'identité des produits proposés à la vente constitue, contrairement aux affirmations du prévenu, le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; que, de même, […] tant matériels qu'intentionnels, les délits de travail dissimulé, de publicité de nature à induire en erreur, […]
[…] L'arrêt relève que le procès-verbal de travail dissimulé n'est pas produit aux débats et que les juges du fond n'ont pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. […] si, dans sa lettre d'observations, l'URSSAF fait mention d'un procès verbal de travail dissimulé qui aurait été transmis au procureur de la république de Bastia le 30 mai 2016, la cour relève que ce procès verbal n'est pas produit aux débats et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause à fait l'objet d'un procès verbal pour délit dissimulé, […]
L'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, un document rappelant les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à son encontre et précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés mais n'est pas tenu de joindre à ce document le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de le produire devant le juge saisi d'un recours. Dès lors, l'absence de production du procès-verbal aux débats, qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense, n'affecte pas la régularité de la procédure
La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre […] 4. Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît son obligation de vigilance est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de sécurité sociale.
[…] Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la procédure de mise en oeuvre de sa solidarité financière, alors « que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, […] sans être tenus de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, de sorte que la régularité de la procédure tendant à mettre en oeuvre la solidarité financière n'est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé, […]
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Commentaires
Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, laquelle n'a pas été caractérisée, […] en l'espèce neuf personnes." […] Pour la Cour de cassation, si la cour d'appel a exactement caractérisé le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, elle n'a néanmoins pas retenu le moindre élément constitutif du délit de dissimulation d'activité.En conséquence, par un arrêt 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-83.544), […]
Lire la suite…Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. […]
Lire la suite…[…] la SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d'une amende délictuelle de 375.000 euros et à indemniser au titre des préjudice subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité des salariés » Il s'agit là des termes du jugement rendu le 19 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de Paris que l'on peut lire en première page du site internet de la plateforme Deliveroo pendant un mois. *** Le 8 mars 2022, le premier procès […] pénal de la plateforme Deliveroo s'est ouvert pour statuer sur les chefs de travail dissimulé, entre 2015 et 2017, […]
Lire la suite…En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, […] en embauchant en outre une personne sans la déclarer, le dirigeant s'était rendu coupable de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. […] Pour la Cour de cassation, si la cour d'appel a exactement caractérisé le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, elle n'a néanmoins pas retenu le moindre élément constitutif du délit de dissimulation d'activité.En conséquence, par un arrêt 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-83.544), […]
Lire la suite…Dans un arrêt inédit rendu le 16 mars 2021 (pourvoi n°20-80290), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l'infraction de travail dissimulé correspond au seul montant des cotisations éludées et non aux revenus de l'activité non déclarée. En l'espèce, […] désormais prévue à l'article 485-1 du Code de procédure pénale en matière correctionnelle, rend indispensable la détermination précise dudit produit du délit. […] seul le montant des cotisations éludées pourrait être pris en compte ». […] De manière logique mais probablement contre-intuitive, le produit du délit de travail dissimulé ne saurait correspondre au chiffre d'affaires réalisé [5]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article L8221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8271-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, […] évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. […]
Article L8271-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
- Dissimulation de travail
- Caractère dissimulé du travail
- Travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Absence de travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation d'heures de travail
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
Dans un arrêt important dans le cadre des multiples contentieux en cours et à venir relatifs à la durée du travail, notamment ceux concernant la validité des conventions de forfaits en jours sur l'année des cadres autonomes, la Cour de cassation énonce clairement que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite. Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
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