Caractère dissimulé du travail
Décisions
[…] au titre de la période du 1 er septembre 1999 au 30 juin 2002, correspondant à un service à temps incomplet à 60 % du temps de travail hebdomadaire d'un personnel administratif, technique, ouvrier, […] une somme de 10 785 euros en réparation du préjudice subi à raison du caractère dissimulé du travail effectué et de conditions de travail contraires à la dignité de la personne humaine, une somme de 1 198,40 euros, […] avoir ainsi été employé de manière dissimulée sans aucune reconnaissance sociale et dans des conditions de travail contraires à la dignité de la personne humaine et être en fait titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qui a été illégalement rompu ; que M. […]
[…] F G a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision en date du 15 septembre 2009 de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF confirmant le redressement constaté par mise en demeure du 29 janvier 2009 du chef de travail dissimulé pour une somme de 10 827 € au titre des cotisations, et de 1 385 € de majorations de retard. […] qu'elle souligne que, pour vérifier le caractère dissimulé du travail effectué par les trois personnes contrôlées, les contrôleurs se sont appuyés sur des éléments afférents à une période antérieure et qu'ainsi le passage devait être précédé de l'envoi d'un avis ;
[…] 3°) de condamner le centre régional d'éducation populaire et de sport du Nord-Pas-de-Calais à payer une somme de 10 785 euros en réparation du préjudice subi à raison du caractère dissimulé du travail effectué et des conditions de travail contraires à la dignité de la personne humaine ; […] Considérant, enfin, qu'il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que M. X ne saurait soutenir, comme il le fait abusivement, qu'il a été employé de manière dissimulée sans aucune reconnaissance sociale et dans des « conditions de travail contraires à la dignité de la personne humaine » ; que, par suite, les conclusions à fin de condamnation du CREPS à réparer le préjudice qu'il aurait subi de ce chef doivent être rejetées ;
[…] exerçant sous l'enseigne 'Société nettoyage et travaux' […] 7 962,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé […] Elle soutient que le contrat à durée déterminée a été conclu pour un surcroît d'activité et qu'elle en justifie. Elle estime qu'aucune indemnité n'est due dès lors que la relation de travail s'est poursuivie avec la société SRT, qui a le même gérant que la société SNT performance. Elle conteste enfin le caractère dissimulé du travail de X Y mentionnant le paiement des cotisations sociales, l'inscription du salarié dans les déclarations annuelles de données sociales et une déclaration d'embauche réalisée via internet.
[…] — constater le caractère dissimulé du travail dont il a bénéficié, […] * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
[…] — constater le caractère dissimulé du travail dont elle a bénéficié, […] * 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,
[…] X a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu à voir prononcer la nullité de la convention de mise à disposition, la requalification de la relation de travail entre M. X et la société Nexgen Financial en contrat à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2007 et condamner la société Nexgen in solidum avec la société Ixis Corporate à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, […] Il se déduit de ce qui précède que n'est pas établi le caractère fictif à la fois du contrat de travail de M. […] X ne peut faire valoir, à un quelconque titre que ce soit, le caractère dissimulé du travail accompli au sens de l'article L 8224-1 du code du travail.
[…] Soutenant en outre avoir effectué des heures supplémentaires en août 2002 en remplacement d'une gouvernante, ce qui caractérise l'intention de travail dissimulé, M me X demande à la Cour : […] Les travaux, initialement prévus pour commencer au début décembre 2002, démarreront finalement le 15 janvier 2003 en raison d'un retard au niveau du permis de construire, et devraient s'achever 14 mois plus tard. […] à savoir un seul mois, et compte tenu de l'attestation établie par l'expert comptable de l'entreprise selon lequel il ne lui avait pas été demandé le paiement desdites heures de travail, le caractère dissimulé du travail ainsi effectué par M me X n'est pas établi. […]
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite
[…] L. 8221-5 code du travail et réprimés par art. […] que le prévenu, M. [U], est poursuivi pour l'infraction de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, prévue à l'article L. 8221-1, […] qu'il affirme que, dans le cadre de cette infraction intentionnelle et non purement matérielle, la preuve de sa connaissance du caractère dissimulé du travail effectué par M. [D] n'est pas rapportée et que, au contraire, […] « 1°) alors que toute personne poursuivie pénalement est présumée innocente et le doute doit lui profiter ; que le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé implique que soit caractérisé le caractère intentionnel de ce recours ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé prévue par le code de la sécurité sociale. […] L. 8221-5). […] Certains auteurs sont même allés jusqu'à dire que la notion de travail dissimulé était totalement banalisée et que la plupart des entreprises la pratiquaient sans même le savoir. […] Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin de redéfinir la notion de travail dissimulé, de proportionner les sanctions à l'infraction commise et d'améliorer le caractère contradictoire de cette procédure. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la notion de rupture de la relation de travail donne lieu à d'autres difficultés, certaines juridictions estimant qu'elle doit être en relation directe avec le travail dissimulé quand d'autres intègrent toute forme de rupture. […] Cette indemnité a un caractère de dommages-intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi. […] En effet, l'indemnité pour licenciement abusif répare un préjudice provoqué directement par la rupture du contrat de travail et la perte d'emploi qui frappe le salarié, en l'absence de tout motif légitime. […]
Lire la suite…Afin de faire rentrer les cotisations et contributions plus rapidement, les URSSAF utilisent de plus en plus fréquemment la procédure de solidarité financière des clients donneurs d'ordre de travailleurs indépendants redressés dans le cadre du travail dissimulé. […] Il est clair que cette procédure qui accroît les obligations administratives des entreprises revient davantage à assurer le recouvrement des cotisations qu'à lutter contre le travail dissimulé (sachant, […] BO ministère de l'emploi, 2006, n° 3). […] Aussi, une URSSAF ne peut réclamer des sommes qu'à proportion des travaux ou services effectués. […]
Lire la suite…I. – La disposition contestée La disposition contestée a été introduite par la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin 1 à l'article L. 324-11 du code du travail, puis, depuis le 1er mai 2008, […] en cas de rupture de la relation de travail, d'une indemnité forfaitaire versée dès le premier jour de dissimulation et quelle que soit la durée de celle-ci. […] Le travail dissimulé est défini par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail selon que la dissimulation concerne une activité ou un salarié. […] dissimulé » 10 et en 2008 que cette indemnité « qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, a un caractère indemnitaire ; […]
Lire la suite…L'implication du ministère de la justice dans la lutte contre le travail illégal, est aussi ancienne que pérenne. […] le régime social des indépendants, la MSA). […] Cette coordination de l'ensemble des services de l'Etat permet une lutte efficace contre les réseaux liés à l'économie parallèle, notamment en matière de travail dissimulé ou de fraude fiscale. […] Cette qualification permet désormais l'utilisation de pouvoirs spéciaux d'enquête comme les visites domiciliaires, perquisitions et saisies sans assentiment prévues par l'article 76 du code de procédure pénale. […] Il rappelle également aux parquets le caractère pédagogique et dissuasif des sanctions notamment pécuniaires, […]
Lire la suite…Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret. « Instituées afin de lutter contre toute forme de concurrence déloyale à l'endroit des entrepreneurs de travaux forestiers, à commencer par le travail dissimulé, […] qui concurrence les professionnels du secteur et met souvent en danger les tiers non-professionnels qui proposent leurs services de travaux forestiers, le caractère suffisant desdites dispositions interroge toutefois bon nombre d'entrepreneurs de travaux forestiers. […] En effet, outre le travail dissimulé, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé » figurant à la première phrase de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La répression pénale du travail dissimulé * Interdit par l'article L. 8221-1 du code du travail 1 , le travail dissimulé est défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code. […] Cette infraction peut prendre la forme d'une dissimulation d'activité 2 ou d'une dissimulation d'emploi salarié 3 . 1 Cet article interdit également la publicité tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé et le fait de recourir sciemment, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail Annexe 1 Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé 15 f. […] Toutefois, le II dans sa rédaction résultant dudit article, s'applique aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8271-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L324-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Article L1244-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. […]
Article L8221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Délit de travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Caractérisation du travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Existence de travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Absence de travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation d'heures de travail
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lutte contre le travail illégal. […] Les secteurs les plus concernés comme le bâtiment et les travaux publics ont entendu réagir en créant une carte d'identité professionnelle. […] En effet, au-delà de leur caractère facultatif, ces cartes d'identité professionnelles ne concernent pas les intérimaires. […] Ces défaillances posent d'autant plus de problèmes dans le cadre des marchés publics où les candidats doivent s'engager sur l'honneur à ne pas avoir recours au travail illégal, y compris chez leurs sous-traitants. […]
Lire la suite…