Demande de reconnaissance de travail dissimulé
Décisions
[…] Attendu que la salariée demande la reconnaissance de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. […] Le conseil déboute la salariée de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé
[…] Mme [W] [Y] épouse [J] a été engagée par la société Aurige suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2018, à effet du 5 novembre 2028, en qualité de directrice du Pôle [Localité 5], statut cadre, position B, échelon 2, catégorie 2, coefficient 8120. […] — juger infondée la demande de Mme [Y] épouse [J]. […] — débouter Mme [Y] épouse [J] de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé.
[…] Elle demande également à ce que la juridiction reconnaisse que la société a commis du travail dissimulé et condamne celle-ci à lui verser la somme de 14 209,74 euros, à titre d'indemnité de travail dissimulé et la somme de 5 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des bulletins de paie. […] Par conclusions du 13 juillet 2021, transmises à la cour par la voie électronique et signifiées à l'intimée par acte d'huissier de justice du 27 juillet 2021(procès-verbal de recherches infructueuses), l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification des CDD et CDI et de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et, statuant à nouveau de ces chefs, de :
[…] — Débouté Monsieur [I] [K] de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé, […] — Sur la demande au titre du travail dissimulé:
[…] — réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire correspondante, de sa demande de reconnaissance d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse de sa demande indemnitaire de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de sa demande indemnitaire concernant les circonstances de la rupture de son contrat de travail et en ce qu'il a limité l'indemnité de licenciement due à la somme de 734,76 ' ; […] II- Sur le travail dissimulé
[…] - Dommages et intérêts pour travail dissimulé 27 000,00 € […] Madame X Y, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le Conseil de Prud'hommes de CAEN des chefs de demande mentionnés ci-dessus pour le détail dans l'en-tête de la présente décision, ce notamment afin de se voir rétablir dans ses droits liés à des éléments salariaux, une reconnaissance de harcèlement moral et une requalification du licenciement intervenu. […] En conséquence, le Conseil en son Bureau de Jugement décide que Madame X Y sera déboutée de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé, et de sa demande de paiement de l'indemnité subséquente.
[…] — débouté M me X de l'intégralité de ses demandes, […] . 19 800 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 3121-24 du code du travail, […] — débouter M me X de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé,
[…] A l'appui de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et de rappel de salaire, Monsieur X soutient qu'il a commencé à travailler le 27 juillet 2015 et non le 1 er septembre 2015, jour de conclusion du contrat de travail, qu'il a été rémunéré en espèce et qu'il n'a pas été déclaré. […] La Cour ayant écarté l'existence d'un contrat de travail non déclaré et des heures supplémentaires, rejette par voie de conséquence, l'existence d'un travail dissimulé et des demandes en découlant.
[…] — débouté Mme [S] de sa demande de reconnaissance de travail dissimulé et de l'indemnité forfaitaire correspondante ; […] De ce qui vient d'être exposé, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé.
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; […] Monsieur Marc X… fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de reconnaissance de travail dissimulé ;
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Commentaires
Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. […] Il lui demande quel est son avis sur une reconnaissance de l'entraide familiale, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, qui serait fondée sur les dispositions de l'article 212 du code civil et qui se révèlerait nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises.
Lire la suite…[…] ce qu'il y a de pire au sein de l'économie des plateformes de travail : des livreurs payés 20 centimes la course, […] Mme la députée interroge M. le ministre sur les actions que le ministère compte engager afin de garantir que la rupture du contrat de prestation des livreurs autoentrepreneurs ne s'effectue pas sans que ces derniers aient droit au chômage et aux droits inhérents au licenciement économique et à la reconnaissance de leur statut de salarié. […] elle lui demande quelles actions le ministère compte engager contre les plateformes ayant été créées en vue d'organiser du travail dissimulé
Lire la suite…[…] sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. […] Or, à la suite de contrôles inopinés, […] présumé dissimulé, de six mois. […] Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du Code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite des contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. […] Or, à la suite de contrôles inopinés, […] présumé dissimulé, de six mois. […] Il lui demande s'il n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, […]
Lire la suite…[…] à la suite de contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière quasi systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. […] Or, à la suite de contrôles inopinés, […] ont été taxés, sans discussion, sur la base d'un salaire forfaitaire présumé dissimulé de six mois. […] Il lui demande s'il n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'art. 212 du code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les multiples infractions et fraudes constatées sur le chantier de l'EPR à Flamanville et sur les conséquences à en tirer. […] La justice a également ouvert une enquête préliminaire pour travail dissimulé portant sur une centaine de salariés. […] Lors de son audition devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, […] de l'emploi et de la santé a affirmé que « la lutte contre la fraude est un impératif ». Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévenir et sanctionner plus efficacement la sous-déclaration des accidents du travail, […]
Lire la suite…[…] d'une part, au travail illégal et d'autre part, au recouvrement de la TVA et de l'impôt sur le revenu et, enfin, […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises il entend mettre en oeuvre afin de clarifier le statut juridique et fiscal des SEL. […] En outre, d'autres difficultés peuvent se présenter dans la mesure où les adhérents des SEL réalisent dans ce cadre certains travaux sans disposer d'aucune couverture spécifique des risques d'accident du travail. L'application de la législation au travail dissimulé fournit cependant les outils nécessaires à la répression des pratiques manifestement frauduleuses, […]
Lire la suite…À la suite de la rupture de son contrat de travail, […] 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 840 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 10 080 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […] a démontré que les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un contrat de travail n'étaient pas réunies.Le Conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun lien de subordination ne pouvait être caractérisé entre les parties. […] a rejeté la demande de reconnaissance d'un contrat de travail et a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes.
Lire la suite…Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ce qu'il envisage de proposer afin que les stagiaires en entreprise bénéficient d'un cadre juridique. Par ailleurs, il estime que la plupart des jeunes stagiaires méritent une rémunération dès le premier mois de stage, ce qui leur permettrait une réelle reconnaissance de leur travail et des services qu'ils apportent à l'entreprise. […] le recours aux faux statuts, parmi lesquels celui de stagiaire, a représenté en 2006 près de 4 % des infractions constatées au droit du travail bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, […] se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L8221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, […]
Article L8271-6-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.
Article D8222-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
- Section 2 : Cocontractant établi en France
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et …
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L324-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] III. - En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Demande de dommages intérêts pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Délit de travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Preuve de travail dissimulé
- Absence de preuve de travail dissimulé
[…] sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite de contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. […] Or, à la suite de contrôles inopinés, […] présumé dissimulé, de six mois. […] Elle lui demande s'il n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'art. 212 du code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, […]
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