Demande de dommages intérêts pour travail dissimulé
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de mise à la retraite d'un montant supérieur ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, […] que la Cour n'a nullement autorisé la transformation, en cours de délibéré, des 23 502 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé en une somme identique pour non-paiement des heures supplémentaires;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en écartant la demande de la salariée au prétexte que l'employeur aurait payé les cotisations sociales, sans rechercher, […] suivant la convention collective applicable, de l'ensemble des travaux courants, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de Madame A… ;
[…] Par conclusions signifiées le 24 février 2017, M. X demande à la cour de condamner la société SENI à lui payer la somme de 6 066,06 euros de rappel de salaires du 1 er février 2012 au 31 mars 2013 et la somme de 606,60 euros de congés payés y afférents, avec intérêts et taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. A titre subsidiaire, il sollicite la somme de 3 732,96 euros de rappel de salaires de février 2012 au 30 septembre 2012 et la somme de 373,29 euros de congés payés y afférents, la somme de 11 362, 98 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé. […] Nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui méconnaît ladite interdiction en effectuant des travaux, au-delà de la durée maximale du travail. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé :
[…] — 8.026, 38 € pour travail dissimulé […] Il conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de son adversaire à lui régler deux sommes de 1.000 €, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive d'une part, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part. […] Là aussi, rien n'est précisé quant à l'époque concernée, la durée de ces travaux ni sur les conditions de ceux-ci. […] Dans la mesure où un contrat de travail n'a pas été démontré ,la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ne peut prospérer et l'appelant devra donc être débouté de sa demande de 8.026,38 € comme mal fondée. Puisqu'il succombe en ses prétentions, il ne pourra lui être alloué une somme quelconque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le Conseil a en revanche rejeté la demande de M. X portant sur des dommages intérêts pour travail dissimulé. […] Réforme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé.
[…] de travail durant la période précédant la résiliation de ses relations contractuelles avec les sociétés du groupe Accentys ni celle de l'intention frauduleuse des sociétés du groupe, […] comme il le lui était demandé , […] Il est également prévu que M. [A] [M] exerce ses prestations aux sièges du bénéficiaire et aux adresses respectives de chaque client hormis pour la dernière convention d'août 2014 qui ajoute que « les prestations … seront exécutées… depuis le domicile du Prestataire pour la finalisation des travaux ». […] La requalification conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit au versement de dommages […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, […] en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. X… de sa demande de rappel d'heures supplémentaires emportera, par voie de conséquence, […] la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre du délit de travail dissimulé ; […] 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deux premiers moyens en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont débouté M. X… de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, […]
[…] Le 11 mai 2011, A B a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. […] 1- sur la demande de paiement des heures supplémentaires. […] 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
[…] M. X soutient que les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et fait valoir la surcharge de travail qui lui était imposée. Il fait état d'autre part d'agissements de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur. Il demande les sommes de 7 622,45 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 622,45 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice subi en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, 1 250 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 500 € au titre de l'indemnité de licenciement et 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 23 février 2005 par la société ACR en qualité de frigoriste ; qu'en cours d'exécution du contrat et avant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à des heures supplémentaires et à une indemnité pour travail dissimulé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de travail dissimulé, le code du travail prévoit que le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire d'un montant égal à six mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail. […] lorsqu'il n'établit pas de bulletins de salaire, ne mentionne pas toutes les heures de travail sur le bulletin de salaire ou encore omet de procéder aux déclarations de paiement des salaires aux administrations sociales et fiscales « Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la […] demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, […]
Lire la suite…En cas de travail dissimulé, le code du travail prévoit que le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire d'un montant égal à six mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail. […] lorsqu'il n'établit pas de bulletins de salaire, ne mentionne pas toutes les heures de travail sur le bulletin de salaire ou encore omet de procéder aux déclarations de paiement des salaires aux administrations sociales et fiscales « Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la […] demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, […]
Lire la suite…Moi-même jeune juriste, je tique un peu sur la somme qui nous a été accordée au titre du travail dissimulé, […] or la somme fixée est largement inférieure et ne correspond même pas à un mois de salaire ! A part faire appel de cette décision (ce que je trouve dommage vu le temps que cela mettra ! […] C'est bien pourquoi, il faudrait avoir le Jugement mais il semble que certaines nuances échappent pour affirmer ce qui est contraire notamment à l'Arrêt 11-20638 de la Cour de Cassation : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, […] en rejetant la demande d'indemnité du salarié pour travail dissimulé
Lire la suite…[…] se trouvent réunis pour requalifier les « Règlements candidats » en contrats de travail . […] Le montant de ces dommages - intérêts a été fixé à la somme de 6.000 euros par participant. […] la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé est écartée faute de caractériser l'intention de l'employeur de faire travailler les personnes qu'il sélectionne sans respecter les dispositions du code du travail . La Cour estime que la seule requalification du contrat en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'existence d'un travail dissimulé
Lire la suite…[…] de fondement à une action en dommages - intérêts devant le juge naturel du contrat de travail qu'est le conseil de prud'hommes. […] En d'autres termes, l'élément matériel du travail dissimulé était certes présent (bulletin de paie irrégulier) ; […] un salarié responsable d'agence a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé en reprochant à son employeur d'avoir mentionné sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.Il faut savoir que le travail dissimulé […]
Lire la suite…[…] la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne que, pour établir le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé, […] un salarié responsable d'agence a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé en reprochant à son employeur d'avoir mentionné sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. […] Mais c'est aussi un manquement aux règles du code du travail qui peut servir de fondement à une action en dommages-intérêts devant le juge naturel du contrat de travail qu'est le conseil de prud'hommes. […] le délit de travail dissimulé prévu par l'article L 324-10 du code du travail".
Lire la suite…[…] rejeté la demande de dommages - intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; […] Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur B aux torts de la société Re:sources France avec effet au 27 août 2018 ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages - intérêts […]
Lire la suite…[…] la demande de dommages - intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; […] Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur B aux torts de la société Re:sources France avec effet au 27 août 2018 ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages - intérêts […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, […] se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, […]
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R324-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée. La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord mentionné à l'article L. 5125-1 détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. […] cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. […]
Article R324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emploi et travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel se trouve le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Absence de travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Délit de travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Preuve de travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Absence de preuve de travail dissimulé
[…] la Cour de cassation rappelle que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, […] la Cour d'appel d'Orléans qui a déclaré ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat, […] la Cour de cassation souligne qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. […]
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