Travail dissimulé par l'employeur
Décisions
[…] Dès lors, les faits reprochés à M. [B] étant susceptibles d'induire une mise en cause de l'employeur pour travail dissimulé, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la faute lourde était caractérisée et en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Considérant qu'après avoir été signalé à l'occasion d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F., l'agent ayant relevé un délit de travail dissimulé par l'employeur, M. Y B a été interpellé le 11 septembre 2008 à 19 h 55 dans le cadre d'une infraction à la législation du travail alors qu'il se trouvait dans les cuisines d'un établissement de restauration sis 39, XXX dans le XXX ;
[…] X Y Z a été signalé à l'occasion d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F. l'agent ayant relevé ayant relevé un délit de travail dissimulé par l'employeur ; d'une procédure incidente pour des faits de séjour irrégulier et qu'il a été interpellé le 28 mai 2008 à 11 h 55 ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a été immédiatement tenu informé de la procédure ainsi qu'il est mentionné sur le procès-verbal sus-visé qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'après avoir requis la présence d'un interprète en langue chinoise qui est arrivée 'corps présent', […]
[…] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, […]
[…] Considérant qu' à l'occasion d'un contrôle de la S.A.R.L. WINNER FOODS FRANCE dont le siège social est situé 34, rue des entrepreneurs dans la zone d'activité de la Plaine Haute à Crosne (91560), l'inspecteur de l'U.R.S.S.A.F.,a relevé un délit de travail dissimulé par l'employeur ; que c'est dans ces conditions que M. X Y Z a été interpellé le 20 mai 2008 à 10 h 35 sur son lieu de travail ; qu'à cette occasion il a été procédé à l'interpellation de cinq autres étrangers en séjour irrégulier ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry a été immédiatement contacté téléphoniquement et a donné pour instruction de procéder à des enquêtes incidentes pour séjour irrégulier ; que cette mention sur le procès-verbal sus-visé fait foi jusqu'à preuve contraire ;
[…] Considérant qu'après avoir été signalé à l'occasion d'un contrôle de l'U.R.S.S.A.F., l'agent ayant relevé un délit de travail dissimulé par l'employeur, M. Z Y a été interpellé le 11 septembre 2008 à 19 h 55 dans le cadre d'une infraction à la législation du travail alors qu'il se trouvait dans les cuisines d'un établissement de restauration sis 39, XXX dans le XXX ;
[…] Considérant qu' à l'occasion d'un contrôle de la S.A.R.L. WINNER FOODS FRANCE dont le siège social est situé 34, rue des entrepreneurs dans la zone d'activité de la Plaine Haute à Crosne (91560), l'inspecteur de l'U.R.S.S.A.F.,a relevé un délit de travail dissimulé par l'employeur ; que c'est dans ces conditions que M. X Y a été interpellé le 20 mai 2008 à 10 h 35 sur son lieu de travail ; qu'à cette occasion il a été procédé à l'interpellation de cinq autres étrangers en séjour irrégulier ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry a été immédiatement contacté téléphoniquement et a donné pour instruction de procéder à des enquêtes incidentes pour séjour irrégulier ; que cette mention sur le procès-verbal sus-visé fait foi jusqu'à preuve contraire ;
[…] — que l'employeur n'avait pas la possibilité légale de conclure un contrat nouvelle embauche (CNE) avec un ancien salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en outre il ne s'agissait pas d'une nouvelle embauche mais de la régularisation d'un travail dissimulé par l'employeur ; que le CNE est signé et paraphé par les deux parties ; que l'existence de ce contrat n'est donc pas contestable ; […] constater la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société DAVANTIS
[…] — 12 000,00 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, […] M. [T] [R] estime que plusieurs manquements de l'employeur justifient sa prise d'acte.
[…] Par acte du 5 juin 2020, [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir condamner l'employeur, d'une part, au paiement d'un rappel de salaire en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ou, subsidiairement, à hauteur d'une durée de 24 heures correspondant à la durée minimale et, d'autre part, à l'indemniser au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour l'avoir licenciée oralement le 30 août 2019. […] 9127,50 euros nette au titre du travail dissimulé,
pendant 7 jours
Commentaires
L.8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. » Art. […] L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, […]
Lire la suite…Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est important. Décision : Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24-13180 FD
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites à l'article L. 320 du code du travail par la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Cet article, qui vise à renforcer la lutte contre le travail dissimulé, oblige l'employeur à effectuer une déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale lorsqu'il embauche un salarié. […] L'honorable parlementaire attire l'attention, de monsieur le ministre des affaires sociales, […]
Lire la suite…Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie n'est pas du travail dissimulé Il n'y a pas de travail dissimulé lorsque l'employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie. Celle-ci ne peut donc pas obtenir l'indemnité […]
Lire la suite…Il n'y a pas de travail dissimulé lorsque l'employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie. Celle-ci ne peut donc pas obtenir l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seuls des dommages et intérêts peuvent lui être accordés. Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation en décide ainsi. En effet compte tenu de son obligation légale de sécurité, l'employeur ne doit pas demander au salarié de travailler durant un arrêt maladie, ni même le laisser agir en ce sens.
Lire la suite…Ils ajoutent que bien que l'employeur ne conteste pas sa condamnation au paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié et que « l'établissement d'heures supplémentaires caractérisait l'élément matériel du travail dissimulé », il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'intention de son employeur de dissimuler les heures supplémentaires effectuées. […] Le salarié forme alors un pourvoi en cassation, en faisant valoir que : L'obligation de prévention des risques qui pèse sur l'employeur est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et peut donc ouvrir droit à indemnisation, En cas d'inaptitude, […]
Lire la suite…Sa […] Dans le monde du travail, la majorité des salariés est tenu à distance des enjeux qui se dessinent et des finalités résultant du déploiement de […] Après de multiples relances de la direction (tant par mails que lors des réunions du comité d'entreprise), […] ceux-ci étant susceptibles d'affecter la santé mentale des travailleurs. Le ministère du Travail […] Quand le suicide d'un salarié est reconnu comme un accident du travail, et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, mais qu'il […] Il n'y a pas de travail dissimulé lorsque l'employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie.
Lire la suite…Sa […] Dans le monde du travail, la majorité des salariés est tenu à distance des enjeux qui se dessinent et des finalités résultant du déploiement de […] Après de multiples relances de la direction (tant par mails que lors des réunions du comité d'entreprise), […] ceux-ci étant susceptibles d'affecter la santé mentale des travailleurs. Le ministère du Travail […] Quand le suicide d'un salarié est reconnu comme un accident du travail, et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, mais qu'il […] Il n'y a pas de travail dissimulé lorsque l'employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie.
Lire la suite…Mois : septembre 2025 Une même faute commise par deux salariés peut conduire à deux sanctions différentes L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […] Risque de travail dissimulé pour l'employeur qui fait appel à un auto-entrepreneur avec qui il a un lien de subordination Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est important. […] Décision : […] Congé du proche aidant, un dispositif méconnu… encore perfectible Tout salarié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L1221-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L7221-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du …
Article L8271-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
- Travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Existence de travail dissimulé
- Délit de travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Dissimulation de travail
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Dissimulation d'emploi
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
Le contentieux relatif au travail dissimulé, et dès lors à l'indemnité forfaitaire réclamée par le salarié, fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Ici, c'est le cas où l'employeur a régularisé la situation ultérieuremetn. […]
Lire la suite…