Indemnité pour travail dissimulé
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en ce qu'il condamne in solidum la société Garouda et la société DSPR à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents, en ce qu'il rejette la demande de condamnation de la société Garouda au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il condamne la société DSPR à payer à la salariée la somme de 3 420 euros au titre du travail dissimulé, en ce qu'il limite les sommes allouées à la salariée à 1 140 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […]
Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s'appliquent pas aux employés de maison […] tel que défini par l'article L 7221-1, M me X… ne répond pas à la définition donnée par ce texte, puisqu'elle n'est pas employée à des travaux domestiques, mais assurait des tâches d'aide à domicile, […] que M me Y… qui n'est dans la cause qu'en qualité de conjoint survivant et ayant droit de son époux doit assumer les conséquences de cette attitude ; que compte tenu de l'indemnité de congés payés, et de la moyenne mensuelle des salaires dus, […]
[…] Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] ayant relevé l'existence de faits constitutifs d'un travail dissimulé imputable à l'entreprise sortante, a fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière une indemnité pour travail dissimulé et dit ses décisions opposables à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 28].
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail, allouée en cas de rupture du contrat de travail, qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé présente un caractère indemnitaire et n'est, en conséquence, pas soumise à cotisations sociales. Doit donc être approuvé l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à déduire les cotisations sociales de l'indemnité pour travail dissimulé au paiement de laquelle un employeur est condamné
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé n'a pas à être garantie par l'AGS alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3253-8, la garantie résultant du régime AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment pendant la période d'observation ; qu'ainsi que l'avait fait valoir l'exposant, […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté l'exposant de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, […]
L'indemnité prévue par l'article L 324-11-1 du code du travail est due à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulation conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. […] En conséquence le salarié, à qui la Conseil de Prud'hommes a alloué sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à six mois de salaire, ne peut prétendre en sus à une indemnité pour travail dissimulé. […] 1 720, 06 euros-dommages-intérêts pour travail dissimulé
[…] qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel avait été saisie de l'entier litige, dont la demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sorte que son désistement d'appel général qui avait été constaté à l'audience du 25 mars 2010 et accepté par le salarié, […] qu'en statuant ainsi, quand le désistement général d'appel de la société Adrexo le 25 mars 2010 avait conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour d'appel y compris sur cette demande d'indemnité de travail dissimulé dont elle saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 403, 409 et 562 du code de procédure civile, […]
La garantie forfaitaire accordée au travailleur dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L'indemnité pour travail dissimulé, prévue par les dispositions de l'article 324-11-1 du code du travail, allouée par les premiers juges devra donc se cumuler avec les indemnités qui pourront être accordées dans le cadre du licenciement. En revanche, cette même indemnité, qui constitue une sanction civile forfaitaire imputable au comportement délibéré de l'employeur, qui s'est intentionnellement soustrait à l'accomplissement des formalités légales, sera exclue de la garantie du CGEA
[…] et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, […] le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, […] dans la mesure où la demande en paiement de l'indemnité litigieuse s'inscrivait dans le prolongement de la demande visant à ce que soit annulée la convention de forfait en jours signée par les parties le 29 juin 2006, […]
[…] 10. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors que la société Isoprotect Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu par l'une ou l'autre de ces deux sociétés, c'est à tort que le jugement a fixé une créance au titre du travail dissimulé.
pendant 7 jours
Commentaires
Indemnité pour travail dissimulé en cas de reprise de salariés et rupture de contrat Lorsque des salariés sont transférés vers un nouvel employeur à l'occasion d'une reprise de marché, […] via un avenant à leur contrat. […] La société sortante ayant dissimulé l'emploi de certains salariés, ceux-ci ont demandé le versement de l'indemnité prévue à l'article L8223-1 dans le cadre de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur. 📌 La Cour a tranché : la relation contractuelle avec l'entreprise sortante est bien rompue, […] même après transfert chez un nouvel employeur. Indemnité en cas de travail dissimulé : une jurisprudence constante confirmée par la Cour de cassation Cette position n'est pas nouvelle. […] La haute juridiction avait déjà jugé, […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Cumul de l'indemnité pour travail dissimulé Soc, 12 janvier 2006, n° 04-42.190 avocat droit du travail Attendu que M. […] et L. 324-11-1 du Code du travail, la société S reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité prévue au second de ces textes ; avocat droit du travail Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence du caractère intentionnel de la dissimulation du travail ; que la première branche de ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueillie ; […]
Lire la suite…L'employeur qui procède tardivement à la déclaration d'embauche du salarié manifeste nécessairement pour les juges une intention de dissimuler les heures de travail du salarié : « Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucun élément permettant d'établir que, tant au niveau de l'embauche que des heures de travail, l'employeur ait eu une volonté de dissimulation ; […]
Lire la suite…Si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail. Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié est fondé à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8271-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article R8221-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
L'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique. Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent …
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de paiement d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Demande de dommages intérêts pour travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Demande de paiement pour travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
- Délit de travail dissimulé
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Dissimulation de travail
- Travail dissimulé
Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré (travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi) a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (article L. 8223-1 du Code du travail). La Cour de Cassation a jugé que cette indemnité se cumule avec les autres indemnités auxquelles le salarié aurait droit en cas de rupture du contrat de travail. […] En effet, la chambre sociale a, à deux reprises, considéré que l'indemnité pour travail dissimulé a la nature d'une sanction civile, contrairement à l'indemnité forfaitaire en cas de rupture (Cass. […]
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