Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
Décisions
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté outre congés payés afférents, pour la période d'août 2012 à avril 2020, et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Sur la demande de rappel de prime d'ancienneté et des congés payés afférents […]
[…] Madame Y réclame par ailleurs des congés payés de 253,77 euros afférents mais l'indemnité de congés est égale au 10 e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés, et ne prend en compte pour son calcul, que les éléments de salaire versés en contrepartie du travail fourni , caractère qui en l'espèce n'est pas remplie par la prime d'ancienneté. […] Sur la demande de rappel de salaire pour la période postérieure à la mesure de chômage partiel
[…] — condamner la société Setralog à lui régler un rappel de prime d'ancienneté ainsi que les congés payés afférents, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] M. X Y sollicite la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes lui ayant alloué la somme de 14 306 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement de la somme de 8 510 euros majorée des congés payés afférents, pour […] Sur les autres demandes :
[…] — condamner la société Setralog à lui régler un rappel de prime d'ancienneté ainsi que les congés payés afférents, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] — condamner la société Setralog à lui régler un rappel de prime d'ancienneté ainsi que les congés payés afférents, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] — condamner la société Setralog à lui régler un rappel de prime d'ancienneté ainsi que les congés payés afférents, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] — condamner la société Setralog à lui régler un rappel de prime d'ancienneté ainsi que les congés payés afférents, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts :
[…] — condamner la société Setralog à lui régler un rappel de prime d'ancienneté ainsi que les congés payés afférents, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts :
pendant 7 jours
Commentaires
X les sommes de 17 192 € de rappel de prime d'ancienneté et 2.919,84€ de rappel de supplément familial et en ce qu'il rejette la demande de M. X de rappel de salaire ; Statuant à nouveau sur ces chefs : Juge que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est à temps plein à compter du 1er décembre 2013 ; Condamne la société France Télévisions à payer à M. […] X les sommes de : 40.205,68 (quarante mille deux cent cinq virgule soixante-huit) € de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2016, 4.020,56 (quatre mille vingt virgule cinquante-six) € de congés payés afférents, 42.955, […]
Lire la suite…X les sommes de 17 192 € de rappel de prime d'ancienneté et 2.919,84€ de rappel de supplément familial et en ce qu'il rejette la demande de M. X de rappel de salaire ; Statuant à nouveau sur ces chefs : Juge que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est à temps plein à compter du 1er décembre 2013 ; Condamne la société France Télévisions à payer à M. […] X les sommes de : 40.205,68 (quarante mille deux cent cinq virgule soixante-huit) € de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2016, 4.020,56 (quatre mille vingt virgule cinquante-six) € de congés payés afférents, 42.955, […]
Lire la suite…Calcul de l'indemnité de congés payés : principe L'indemnité de congés payés est due au salarié pour rémunérer les jours de congés qu'il a effectivement pris. […] s'il avait continué à travailler. […] Sont inclus dans l'assiette de calcul : la rémunération des heures supplémentaires ; la prime d'ancienneté ; […] etc.). La Cour de cassation vient de rappeler les règles concernant la prime sur objectifs. […] La prime qui est versée en raison de la réalisation d'objectifs est intégrée à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés si : elle est au moins pour partie, […] Dans l'affaire jugée, le salarié demandait une somme au titre des congés payés afférents à une prime sur objectifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - congés payés ; […] b) Prime d'ancienneté :
Article 31 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Pour l'application de la règle de 1/10 (salaire moyen), […] à l'exclusion de celles qui ne sont pas affectées par la prise de congé (par exemple : gratifications, primes de fin d'année) et de celles qui sont représentatives en frais professionnels non engagés pendant le congé annuel.
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article 19 TER Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970
Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congé payé après un an d'ancienneté.
Article 5.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 5.3 Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.
L'ancienneté est la durée du contrat en cours depuis l'embauchage, sans qu'il y ait à en déduire la durée des absences pour maladie, accident, événements familiaux, congés en formation, de maternité ou congés payés (il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, la durée d'un contrat [ou des contrats successifs] à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé est comptée dans l'ancienneté).
Article 44 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
[…] Cette prime annuelle conventionnelle n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. […]
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
[…] toute autre disposition à l'attribution des jours d'ancienneté prévus à l'alinéa 1 du présent article prévoyant l'acquisition d'un jour ouvrable de congé supplémentaire par an après 5 ans d'ancienneté et 2 jours après 10 ans. L'interruption du congé résultant du rappel par l'employeur donne lieu au remboursement des frais de déplacement afférents au trajet aller et retour du lieu de séjour au lieu d'affectation dans l'entreprise. […]
Article 4 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Après 10 ans d'ancienneté, il est accordé 1 jour de congé supplémentaire, qui se déclenchera à la date anniversaire du contrat de travail et qui s'ajoutera au nombre de jours de congé payé acquis sur la période.
Article 32 Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990Abrogé
1. La durée des congés payés, leurs conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de congés payés sont déterminés par la législation en vigueur, notamment par le code du travail, et par les clauses des différents avenants à la convention collective. […] - 1 jour ouvrable à partir de 5 ans d'ancienneté ;
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