Demande de paiement du solde de congés payés
Décisions
[…] Le 11 juillet 2014, Madame B épouse A a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer en ce qu'il n'avait pas été répondu à sa demande concernant le solde de ses congés payés. […] Attendu qu'il ressort des écritures déposées par Madame A qu'elle a saisi la Cour d'une demande de paiement du solde de congés payés ;
[…] -1137,35 ' à titre de solde d'indemnité de congés payés […] Considérant que Monsieur Y Z présente une demande de paiement du solde de congés payés; […] REJETTE toutes autres demandes
[…] - débouter Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs y afférents sur les autres demandes (prime de bilan, congés payés sur primes de bilan, soldes de congés payés : […] Monsieur X Y est toujours en activité et les congés doivent être pris et non payés, il ne sera pas fait droit à sa demande de paiement du solde de congés payés au 30 septembre 2009.
[…] — Sur la demande en paiement du solde de congés payés […] que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de paiement du solde de congés payés ;
[…] Sur la demande de paiement du solde de congés payés […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de paiement du solde de congés acquis,
[…] La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Z X du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 juin 2011 qui après condamné la CNAV à lui payer la somme de 2404,28 euros à titre de congés payés, l'a déboutée du surplus de ses demandes. […] Considérant, en conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter Madame X de sa demande de paiement du solde de congés payés; […] Par un courrier du 1 er avril 2009, vous avez sollicité un nouveau congé sabbatique ou 3 ans de congé sans solde.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice du fait de l'absence de prise de congés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, […] qu'aucune trace écrite, aucun mode opératoire relatif à la demande et à la prise de congés payés n'est produit par le salarié au titre des années antérieures, de sorte que ne peut être déterminé dans quelles conditions les congés payés sont demandés par le salarié, validés par l'employeur et pris par le salarié ; […] validés par l'employeur et pris par le salarié ; qu'en conséquence, dit qu'il y a lieu de débouter Monsieur X… de sa demande de paiement du solde de congés payés ;
[…] pour le cas où la cour estimerait que la demande de 745,50 euros présenté comme une retenue anormale sur le « reçu pour solde de toute compte » et celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts ne seraient pas constitutives de demandes nouvelles : […] — condamner M. [Y] à payer à la société Maîtrise & dissuasion sécurité privée la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le jugement est donc définitif pour le surplus, s'agissant de la démission du salarié, du débouté de la demande de dommages-intérêts pour violation de la liberté de démissionner, de la demande de paiement du solde de congés payés, de la demande de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, de la demande au titre du plan d'épargne entreprise.
[…] — de débouter l'appelant de ses demandes au titre de toute somme résultant de la fin de son contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, dommages et intérêts), […] Sur la demande de paiement du solde de congés payés :
[…] — a mis hors de cause l'Unedic AGS-CGEA de [Localité 9] pour le paiement du solde des congés payés ; […] Déboute [T] [K] de sa demande de paiement du solde de congés payés ; […] Rejette toute autre demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, prime de licenciement) et n'arrivent à le percevoir qu'après des mois voire des années. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Le paiement de ces sommes s'en trouve ainsi facilité. […]
Lire la suite…Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. […] Par conséquent, les montants dus aux salariés étant payés au nom de l'employeur, […]
Lire la suite…Tolérance accordée pour la période des congés payés Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. […] Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, se reporter au I-A-1-c-3° § 110. […] Cette obligation s'applique à tout versement effectué au titre d'une année, qu'il s'agisse d'un versement provisionnel ou du solde de la taxe due. […]
Lire la suite…Un salarié qui n'aurait pas travaillé une année pleine (prise de congés sans solde par exemple) ne pourrait par exemple prétendre à l'intégralité de cette prime d'intéressement. […] La question se pose avec plus de difficultés s'agissant d'absence professionnelle pour cause d'exercice de mandat d'élu.L'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales indique que les absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, […] Il lui demande par conséquent de préciser si le temps d'absence, […] que le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. […]
Lire la suite…Il semble en effet que dans sa rédaction actuelle le code du travail ne permette pas d'annualiser le temps de travail et les congés dans le cadre de contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE-CUI). Il en résulte que les écoles ayant eu recours à ce type de contrats ne peuvent adapter le temps de travail hebdomadaire et les périodes de congés payés au temps scolaire. Par ailleurs au terme de ces contrats elles seraient tenues de payer des heures supplémentaires et des soldes de congés payés. […] Ces dispositions ayant de graves conséquences sur les finances des établissements concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs applicables en matière de congés payés et de temps de travail hebdomadaire avec les CAE-CUI et il l'interroge sur l'opportunité d'adapter, […]
Lire la suite…Congés déjà posés, fermeture annuelle et préavis : le calendrier ne se calcule pas au hasard Le point le plus discuté est l'effet des congés payés sur le préavis. […] Deuxième cas : le salarié demande des congés après avoir démissionné. […] Ces trois situations ne produisent pas toujours les mêmes effets sur la date de fin du contrat et sur la paie finale. […] Congés payés non pris après démission : paiement, solde de tout compte et recours A. […]
Lire la suite…correspondant aux indemnités de congés payés dues à leurs salariés est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur ; 13. […] payés, selon que ces salariés prennent ou non l'intégralité de leurs congés ; 14. […] [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] 5. […] Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, […]
Lire la suite…[…] salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] X... une provision à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article R6341-42 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- Section 2 : Rémunération
- Sous-section 3 : Paiement
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
Article 8.1.5. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés. Lorsqu'un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander à percevoir sous forme d'acompte une somme pouvant atteindre 80 % de son indemnité de congé payé, le solde étant réglé à son retour.
Article 38 Convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.Abrogé
Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés. Lorsqu'un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander à percevoir sous forme d'acompte une somme pouvant atteindre 80 % de son indemnité de congé payé, le solde étant réglé à son retour.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant l'année d'acquisition du droit à congés. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou individuels peuvent prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. (2)
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. […] En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, de telle sorte que le total de ses congés pris au titre de l'année considérée puisse atteindre 12 jours ouvrables.
Article 24 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Congé sans solde Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1 er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congés non payés jusqu'à concurrence
Article 332 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
[…] – le décès d'un enfant ; – la maladie d'un enfant de moins de 16 ans sur présentation d'un certificat médical. Un congé sans solde d'une durée maximale de 15 jours par an sera accordé sur demande en sus des 5 jours. D'un congé de 3 jours ouvrables pour les événements suivants : – la naissance d'un enfant du salarié ou dans son foyer ;
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents au préavis
Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des difficultés de trésorerie des entreprises pour solder les congés payés. […] En octobre 2020, la demande avait déjà été faite via un communiqué publié par l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, un des secteurs les plus touchés par la crise. […] Ils réclamaient, du fait de leurs difficultés de trésorerie, que le paiement des congés payés soit « inclus » dans le chômage partiel, « au-delà du 31 décembre 2020 et aussi longtemps que les contraintes et restrictions sanitaires perdureront ». […]
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