Demande de paiement du solde de congés payés
Décisions
[…] Le 11 juillet 2014, Madame B épouse A a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer en ce qu'il n'avait pas été répondu à sa demande concernant le solde de ses congés payés. […] Attendu qu'il ressort des écritures déposées par Madame A qu'elle a saisi la Cour d'une demande de paiement du solde de congés payés ;
[…] -1137,35 ' à titre de solde d'indemnité de congés payés […] Considérant que Monsieur Y Z présente une demande de paiement du solde de congés payés; […] REJETTE toutes autres demandes
[…] - débouter Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs y afférents sur les autres demandes (prime de bilan, congés payés sur primes de bilan, soldes de congés payés : […] Monsieur X Y est toujours en activité et les congés doivent être pris et non payés, il ne sera pas fait droit à sa demande de paiement du solde de congés payés au 30 septembre 2009.
[…] — Sur la demande en paiement du solde de congés payés […] que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de paiement du solde de congés payés ;
[…] Sur la demande de paiement du solde de congés payés […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de paiement du solde de congés acquis,
[…] La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Z X du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 juin 2011 qui après condamné la CNAV à lui payer la somme de 2404,28 euros à titre de congés payés, l'a déboutée du surplus de ses demandes. […] Considérant, en conséquence, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et de débouter Madame X de sa demande de paiement du solde de congés payés; […] Par un courrier du 1 er avril 2009, vous avez sollicité un nouveau congé sabbatique ou 3 ans de congé sans solde.
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice du fait de l'absence de prise de congés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, […] qu'aucune trace écrite, aucun mode opératoire relatif à la demande et à la prise de congés payés n'est produit par le salarié au titre des années antérieures, de sorte que ne peut être déterminé dans quelles conditions les congés payés sont demandés par le salarié, validés par l'employeur et pris par le salarié ; […] validés par l'employeur et pris par le salarié ; qu'en conséquence, dit qu'il y a lieu de débouter Monsieur X… de sa demande de paiement du solde de congés payés ;
[…] pour le cas où la cour estimerait que la demande de 745,50 euros présenté comme une retenue anormale sur le « reçu pour solde de toute compte » et celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts ne seraient pas constitutives de demandes nouvelles : […] — condamner M. [Y] à payer à la société Maîtrise & dissuasion sécurité privée la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le jugement est donc définitif pour le surplus, s'agissant de la démission du salarié, du débouté de la demande de dommages-intérêts pour violation de la liberté de démissionner, de la demande de paiement du solde de congés payés, de la demande de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, de la demande au titre du plan d'épargne entreprise.
[…] — de débouter l'appelant de ses demandes au titre de toute somme résultant de la fin de son contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, dommages et intérêts), […] Sur la demande de paiement du solde de congés payés :
[…] — a mis hors de cause l'Unedic AGS-CGEA de [Localité 9] pour le paiement du solde des congés payés ; […] Déboute [T] [K] de sa demande de paiement du solde de congés payés ; […] Rejette toute autre demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, prime de licenciement) et n'arrivent à le percevoir qu'après des mois voire des années. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Le paiement de ces sommes s'en trouve ainsi facilité. […]
Lire la suite…Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. […] Par conséquent, les montants dus aux salariés étant payés au nom de l'employeur, […]
Lire la suite…Tolérance accordée pour la période des congés payés Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. […] Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, se reporter au I-A-1-c-3° § 110. […] Cette obligation s'applique à tout versement effectué au titre d'une année, qu'il s'agisse d'un versement provisionnel ou du solde de la taxe due. […]
Lire la suite…Un salarié qui n'aurait pas travaillé une année pleine (prise de congés sans solde par exemple) ne pourrait par exemple prétendre à l'intégralité de cette prime d'intéressement. […] déclassement, sanction disciplinaire, Il lui demande par conséquent de préciser si le temps d'absence, autorisé légalement dans le cadre de l'exercice du mandat local, […] par ailleurs, que le temps correspondant à ces absences est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. […]
Lire la suite…Il semble en effet que dans sa rédaction actuelle le code du travail ne permette pas d'annualiser le temps de travail et les congés dans le cadre de contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE-CUI). Il en résulte que les écoles ayant eu recours à ce type de contrats ne peuvent adapter le temps de travail hebdomadaire et les périodes de congés payés au temps scolaire. Par ailleurs au terme de ces contrats elles seraient tenues de payer des heures supplémentaires et des soldes de congés payés. […] Ces dispositions ayant de graves conséquences sur les finances des établissements concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs applicables en matière de congés payés et de temps de travail hebdomadaire avec les CAE-CUI et il l'interroge sur l'opportunité d'adapter, […]
Lire la suite…correspondant aux indemnités de congés payés dues à leurs salariés est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur ; 13. […] payés, selon que ces salariés prennent ou non l'intégralité de leurs congés ; 14. […] [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] 5. […] Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, […]
Lire la suite…[…] salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] X... une provision à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, alors, selon le moyen, que le salarié ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, […]
Lire la suite…Solde des congés payés : faites le point avec vos salariés Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l'année suivante (sauf accord d'entreprise (dérogatoire). […] Aussi, pour vous prémunir contre une demande d'indemnités, vous ne devez pas hésiter à inviter par écrit vos salariés à prendre leurs congés, voire à le leur imposer. […] Solde des congés payés : vérifier si un report ne s'impose pas Si vous êtes en principe libre d'accorder au salarié un report de ses CP, dans certaines situations, ce report s'impose à vous. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article R6341-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- Section 2 : Rémunération
- Sous-section 3 : Paiement
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
Article L3151-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre Ier : Ordre public
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article 8.1.5. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés. Lorsqu'un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander à percevoir sous forme d'acompte une somme pouvant atteindre 80 % de son indemnité de congé payé, le solde étant réglé à son retour.
Article 38 Convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969.Abrogé
Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés. Lorsqu'un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander à percevoir sous forme d'acompte une somme pouvant atteindre 80 % de son indemnité de congé payé, le solde étant réglé à son retour.
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L3141-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents au préavis
Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des difficultés de trésorerie des entreprises pour solder les congés payés. […] En octobre 2020, la demande avait déjà été faite via un communiqué publié par l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, un des secteurs les plus touchés par la crise. […] Ils réclamaient, du fait de leurs difficultés de trésorerie, que le paiement des congés payés soit « inclus » dans le chômage partiel, « au-delà du 31 décembre 2020 et aussi longtemps que les contraintes et restrictions sanitaires perdureront ». […]
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