Droit aux congés payés afférents aux bonus
Décisions
[…] Aux termes de conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 6 mars 2008 et soutenues oralement à l'audience, la société A B venant aux droits de la société PECHINEZ B , réfutant les moyens et l'argumentation soutenus par le salarié appelant, soutenant que le fait pour l'intéressé d'avoir démissionné a eu pour conséquence de le priver de son droit à percevoir un bonus pour l'année 2004 et les congés payés y afférents et qu'il a été rempli de ses droits au titre des congés payés relatifs aux bonus des années précédentes, […] 06 euros, le salarié avait été rempli de ses droits au titre des congés payés afférents aux bonus des années 2001 à2003 ;
[…] L'employeur conteste le droit de M. X aux congés payés afférents au bonus 2013 et 2014 en faisant valoir que n'entrent dans l'assiette des congés payés sur bonus que les rémunérations dont le principe et/ou le montant sont affectés par la prise de congés ; que le bonus alloué aux cadres dirigeants est une rémunération annuelle qui prend en compte les seuls résultats du collaborateur qu'il soit en activité ou en congé ; que le caractère annuel de la rémunération variable associé à l'absence de conséquence de prise de congés payés sur l'éventuel montant du bonus exclut la possibilité que ce dernier ouvre droit à une indemnité de congés payés spécifiques. […] Ceux-ci emportent en conséquence droit aux congés payés y afférents, peu important leur paiement à l'année.
[…] Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, harcèlement moral, heures supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour violation du droit au repos et à la santé, rappel de salaire au titre des cotisations patronales indûment prélevées, rappel de salaire sur rémunération variable, un bonus 2015 et les congés payés afférents aux sommes réclamées.
[…] — du 1er août jusqu'au 31 décembre 2008 : 7. 000 € à l'enregistrement des produits de l'entreprise dans 5 pays, maximum 13. 000 € sur la base de la région […] la somme de 1. 750 € à titre de bonus dû au titre du préavis et au paiement de l'indemnité de congés payés y afférent, soit un montant complémentaire de 175 € […] a été rempli de l'intégralité de ses droits salariaux, notamment au titre des bonus
[…] - du 1 er août jusqu'au 31 décembre 2008 : 7. 000 € à l'enregistrement des produits de l'entreprise dans 5 pays, maximum 13. 000 € sur la base de la région […] la somme de 1. 750 € à titre de bonus dû au titre du préavis et au paiement de l'indemnité de congés payés y afférent, soit un montant complémentaire de 175 € […] a été rempli de l'intégralité de ses droits salariaux, notamment au titre des bonus
[…] dit que l'exécution provisoire serait limitée à celle prévue de plein droit par l'article R.1454-28 du code du travail ; […] — 7 872 euros brut à titre de rappel sur bonus codir, outre la somme de 787,20 euros brut au titre des congés payés afférents ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes à titre de licenciement abusif, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période courant du 1er février au 24 avril 2003 ayant précédé le licenciement et au titre du bonus pour la période de février à juillet 2003 outre les congés payés afférents et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] X A sollicite à titre de bonus la somme de 36000€, outre les congés payés afférents, ce à quoi s'oppose la société StudiVZ Limited. […] Sur la remise de documents sociaux et de bulletins de paye sous astreinte […] Il y est donc fait droit dans les termes du dispositif.
[…] La SA Nokia Networks France anciennement dénommée Alcatel Lucent International, venant aux droits de la SASU Nokia Bell Labs France est spécialisée dans le secteur d'activité des télécommunications sans fil. […] * condamner la SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL à lui payer les congés payés afférents à ces rappels de bonus pour les années 2016 à 2020 ;
[…] Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 15 octobre 2019 par lesquelles le salarié appelant, contestant le mode de calcul du commissionnement soutenu par l'employeur, indiquant que l'employeur confond la marge brute et la marge nette, soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits à bonus sur les années 2014, 2016 et 2017, contestant avoir violé la clause de non concurrence, […] de l'année 2016, de l'année 2017, de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, de frais irrépétibles en première instance et à hauteur d'appel, ce avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il sollicite, entre autres, un rappel de bonus pour la période 2015/2016 et l'intégration de cette somme dans l'assiette de calcul de ses congés payés afférents. […]
Lire la suite…Les juges d'appel ont donné gain de cause au salarié en condamnant son employeur à lui verser diverses sommes au titre du bonus de l'année 2015 et des congés payés afférents. […] Une décision que la société contestait au motif : que les règles régissant le bonus de l'année 2015 subordonnaient son paiement à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, soit au mois d'avril 2016 ; que les primes allouées globalement pour l'année, […] période travaillée et congés payés compris. […] Il convient donc de prévoir des modalités de calcul et de paiement du bonus qui respectent les droits du salarié et qui tiennent compte des circonstances de la rupture du contrat. […]
Lire la suite…Un salarié qui n'a pas reçu notification des objectifs et des conditions d'attribution de son bonus, peut obtenir le paiement de ce dernier. […] est suffisamment grave pour rendre équivoque la démission intervenue moins d'un mois après la naissance de ce conflit. […] Par jugement rendu le 20 mars 2015, le conseil de prud'hommes a dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur X s'analysait comme une démission et l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; […]
Lire la suite…N° 22VE00759 M. et Mme A. c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Audience du 15 octobre 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A a été, entre juillet 2015 et fin mars 2017, salarié de la société SAP France en qualité de directeur des opérations Europe, Moyen-Orient et Afrique. À partir de mai 2017, il a changé d'employeur et travaillé pour une la société Workday, en qualité de président des ventes et opérations internationales. Il est constant que les revenus perçus dans le cadre de chacune de ces deux activités relèvent de la catégorie des …
Lire la suite…Par jugement rendu le 20 mars 2015, le conseil de prud'hommes a dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur X s'analysait comme une démission et l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; […] que la société Sopra Group lui a signifié qu'il n'avait pas droit à sa rémunération variable 2013 au motif qu'un « taux d'EBIT » qu'elle ne définissait pas n'avait pas été atteint et que désormais les rémunérations variables étaient versées exceptionnellement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L451-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale
La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
24.1. Congés payés annuels a) Droit à congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile.
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L2145-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article 1 du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
- Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
[…] 10. Pour faciliter aux salariés nord-africains l'exercice de leur droit aux congés payés, ceux-ci auront la faculté de bénéficier d'un certain nombre de jours supplémentaires représentant la durée nécessaire du voyage d'aller et de retour de leur lieu de travail à leur pays d'origine.
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires