Calcul erroné des congés payés
Décisions
[…] dont la réalité est établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite de la relation de travail et ne sont pas ensemble d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat ; […] 1) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du contrat de travail et de la convention collective, tel que le paiement des indemnités de congés payés, […] 13 euros du fait de la non intégration de ses commissions dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés », […]
[…] de ces indemnités par la salariée tout en précisant qu'il s'agit d'erreurs de calculs commises par le bureau de paye et que c'est la raison pour laquelle la salariée a également été condamnée à payer 1980, […] au motif que la méthode de calcul est erronée car elle n'a pris en compte que les salaires et indemnités versées sur la même période alors qu'il y a un décalage entre la période de référence pour le calcul des droits congés payés et la période de versement de l'indemnité. […] — le calcul erroné des congés payés […]
[…] Sur le rappel de congés payés, la société souligne qu'elle a procédé à un nouveau calcul des droits de F G et qu'il lui a été réglé 259 € brut. […] Mais attendu que le contrat de travail ne porte pas mention de la catégorie revendiquée par la salariée ; que les bulletins de paye portent mention de la modalité 2 : 218 jours ; que la modification de la modalité de calcul du temps de travail à la suite de l'accord d'entreprise n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; […] Attendu que force est de constater que seul sont démontrés le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visite de reprise et un calcul erroné des congés payés portant sur une somme de 259 € brut ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, […] services internationaux à l'exclusion des services frontaliers (c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à 50 kilomètres à vol d'oiseau des frontières du pays d'immatriculation du véhicule) : 15 points ; […] un mauvais calcul des congés payés, […] que le non-paiement des heures d'équivalence et le calcul erroné des congés payés sont en revanche caractérisés pour la période de juin 2012 à juin 2015 pour les premières et pour la période de janvier 2008 à juin 2015 pour les seconds ; […]
[…] (elle) a eu l'outrecuidance de demander le respect de ses droits » et « a eu l'audace de saisir l'inspection du travail qui a adressé le 30 janvier 2015 une lettre à l'employeur qui n'a pas trouvé mieux que de répondre par une convocation 5 jours après suivie d'un licenciement pour faute lourde» ; qu'il lui a été interdit de s'expliquer sur les faits reprochés durant l'entretien préalable et que l'employeur est tenu de « fournir le calcul des congés payés alors et surtout que les jours fériés doivent être payés en application de la convention collective du commerce ». […] Par ailleurs, aucune pièce ne fait ressortir un calcul erroné des congés payés et, dans une lettre du 30 janvier 2015, […]
[…] L'employeur conteste l'intégration dans des primes de repas dans l'assiette de calcul des congés payés en expliquant qu'elles correspondent à des débours réels et l'intégration des primes exceptionnelles au motif qu'il s'agit de gratifications bénévoles. […] le non-paiement de 27,23 heures supplémentaires pour 346,77 € outre 34,67 € à titre d'incidence sur les congés payés, un calcul erroné des congés payés pour un différentiel de 1 147,52 €, ainsi qu'un manquement partagé à l'obligation de sécurité ne caractérisent pas des manquements de l'employeur, […]
[…] Le conseil des prud'hommes de Mont de Marsan, section commerce, par jugement contradictoire de départition du 2 mars 2006, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure a considéré que le licenciement est intervenu pour cause réelle et sérieuse, il a condamné la SARL H X à verser à Monsieur F G la somme de 50 € au titre des congés payés pour 2001 avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2004. […] Que c'est à sa demande que cette journée non travaillée du 4 février 2003 a été prise sur ses congés, qu'il fait un calcul erroné des congés payés du titre de l'année 2001 et que par application de la règle du 10 e Monsieur F G aperçu ce titre la somme de 1.956,83 € alors qu'il était en droit de prétendre à celle de 2.006,83 €.
[…] Outre les manquements au titre desquels elle sollicitait des rappels de salaire ou de frais, elle invoquait le calcul erroné des congés payés, l'absence de mise à disposition d'une salle de repos et la durée excessive du temps de travail. En ce qui concerne les congés payés, elle soutient que la somme qui lui a été allouée est erronée, l'employeur retenant un système de calcul non conforme à la législation française, sans toutefois préciser à quel montant elle pouvait prétendre et se contentant d'indiquer que le mode de calcul erroné lui causerait « nécessairement » un préjudice.
[…] — Congés payés y afférents : 8,81 euros […] Un cumul d'horaire pendant des années sans repos compensateur, sans paiement des heures supplémentaires et un calcul erroné des jours de congés. […] En revanche, le salarié ne développe aucun moyen relatif au non-paiement des heures supplémentaires et du calcul erroné des congés payés ; ce grief n'est donc pas établi.
[…] que la qualification de longue distance devait être appliquée à son contrat de travail pour le calcul de sa rémunération, des heures d'équivalences lui étant dues, […] et que des jours fériés, congés payés, congé de naissance, […] services internationaux à l'exclusion des services frontaliers (c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à 50 kilomètres à vol d'oiseau des frontières du pays d'immatriculation du véhicule) : 15 points ; […] Le non paiement des heures d'équivalence et le calcul erroné des congés payés sont en revanche caractérisés pour la période de juin 2012 à juin 2015 pour les premières et pour la période de janvier 2008 à juin 2015 pour les seconds.
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle a connu une évolution majeure depuis la loi du 22 avril 2024. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-22.228) est venu préciser les règles de calcul applicables et encadrer strictement les droits des salariés. […] La question de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle a longtemps constitué une zone d'incertitude pour les salariés. […] Il est donc juridiquement erroné de raisonner sur une période globale couvrant plusieurs années. 3. […]
Lire la suite…Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt maladie non professionnelle, […] Les congés acquis avant la période de référence et reportés ne sont pas intégrés dans le calcul de ce plafond. […] le plafond annuel n'a pas été atteint. […] Il est donc juridiquement erroné de raisonner sur une période globale couvrant plusieurs années. 3. Les congés acquis antérieurement et reportés : une exclusion claire du plafond L'apport majeur de l'arrêt du 21 janvier 2026 réside dans la clarification suivante : les congés payés acquis avant la période de référence et reportés faute d'avoir été pris ne doivent pas être intégrés dans le calcul du plafond de vingt-quatre jours. […] Les conséquences pratiques en cas de rupture du contrat de travail Lorsque le contrat de travail est rompu, […]
Lire la suite…Comment sont calculés les congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle ? Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. […] La question de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle a longtemps constitué une zone d'incertitude pour les salariés. […] Il est donc juridiquement erroné de raisonner sur une période globale couvrant plusieurs années. 3. […]
Lire la suite…En l'espèce, une entreprise se voit notifier un redressement URSSAF en raison d'un calcul erroné, selon l'inspecteur du recouvrement, de cette limite d'exonération de cotisations sociales. La société avait déterminé cette limite d'exonération en intégrant, dans la rémunération prise en compte, l'indemnité de congés payés versée à ses salariés par la caisse des congés payés à laquelle elle était affiliée. […] L'entreprise conteste ce redressement, et la cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 févr. 2022, n° 19/03438) fait droit à ses demandes, […]
Lire la suite…Comprendre les bases du décompte des congés payés en restauration Quelle est la règle générale d'acquisition des congés payés ? Tous les salariés, peu importe leur contrat (CDI, CDD, saisonnier, temps plein ou partiel), acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. […] Temps partiel : comment calculer et décompter les congés ? Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés : 2,5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables par an. […]
Lire la suite…Je suis infirmière en CDI temps plein.Nos congès payés nous sont donnés en heures. […] des semaines de 32h et d'autres à 48h, est ce que c'est cela qui joue sur les congès payés?Est-ce que ma situation est normale? Je vous remercie par avance de votre réponse. bonjour, ma convention collective est "personnel non cadre RM", c'est ce qui est noté sur ma fiche de paie. […] Nos heures de travail sont calculées sur l'année, c'est calaculé sur 1751h/an à temps plein. […] ais je répondu à notre internaute d'une manière erronée ?? Dans ce cas j'aimerai connaître les JP?,après tout ,je n'ai pas la science infuse et je peux avoir oublié une JP .Il y a eu un BICC de la cour de cassation à ce sujet , […]
Lire la suite…À partir de cette date, les jours de congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du temps de travail effectif, avec des répercussions directes sur la reconnaissance des heures supplémentaires, des seuils de déclenchement, ou encore du droit à repos compensateur. […] Un audit des outils RH devient crucial pour éviter des calculs erronés, notamment sur les semaines de congés partiels. […] Désormais, les salariés ne sont plus pénalisés pour avoir posé un congé payé dans la semaine. […]
Lire la suite…Il serait erroné de penser que l'emploi d'un de ces logiciels peut dispenser le gestionnaire de paie du suivi des congés. […] Se contenter de corriger le compteur entraînerait des erreurs puisqu'il faudra aussi annuler la retenue et l'indemnité afin que les congés ne soient pas payés deux fois. […] Les prises de congés remontent d'abord vers la Paie et les droits acquis sont calculés par le gestionnaire. […] Lire les réactions et commentaires de Gilles Satgé éditeur de UGO Congés, Pierre-Jean FABAS formateur en paye, Damien WERBROUCK éditeur du logiciel de gestion des absences Fastilog et Nathalie SORIANO Gestionnaire de payes
Lire la suite…Ils reprochaient à l'employeur d'avoir fait un calcul erroné de l'assiette de cette prime, estimant que celle-ci devait prendre en compte les indemnités de congés payés versées aux salariés ayant quitté la société au cours de la période de référence. L'article en question de la convention collective (article 31) indique que « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L3141-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L3141-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Article L3141-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Article L3141-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, […] le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l'année suivante. À l'issue de la période de référence, lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables de congés payés acquis n'est pas un
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article D3141-29 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
[…] Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. […]
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au préavis