Demande de congés payés afférents au préavis
Décisions
[…] — déclarer les demandes portant sur le remboursement de 6.976,16 euros au titre des frais professionnels et de 339,74 euros de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ; […] La demande de congés payés afférents à l'indemnité de préavis est le complément nécessaire de cette dernière prétention. Elle doit donc être déclarée recevable. […] DÉCLARE recevable la demande de congés payés afférents au préavis ;
[…] — sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents : la faute grave est privative de préavis ; subsidiairement le montant réclamé n'apparaît pas conforme puisque son contrat de travail prévoit en son article 2-9 un préavis de deux mois, Madame X n'étant pas cadre ; la salariée sera en toute hypothèse déboutée de sa demande de congés payés afférents au préavis puisqu'en application de l'article 1-2 du contrat de travail, la rémunération versée inclut les congés payés ;
[…] Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, M me X… de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, […] CASSE et ANNULE, mais seulement dans sa disposition ayant débouté M me X… de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférente au préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; […]
[…] Z A-I a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a contesté son licenciement et a demandé que soient reconnues ses créances de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts et que les documents de rupture rectifiés lui soient remis. […] — argue d'une retenue indue sur le salaire de janvier 2003 et chiffre sa créance de rappel de salaire à la somme de 414,38 euros, outre 41,44 euros de congés payés afférents, […] Sur les congés payés afférents au préavis : […] En conséquence, Z A-I doit être déboutée de sa demande de congés payés afférents au préavis.
[…] Une cassation est intervenue par un arrêt en date du 8 juillet 2005 en ce que M. X avait été débouté de sa demande de congés payés afférents au préavis, au prorata du treizième mois et d'une partie de la participation. Par arrêt en date du 16 janvier 2008 la Cour d'Appel de Toulouse statuant comme Cour de renvoi a condamné la société à lui payer un bonus contractuel et a donné acte à la société Exékia de ce qu'elle payait les congés payés afférents au préavis, et au treizième mois. Elle lui a alloué 500 euros de dommages-intérêts pour non souscription des actions Vivendi et l'a débouté de ses demandes d'un prorata de participation et de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance d'un certificat de travail incluant le préavis.
[…] qu'en ne recherchant pas si le refus par la société Résine 2000 de produire des pièces que le juge lui avait enjoint de produire ne constituait pas une présomption lui permettant d'établir le bien-fondé des demandes présentées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 11 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ;
[…] — 67,85 euros à titre de congés payés afférents […] Par lettre du 7 juin 2006, l'employeur a pris acte de la démission du salarié et lui a demandé d'effectuer son préavis de deux semaines. Il est constant que le salarié ne l'a pas exécuté. […] Confirme le jugement sauf sur les congés payés afférents au préavis […] Déboute la société Assistance Industrie Services de sa demande de congés payés afférents au préavis et de sa demande d'astreinte
[…] D'autre part, il échet d'ajouter à l'indemnité compensatrice de préavis de 7.800 euros une indemnité afférente de congés payés de 780 euros . […] Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Madame Y X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de sa demande de congés payés afférents au préavis ;
[…] 1365 € à titre de préavis et 136,50 € au titre des congés payés y afférents ; […] La SARL D.C.T. Services demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de débouter M. A B de ses prétentions. […] paiement des congés payés s'y rapportant échoit à la caisse spécifique qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur et non à l'employeur lui-même ; que l'employeur ne sera donc pas condamné à payer des congés payés afférents au préavis ; […] Rejette la demande de congés payés afférents au préavis formée à l'encontre de la SARL D.C.T. Services ;
[…] Le 3 février 2005, Monsieur C-D X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une allocation de procédure. […] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de congés payés afférents au préavis et condamner en conséquence la dite société à lui payer à ce titre la somme de 305,29 euros, […] — 305,29 euros (trois cent cinq euros et vingt-neuf centimes) au titre des congés payés afférents au préavis,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] L'article 13 de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs prévoit que le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. […] les cotisations afférentes à l'emploi, […]
Lire la suite…[…] remplaçant l'article 35 de la convention collective nationale des employés de maison, « le décès de l'employeur met fin au contrat de travail qui ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers » (qui n'ont pas à intervenir dans la procédure de licenciement), la « date du décès fixant le point de départ du préavis, les indemnités de préavis et de licenciement étant versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que ces indemnités et charges sociales y afférentes représentent bien une dette à la charge du défunt au sens de l'article 768 du CGI et, d'autre part, […]
Lire la suite…Cette « transférabilité » prévue par la loi du 4 mai 2004 demeure limitée : – en cas de licenciement, la demande de transfert du DIF doit être faite avant la fin du préavis, mais la formation peut être exécutée après ce préavis ; – le licenciement pour faute grave de même que le licenciement pour faute lourde font obstacle au dispositif de « transférabilité » du DIF ; – en cas de démission, […] dans sa décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 : « Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, le salarié licencié pour faute lourde est privé de l'indemnité compensatrice de congé payé ; que, toutefois, […]
Lire la suite…[…] un certain nombre de mesures destinees a retablir l'equilibre financier dudit regime. […] L'article 5 de ce decret a prevu que les allocations du regime d'assurance chomage ainsi que les allocations visees a l'article L. 322-4 du code du travail ne seraient dues qu'a l'expiration d'un delai comprenant un nombre de jours egal a la moitie du quotient des indemnites directement afferentes au licenciement et versees en sus des indemnites legalement obligatoires, […] ce delai etant augmente du nombre de jours correspondant aux indemnites compensatrices de conges payes versees par le dernier employeur. […] Neanmoins, […] a decide d'accorder a ceux qui se trouvaient en cours de preavis […]
Lire la suite…[…] voire hostile de certains employeurs, ces derniers tentant même de décourager les réservistes lorsqu'ils ne les incitent pas à utiliser leurs jours de congés payés pour […] remplir leurs missions au service de la Nation, voire à poser des congés sans solde. […] Dans l'hypothèse où ce dernier oppose un refus, il lui incombe de motiver sa décision et de la notifier au réserviste, ainsi qu'à l'autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande qui lui a été présentée. […] De plus, […] la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Lire la suite…[…] salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Vu l'article L. 223-14 du Code du travail Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; 13 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de 37 233 francs au titre des congés payés dus à la date du 15 juin 1988, la cour d'appel énonce que le salarié, licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988, est privé de l'indemnité compensatrice de congés payés ; […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. […] mais aussi d'autres creances qui peuvent naitre de la relation de travail, par exemple les indemnites de conges payes, les indemnites de preavis, les indemnites de licenciement ou encore certaines indemnites afferentes a des formes particulieres de contrat de travail, ce qui a d'importants effets pratiques dans la mesure ou, tres souvent, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du licenciement d'un salarié inapte à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. […] Aussi, […] la Cour de cassation censure la cour d'appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article précité et une somme au titre des congés payés afférents. […] elle a ensuite décidé de statuer au fond pour rejeter la demande formée au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice, conformément à l'article précité.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 15 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.
Article 27 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé. Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, […] Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, […]
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article D3141-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Ne peuvent être déduits du congé annuel : […] 5° Les périodes de préavis ;
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article L3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article 78 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui pendra l'initiative de la rupture est fixée en fonction de l'ancienneté de services continus acquise chez le même employeur par le salarié dans les conditions suivantes :
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Calcul erroné des congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
Ce delai comprenait un nombre de jours correspondant aux indemnites compensatrices de conges payes versees par le dernier employeur et un nombre de jours egal a la moitie du quotient des indemnites afferentes au licenciement et versees en sus des indemnites legalement obligatoires par le salaire journalier de reference. […] une convention Etat - Unedic a prevu d'accorder aux preretraites qui se trouvaient en cours de preavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont ete appliques les delais de carence vises a l'article 5, […] voire quelques semaines apres la date du 27 novembre 1982. […] Il lui demande donc […]
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