Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
Décisions
[…] 1 015,27 euros à titre de congés payés afférents […] — juger que la demande formée le 9 novembre 2020 au titre des rappels de congés payés est […] l'irrecevabilité de la demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire en cause, […] montant du salaire, aux termes du contrat de travail.
[…] Et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement d'indemnité pour non-respect des jours de repos supplémentaire fixé par accord et des congés payés afférents, de rappel de salaire et des congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Madame Karima X… ne rapporte pas avoir avisé son employeur de cet état avant son licenciement ni même dans les 15 jours de sa notification, les paiements d'une indemnité différentielle figurant sur les bulletins de paye se rapportent au règlement d'un compte RTT conforme à un accord d'entreprise et non à un maintien de salaire au titre de la grossesse. […]
[…] qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnité de transport, de rappel de salaire et congés payés afférents ; […] bien qu'ils aient condamné la société à payer à M. X… un rappel de salaire pour la période de février 2001 à juillet 2008, de le débouter de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette même période ;Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires », n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux congés payés afférents au rappel de salaire de cette période, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie non d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire liée à la reclassification mais d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la dernière période de référence, laquelle, réclamée sur la base du coefficient revendiqué, incluait nécessairement une demande d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base du salaire payé, la cour d'appel, qui a omis de statuer sur ce point, […] dans son arrêt du 31 mai 2006, statué sur cette demande au motif que, se prononçant sur la qualification et la demande de rappel de salaires afférente, elle avait par inadvertance indiqué, […]
[…] Il sollicite en outre la somme de 1 718,70 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire. […] Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. […] M. X Y est fondé à réclamer l'indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire. […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. X Y de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés ;
[…] — 68,34 euros d'indemnité de congés payés y afférents'; — 6.103,76 euros de rappel de salaire au titre de la période écoulée du 22 avril au 27 août 2014'; […] Devant la cour, par conclusions successives notifiées par RPVA le 20 février 2019 et le 21 novembre 2019, identiques dans leurs demandes, il reprend ses prétentions de première instance, y ajoutant une demande en paiement de la somme de 610,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire, de la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail et de la somme de 1.800 euros au titre des frais de défense d'appel.
[…] Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 10 janvier 2013 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail avait été prononcée sans respect de la procédure de licenciement (absence de convocation à un entretien) et sans motif (absence de lettre de licenciement) et en ce qu'il a fait droit à ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, du complément d'indemnité légale de licenciement et des rappels de salaire du fait de l'absence de versement par M me C X des déductions afférentes aux charges sociales. […] 218,45 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,
[…] Il convient de statuer sur le chef de demande sur lequel la Cour a omis de statuer. Cette juridiction ayant fait droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires à hauteur de la somme de 5 476,16 euros , il y a lieu d'y ajouter la somme de 547,61 euros au titre des congés payés afférents. […] DIT que le dispositif de l'arrêt rendu le 11 décembre 2007 est complété par la phrase suivante: ' CONDAMNE la société SCOP AMBULANCES SECOURS à payer à M. Z la somme de 547,61 euros à titre de congés payés afférents au rappel de salaire
[…] — car présentées pour la première fois par voie de conclusions du 16 novembre 2022 les demandes tendant à obtenir sa condamnation en paiement des congés payés afférents au rappel de salaire pour la période d'octobre à décembre 2020, du rappel de salaire et des congés payés y afférents pour la période de janvier à septembre 2022 et des congés payés afférents au rappel de salaire pour la période d'octobre 2021,
[…] que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X…, engagé par la société Carrières de Cuers en qualité de chaudronnier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappels de salaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Il est rappele que la protection des creances des salaries en cas d'insolvabilite de leur employeur s'ordonne autour de deux systemes : un systeme de protection par un privilege et un systeme de protection par un fonds de garantie. […] Ce privilege couvre non seulement le salaire stricto sensu, […] par exemple les indemnites de conges payes , […] les indemnites de licenciement ou encore certaines indemnites afferentes a des formes particulieres de contrat de travail, […] qui a demande aux Etats de prendre les mesures necessaires pour que les institutions de garantie assurent le paiement […]
Lire la suite…[…] décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […] Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents
Lire la suite…[…] au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […] Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents . […] Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés […]
Lire la suite…Code du travail Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Vu l'article L. 223-14 du Code du travail Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; 13 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de 37 233 francs au titre des congés payés dus à la date du 15 juin 1988, la cour d'appel énonce que le salarié, licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988, […]
Lire la suite…Le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 octobre 2018 a : Ordonné à la société de régulariser l'ancienneté du salarié sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : Rappel de salaire de l'année 2014 à 2017 : 1.824 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2014, outre 182,20 euros au titre des congés payés afférents ; 3.923 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2015, outre 392,30 euros au titre des congés payés afférents ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article D3141-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris. En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, […]
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Période normale des congés La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1 er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent. Article 58.2 Report des congés payés Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans
Article 11 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, […] justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables, […]
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
[…] ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] ainsi que l'indemnité de congés payés. […] Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. […] les cotisations afférentes à l'emploi, […] à l'instar du CNESU comme vous le rappelez dans votre question. […] Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés sont exigibles au titre d'une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l'employeur, […]
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