Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
Décisions
[…] — ordonné l'exécution provisoire s'agissant des condamnations au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et du rappel de salaires dus au titre de la mise à pied conservatoire, […] Sur le rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire : […] En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et de l'article 1234-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité de préavis de 4833,60 euros bruts, […] Sur l'indemnité de congés payés afférents au rappels de salaire au titre de la mise à pied et du préavis : La salariée a droit aux congés payés afférents au rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire et au préavis, […]
[…] Pris acte de l'intervention volontaire de la Sncf Voyageurs, venant aux droits de la Sncf Mobilités ; […] — 56,70 euros brut à titre de rappel de salaire sur l'indemnité de travail de nuit non versée au mois de juillet 2019, outre 5,67 euros brut au titre des congés payés afférents ; […] — 5,67 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel de salaire accordé sur l'indemnité pour travail de nuit (roulants) ;
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés. […] que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion, une clause de non-concurrence valable pendant les 12 mois qui suivraient son départ de l'entreprise, […] que, par une lettre du 23 février 1979 formant avenant au contrat, la durée de cet engagement, applicable dans l'ensemble des pays du Marché commun, a été portée à 24 mois, […] outre diverses indemnités au titre de son licenciement, le solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés y afférents ;
[…] L'employeur fait grief au jugement de déclarer les demandes du salarié partiellement bien fondées et non prescrites, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre du rappel de salaire pour le mois d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] ce texte n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d'absence à un temps de travail effectif ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de majorer, […] Rejette la demande de M. [V] en paiement de la somme de 45,06 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ;
[…] à titre de rappels d'heures supplémentaires, […] ainsi que de droits à congés payés afférents , […] la loi monégasque aurait été de toutes les façons applicable en application des critères posés par l'article 6 § 2 de la Convention de Rome puisqu'elle était à la fois la loi du pays où se trouvait l'établissement qui avait embauché le salarié et la loi du pays avec lequel le contrat de travail avait les liens les plus étroits, […] ALORS QUE les indemnités de congés payés […]
[…] Mme [Y] [U] soutient qu'elle est en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux rappels de salaires versés le 3 juin 2022, ainsi que celle afférente à sa période d'arrêt maladie qui a duré du 30 janvier 2019 au 1er février 2022. […] La [7] soutient qu'aucune indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire de juin 2022 n'est due, les congés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 étant perdus à la date du 31 août 2021 en application des règles du report. […] — 105,65 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire versé pour la période de février 2019 à décembre 2020,
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ETIENNE LACROIX à payer à Monsieur X… les sommes brutes de 35 199 € outre 3 519,90 € au titre du rappel de la part variable de salaire pour les années 2003 à 2006 et de l'indemnité de congés payés y afférente ;
[…] Et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement d'indemnité pour non-respect des jours de repos supplémentaire fixé par accord et des congés payés afférents, de rappel de salaire et des congés payés afférents, […] les paiements d'une indemnité différentielle figurant sur les bulletins de paye se rapportent au règlement d'un compte RTT conforme à un accord d'entreprise et non à un maintien de salaire au titre de la grossesse. […] Sur le rappel de congés payés, les pièces produites par Monsieur Patrick Y… ès-qualités de mandataire liquidateur démontrent qu'elle a été remplie de ses droits à congés payés » ;
[…] au titre de l'indemnité de préavis, à titre de solde de congés payés, à titre de solde d'indemnité compensatrice RTT, en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'exercer son droit individuel à la formation, […] de condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 9 908,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008 augmentés de 999,94 euros de congés payés afférents et d'une somme à titre d'indemnité de repos compensateur pour dépassement du contingent annuel 2008, […] CONDAMNE la société Aon France à payer à M. R… la somme de 990,84 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008 ;
[…] de fixer à une certaine somme le salaire brut moyen et de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur à titre de rappel de salaire, de congés payés, […] de congés payés afférents, […] le joueur fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, alors « qu'il résulte de l'article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport que le droit annuel à congés payés des sportifs est de trois jours ouvrables par mois de travail effectif, […] l'arrêt retient que l'indemnité de congé payé afférente au rappel de salaire de 3 000 euros est arrêtée à 300 euros et celle afférente à l'indemnité de préavis de 1 200 euros à 120 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. […] liés à l'aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. […] les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. […] les cotisations afférentes à l'emploi, […] à l'instar du CNESU comme vous le rappelez dans votre question. […]
Lire la suite…Code du travail Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Dans ce cas, […] salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 1 : Droit au congé. - Article L. 3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. […] 2004, […]
Lire la suite…Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti.Un contrat d'apprentissage, […] contestant la régularité de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires. […] La cour d'appel de Rouen a débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […]
Lire la suite…La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti.Un contrat d'apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, […] contestant la régularité de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires. […] La cour d'appel de Rouen a débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […]
Lire la suite…La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti. […] L'apprenti, contestant la régularité de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires. […] La cour d'appel de Rouen a débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés. Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […]
Lire la suite…Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l'article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. […] Limite de l'exonération Le nombre annuel des manifestations ouvrant droit à exonération de TVA est limité à six. […] Indemnités servies par les caisses de congés payés Les caisses de congés payés sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des traitements des membres de leur personnel. […]
Lire la suite…laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé […] manière illimitée, tous les droits à congé annuel payé acquis durant la période de son absence du travail. 30 Or, un droit à un tel cumul illimité de droits au congé annuel payé, acquis durant une telle période d'incapacité de travail, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé. 31 En effet, il y a lieu de rappeler que le droit au congé annuel, consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 7 de la directive 2003/88, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 5.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] À titre de compensation, les salariés rappelés au cours de leurs congés payés ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel sur présentation des justificatifs.
Article D3141-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à 20 du code du travail, le salarie ́ a le droit de prendre jusqu'à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et salarié.
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Pour la détermination des droits à congés payés, sont assimilés à des durées de travail effectif : […] - les périodes de congés de maternité ou d'adoption faisant l'objet d'un complément de salaire versé par l'employeur ;
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris. En ce qui concerne l'année d'embauche, […] après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, […]
Article L3141-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
Article 5.5 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] – les congés de formation économique, sociale et syndicale ; – les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire par l'employeur en application de la convention collective ; – les absences exceptionnelles pour l'exercice du droit
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Rappel de congés payés
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Calcul erroné des congés payés
En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas incluse dans la base de la rémunération servant au calcul de l'indemnité de fin de contrat (circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990, […] cette rémunération incluant les différents éléments de salaire dont l'indemnité de fin de contrat qui en constitue, aux termes de la loi, un complément. […] La Cour de cassation a dégagé les règles régissant le droit aux congés payés annuels des salariés sous contrat à durée déterminée : le salarié engagé par contrat à durée déterminée acquiert, […] il convient de rappeler que les primes de treizième mois sont exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés de droit commun. […]
Lire la suite…