Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
Décisions
[…] — de confirmer ce jugement en ce qu'il a débouté M. X Y de sa demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2009 et 2010 ; […] — de juger que le licenciement de M. X Y repose sur une cause réelle et sérieuse ; […] En l'espèce, il ressort de la demande de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon que M. X Y a remplie par l'intermédiaire de son conseil, laquelle est datée du 25 avril 2014, qu'il avait connaissance au plus tard à cette date du droit qu'il revendique tenant au paiement de la contrepartie obligatoire en repos dont l'information est régie par l'article D 3171-11 du code du travail.
[…] — infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos pour 2014 et condamner la SARL Y DE MUSSEL à lui payer les sommes suivantes : * 3.242, 27 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, […] — constater que la SARL Y DE MUSSEL reconnaît qu'à plusieurs reprises il n'a pas bénéficié de ses repos quotidien et hebdomadaire, infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes sur ce point et condamner la société à lui payer la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts afférents, […] — débouter monsieur A Z de sa demande relative au paiement des astreintes des mois de décembre 2014 et janvier 2015,
[…] Malgré son caractère indemnitaire la demande tendant au paiement de la contrepartie obligatoire en repos est soumise au régime de la prescription des salaires de sorte qu'il convient d'appliquer la prescription prévue à l'article L. 3245-1 dans sa version issue de la loi numéro 2013-504 du 14 juin 2013 et compte tenu de ses dispositions transitoires. […] Durant la période non couverte par la prescription le seuil de déclenchement de 559 heures n'a pas été dépassé dans des conditions ouvrant droit au repos compensateur trimestriel qu'au cours du premier trimestre 2014 et du premier trimestre 2015, pour une journée à chaque fois.
[…] X qu'une régularisation de sa situation au regard de son diplôme était intervenue sur son bulletin de paie d'octobre 2009, avec un rappel de salaire rétroactif depuis son embauche, que son droit à contrepartie obligatoire en repos s'élevait à 108,65 euros depuis son entrée au sein de la société, qu'il disposait d'un solde de congés payés de 10 jours à faire valoir auprès de la caisse des congés payés du bâtiment. […] soit 217,30h au delà du contingent, ses droits à contrepartie en repos étant de 108,65h en lui faisant observer qu'il n'avait pas formulé de demandes visant à utiliser ces droits. […] X de faire connaître ses souhaits quant aux dates de prise de repos.
[…] Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que M. [M] n'a pas accompli les heures supplémentaires qu'il allègue, ses demandes de paiement d'indemnités compensatrices de la contrepartie obligatoire en repos ne sont pas fondées, de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. […] 4 – Sur le repos hebdomadaire
[…] — l'a condamnée à payer à M. X Y la somme de 9 867,21 euros brut au titre des repos […] L'employeur s'oppose à titre principal aux demandes du salarié, faisant valoir qu'il a libellé sa demande en termes de « repos compensateurs et congés payés y afférents '' et non en terme de « contrepartie obligatoire en repos ».
[…] La chambre sociale de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 février 2019 (n° 17-23.723) que 'pour condamner l'employeur à la fois au paiement d'une indemnité pour non-information et non-prise des repos compensateurs trimestriels prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et d'une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11 du code du travail, […] Sa demande sera rejetée.
[…] 8. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance objet de la demande, l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.
[…] 3. Ayant démissionné le 24 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie obligatoire sous la forme de repos liée au dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires effectuées.
[…] *10809,34€ à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, […] Monsieur X demande paiement du temps représenté par la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires accomplies hors contingent, à hauteur de 50% pour les entreprises de moins de vingt salariés, augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Commentaires
Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. En application des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 précité, […] en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. […] Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. […] ou à défaut, à l'accord de branche de prévoir que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, […]
Lire la suite…Contrepartie obligatoire en repos et repos compensateur : définition Contrepartie obligatoire en repos On parle de contrepartie obligatoire au repos (COR) pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. […] La contrepartie à 100 % ne s'applique donc pas aux cadres des entreprises d'au plus 20 salariés appliquant la CCN des cadres. Repos compensateur de remplacement Le paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant peut être remplacé en totalité ou pour partie par un repos compensateur équivalent appelé repos compensateur de remplacement. […] D'autres repos compensateurs à 100 % interviennent dans le Bâtiment et s'appliquent, […]
Lire la suite…Elles seront alors : soit majorées comme des heures supplémentaires ; soit récupérées par le bais d'un repos compensateur (si un accord collectif le prévoit) La prise d'heures de délégation pendant la contrepartie obligatoire en repos : quelles compensations possibles ? Lorsque le contingent annuel d'heures supplémentaires est épuisé, […] Néanmoins, s'est posée la question de la possibilité de remplacer le report par un paiement de la part de repos compensateur correspondante au temps de délégation. […] elle demande le paiement par provision de cette quote-part devant le conseil des prud'hommes qui répond favorablement à sa demande. […] En effet, […]
Lire la suite…Contrepartie obligatoire en repos : quand se déclenche-t-elle et comment la calcule-t-on ? Le Code du travail a fixé le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures. […] Le salarié doit demander la prise de ce repos dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de son droit. Contrepartie obligatoire en repos : quel suivi pour l'employeur ? […] Vous avez également l'obligation d'informer vos salariés dès qu'ils ont cumulé 7 heures de contrepartie obligatoire en repos. Cette information doit prendre la forme d'une annexe au bulletin de paie, qui précise également l'obligation de prendre le repos dans les deux mois qui suivent. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le versement des pensions libellées en francs CFA à nos ressortissants. Le Gouvernement est attentif à la situation des ressortissants français qui ont accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique et qui sont titulaires de droits à pension de retraite libellées en franc CFA, ayant cotisé auprès de ces régimes africains à titre obligatoire. […] Il peut s'agir d'une demande de maintien au régime obligatoire français présentée par l'employeur en France, dans le cadre de la procédure de détachement. […] en rachetant, en contrepartie de cotisations, […]
Lire la suite…Absence de demande prise COR par salarié L'absence de demande de prise de la COR par le salarié : Ne peut entraîner la perte de son droit au repos ; Dans ce cas, […] avant que la COR n'ait pu être utilisée : Une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée ; Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Lire la suite…Principe général de la COR La contrepartie obligatoire en repos (COR) s'ajoute à la rémunération majorée des heures supplémentaires et vise à compenser l'effort fourni par le salarié lorsque l'employeur lui demande de dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] n'ont pour but que de coordonner l'application de deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension, mais non d'organiser des transferts de la gestion et du paiement des pensions d'un organisme africain vers un régime français une fois les droits liquidés. […] Compte tenu du fait que l'introduction d'un tel mécanisme ne peut reposer que sur l'accord de l'autre partie concernée, ce type de dispositif demeure encore exceptionnel. […] à un titre ou à un autre, un maintien au régime français de sécurité sociale. […] Il peut s'agir d'une demande de maintien au régime obligatoire français présentée par l'employeur en France, […] en contrepartie de cotisations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Article D3171-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Article D3121-18 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
Article D3121-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article D3121-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article L3121-38 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Article 5.8 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
[…] 5.8.3. Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires […]
Article 21.2 Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.
Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos équivalent (paiement de l'heure et de la majoration afférente) ne sont pas imputables sur le contingent d'heures supplémentaires. Le cas échéant, les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues à l'article L. 3121-30 du code du travail telles que définies en article 21.2.2 se cumulent avec les repos de remplacement.
Article 69 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
69.1 Contrepartie aux heures supplémentaires Par dérogation aux dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements donneront priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à la place de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, quelle que soit la modalité d'organisation du temps de travail applicable (référence hebdomadaire ou de variation de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année).
Article 29 Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
Conformément aux dispositions de l'article D. 3121-21 du code du travail, lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : les demandes déjà différées, la situation de famille et l'ancienneté dans l'entreprise.
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant particulièrement le travail dominical dans les grandes surfaces et aussi la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. […] Dans les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, la rémunération des salariés concernés est majorée de 50 %. […] Il lui demande donc si les garanties apportées sur les engagements des grandes surfaces en terme d'heures supplémentaires ou de compensation en repos, ont été tenues. […] les compensations légales obligatoires majoration de salaire et repos compensateur se cumulent avec les dispositions conventionnelles. […]
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