Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec la demande de rappel de salaires au titre desdites heures supplémentaires ; que pour débouter M., [G] de ses demandes au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, la cour d'appel, […]
[…] La demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires à laquelle la cour a fait droit, n'a été formée par M. Y qu'en cause d'appel, à l'audience du 13 décembre 2013, de sorte que le point de départ des intérêts légaux portant sur l'indemnité allouée à ce titre doit être fixé à cette date. […] CONDAMNE la SAS VILLERS SERVICES CENTER à payer à M. Z Y la somme de 8.482,36 € au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 13 décembre 2013.
[…] La demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires à laquelle la cour a fait droit, n'a été formée par M. Y qu'en cause d'appel, à l'audience du 13 décembre 2013, de sorte que le point de départ des intérêts légaux portant sur l'indemnité allouée à ce titre doit être fixé à cette date. […] CONDAMNE la SAS VILLERS SERVICES CENTER à payer à M. Y la somme de 8.434,70 € au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 13 décembre 2013.
[…] — compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 en indiquant le montant des congés payés afférents aux heures supplémentaires réalisées d'octobre 2020 à mars 2015 pour un montant de 3200 euros, […] Débouter la société Boulangerie de Chartres de sa demande de rectification d'erreur matérielle, […] La cour a omis de statuer sur la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires.
[…] Le 5 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour des brimades répétées et le paiement de dommages et intérêts. […] X conclut à la confirmation du jugement entrepris en son principe mais entend voir porter à la somme de 11 000 € le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués ; il sollicite en outre la somme de 345 € au titre des congés payés correspondants aux heures supplémentaires, qui lui ont été allouées, […] y ajoutant, de faire droit à la demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires.
[…] La Cour confirmant la décision de rejet de la demande formée au titre des heures supplémentaires, rejette par voie de conséquence les demandes de Monsieur X Y formées au titre des congés payés afférents et au titre de la contre partie obligatoire en repos. […] ' Déboute Monsieur X Y de sa demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires.
[…] — de dire que les sommes allouées aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs sont nettes, aucune déduction de charges sociales ne devant leur être imputée, […] Le salarié sera par conséquent débouté de sa demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires. […] Déboute M. Y du surplus de ses demandes ;
[…] — de dire que les sommes allouées aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs sont nettes, aucune déduction de charges sociales ne devant leur être imputée, […] Le salarié sera par conséquent débouté de sa demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires. […] Déboute M. Y du surplus de ses demandes ;
[…] — de dire que les sommes allouées aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs sont nettes, aucune déduction de charges sociales ne devant leur être imputée, […] Le salarié sera par conséquent débouté de sa demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires. […] Déboute M. Y du surplus de ses demandes ;
[…] — de dire que les sommes allouées aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs sont nettes, aucune déduction de charges sociales ne devant leur être imputée, […] Le salarié sera par conséquent débouté de sa demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires. […] Déboute M. Y du surplus de ses demandes ;
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Commentaires
La Cour de cassation a dégagé les règles régissant le droit aux congés payés annuels des salariés sous contrat à durée déterminée : le salarié engagé par contrat à durée déterminée acquiert, […] Au surplus, dans le cas où la fermeture de l'établissement excède la durée légale des congés payés, le salarié engagé par contrat à durée déterminée doit obtenir aussi l'indemnité supplémentaire prévue à l'article L. 223-15 du même code. […] Commet c/Société Delmas-Vieljeux). […] Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit explicitement pour les contrats à durée indéterminée l'inclusion de la prime de treizième mois dans l'assiette de l'indemnité afférente aux congés payés, […]
Lire la suite…En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur : il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. […] Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, une cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci fournissait, d'une part, […]
Lire la suite…Il percevait une rémunération pour une durée de travail de 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine. Ayant demandé le bénéfice d'un départ volontaire en retraire, le salarié a quitté définitivement l'entreprise le 31 mars 2011 et signé un solde de tout compte « sous réserve de l'application de la Loi AUBRY II », puis a contesté ce solde de compte pour non paiement des heures supplémentaires et de congés payés y afférents. […] Sans réponse à cette contestation, le salarié va tout d'abord saisir le Conseil des Prud'hommes d'un rappel en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, outre le paiement de diverses indemnités, […]
Lire la suite…Majoration et rappel de salaire Les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à une rémunération majorée ou, selon les règles applicables, à un repos compensateur. […] La demande peut porter sur le paiement des heures effectuées, les majorations correspondantes, les congés payés afférents ou d'autres conséquences liées au rappel de salaire. […] Cette analyse permet d'éviter une évaluation approximative et de présenter une demande structurée. […]
Lire la suite…La cour de cassation rappelle dans une décision du 8 juillet 2020 comment doit être apportée la preuve des heures supplémentaires en justice. […] les repos compensateurs et les congés payés afférents à ces heures, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale du travail. […] Le salarié avait versé aux débats des tableaux de type word indiquant pour chaque jour travaillé les horaires effectués et le nombre d'heures supplémentaires accomplies. […] La cour d'appel de Grenoble le déboute de l'ensemble de ses demandes au motif qu'au-delà »des tableaux de type Word par lesquels il a récapitulé ses heures supplémentaires non vérifiables », […]
Lire la suite…Sont donc pris en compte : les salaires proprement dits ; les indemnités de congés payés ; les avantages en nature ; les primes ; les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du CPI, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'une opération de recherche ; […] dès lors que le personnel de recherche est directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de recherche, les rémunérations afférentes à ce personnel sont intégralement prises en compte pour la détermination du CIR, […] est donc calculé en rapprochant le nombre d'heures (ou jours) consacrés à la recherche par rapport au total d'heures travaillées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est, […]
Article 89.1 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté, le congé payé légal est augmenté d'un congé payé supplémentaire d'un jour ouvrable. […] Les jours de congés supplémentaires ont pour effet de réduire d'autant le nombre d'heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l'année.
Article 16.9 Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41e heure dans la limite du contingent de 220 heures ; […] - les jours de congés payés ;
Article 88 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
travail sur une période annuelle ou d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année, la prise des congés payés peut être reportée, à la demande du salarié, et après accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Article 89 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
[…] liées à l'organisation du travail dans le cadre d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année justifient l'attribution d'un temps de repos complémentaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord d'entreprise prévoit l'attribution de jours de congés payés supplémentaires […]
Article 3 Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires. […] Soit - 10 % : 45 x 35 = 1 575 heures
Article 5-24 Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, […]
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
[…] toute autre disposition à l'attribution des jours d'ancienneté prévus à l'alinéa 1 du présent article prévoyant l'acquisition d'un jour ouvrable de congé supplémentaire par an après 5 ans d'ancienneté et 2 jours après 10 ans. L'interruption du congé résultant du rappel par l'employeur donne lieu au remboursement des frais de déplacement afférents au trajet aller et retour du lieu de séjour au lieu d'affectation dans l'entreprise. […]
Article D1271-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Article 35 Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable pendant la période des congés payés, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Les salariés étrangers et les personnes originaires des DOM-TOM peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur 2 années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur territoire ou département d'origine.
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
Salaires versés au titre des heures supplémentaires et assimilées des salariés à temps plein A. Cadre général Le cadre de référence dans lequel est décomptée la durée du travail, qui détermine concrètement ce qui est ou non une heure supplémentaire, est la semaine civile ou une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. […] Cela étant, […] y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, […]
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