Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
Décisions
[…] — 2.804,10 ' pour les congés payés y afférents, […] — Débouté M me B de sa demande de rappel de salaires pour requalification de son contrat en […] — Débouté M me B de sa demande de congés payés afférents au rappel de salaire pour la requalification de son contrat en tant que responsable de magasin 42 heures,
[…] La Cour est saisie de l'appel interjeté par la société Y Z d'un jugement réputé contradictoire du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY rendu le 4 juin 2006 l'ayant condamnée à payer à Madame X les sommes de 2447,96 € d'indemnité compensatrice de préavis et 244,79 € de congés payés afférents, 1223,98 € d'indemnité de licenciement, 2984,59 € de rappel de salaire de septembre à décembre 2005 et 298,45 € de congés payés afférents, […] 700 € pour frais irrépétibles, ayant ordonné l'exécution provisoire, débouté Madame X du surplus de ses demandes et condamné la société Y Z aux dépens. […] Madame X ayant limité sa demande de congés payés afférents au rappel de salaire à 298,45 €, […]
[…] — 314,35 ' à titre de rappel de salaire incident, avec exécution provisoire, […] — Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X, ainsi que la demande de congés payés afférents au rappel de salaire, […] Il y sera ajouté en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de 31,43 ' au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour les journées du 6, 13 et 15 février 2018.
[…] Il convient, au vu de ce qui précède concernant la baisse unilatérale de salaire constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.122-12 du Code du Travail et correspondant à une différence de rémunération de 1 430 francs par mois, soit 218 €, à calculer dans les limites de la prescription quinquennale à dater du 1 er décembre 1999, date de saisine du Conseil de Prud'hommes, de faire droit à la demande de rappel de salaire de Monsieur B à hauteur du montant de 13 080,13 €. Il ne saurait en revanche être fait application des congés payés afférents, la somme allouée étant calculée sur cinq années pleines incluant nécessairement les congés payés. […] DÉBOUTE Monsieur B de sa demande de congés payés afférents au rappel de salaire ;
[…] Attendu que Monsieur A… prétend qu'il n'aurait eu aucun réglement de ses congés payés depuis l'origine du contrat et sollicite l'allocation de la somme de 9 919,23 euros de ce chef; qu'il ne produit aucun élément de nature à étayer cette demande; qu'il sera donc uniquement fait droit à sa demande de congés payés afférents au rappel de salaire à hauteur de 8 893,50 euros; […] Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il déboute Monsieur A… de ses demandes de requalification à temps plein et de rappel de salaire afférent, ainsi que sur les dépens,
[…] — dit que la demande de rappel de salaire de M. Y pour rémunération variable était fondée, […] — débouté M. F Y de sa demande de congés payés afférents au rappel de salaire sur la rémunération variable, […] ' 1 000 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire au titre de la rémunération variable, […] L'employeur fait valoir que la lettre de licenciement démontre l'échec de M. Y dans ses objectifs professionnels ; qu'en tout état de cause, la demande de rappel de rémunération variable n'a pas vocation à générer des congés payés, cette prime automatique étant forfaitaire et non pas calculée sur l'activité professionnelle du salarié.
[…] Mme [M] [S] demande : […] — 426 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur préavis, […] juillet et août 2018 montrent que la salariée a pris des congés payés du 7 au 12 mai 2018, du 2 au 7 juillet 2018 et du 20 au 25 août 2018, et que son salaire a été intégralement maintenu sur ces périodes. Il rappelle que le montant du salaire mensuel brut de base est toujours inscrit au bulletin de paie sous l'intitulé « SALAIRE DE BASE », et qu'il en est de même s'agissant de la période des congés payés et du montant du salaire de base en rapport avec cette période. […] Sur la demande de congés payés afférents au rappel de salaire sur préavis
[…] Sur la demande de congés payés afférents au rappel de salaire sur la période du 14 juin 2010 au 7 juillet 2010 En cause d'appel M. [I] forme une nouvelle demande en paiement des congés payés afférents au rappel de salaire sur la période du 14 juin 2010 au 7 juillet 2010, à hauteur de 174,45 €. Le rappel de salaire ouvrant droit à une indemnité de congés payés afférente, il sera fait droit à cette demande et la société Basilic Restauration sera condamnée à payer au salarié la somme de 174,45 € à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite devant la Cour, soit le 5 décembre 2017, en application de l'article 1153 du code civil alors applicable.
[…] — 331,50 € à titre de congés payés afférents sur le rappel de salaire, […] gérante de la société Solutia Saint Dié, lui réclamant le versement de son salaire de juillet 2010 et remise de son bulletin de paye. […] — Sur la demande de congés payés afférents au rappel de salaire Au vu de ce qui précède sur l'absence de versement de salaire caractérisée et eu égard à la décision du bureau de conciliation ayant légitimement octroyé une provision de 3.315 € au titre des rappels de salaire de juillet au 15 octobre 2010, il sera fait droit à la demande de congés payés y afférents à hauteur de la somme de 331,50 €. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
[…] * 3 030, 11 euros au titre des salaires dûs au cours de la procédure de liquidation judiciaire du 1 er mai 2009 au 21 juin 2009 et 303, 01 euros de congés payés afférents […] Le liquidateur judiciaire ne conteste pas le principe, ni le quantum, des demandes de rappels de salaire pour la période du 1 er mai 2009 au 30 juin 2009, ainsi que dans le temps du délai de réflexion, […] Il sera, également, débouté de sa demande de congés payés afférents au rappel de salaire pour la période du 1 er mai au 21 juin 2009, ces derniers ayant été intégrés dans l'indemnité pour les congés payés en cours au moment de la rupture, évoquée au point 2.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. […] elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] ainsi que l'indemnité de congés payés . […] Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. […] les cotisations afférentes à l'emploi, […] à l'instar du CNESU comme vous le rappelez […]
Lire la suite…[…] débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […] Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents
Lire la suite…Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. Reponse. - Il est rappele que la protection des creances des salaries en cas d'insolvabilite de leur employeur s'ordonne autour de deux systemes : un systeme de protection par un privilege et un systeme de protection par un fonds de garantie. […] Ce privilege couvre non seulement le salaire stricto sensu, […] par exemple les indemnites de conges payes, […] les indemnites de licenciement ou encore certaines indemnites afferentes a des formes particulieres de contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […] Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents . […] Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés […]
Lire la suite…Le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 octobre 2018 a : Ordonné à la société de régulariser l'ancienneté du salarié sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : Rappel de salaire de l'année 2014 à 2017 : 1.824 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2014, outre 182,20 euros au titre des congés payés afférents ; 3.923 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2015, outre 392,30 euros au titre des congés payés afférents ; […]
Lire la suite…Quant au rappel de primes, la Cour d'Appel relève qu'il avait été décidé d'octroyer à 4 cadres, dont le salarié, […] il n'avait en revanche pas perçu le solde, qui avait pourtant été payé à ses collègues en mars 2017, […] Par suite, elle condamne l'employeur à verser au salarié une somme de 5250 euros bruts, ainsi qu'une indemnité de 525 euros bruts pour les congés payés y afférent. […] À l'appui de son pourvoi, il reproche à l'arrêt d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de congés payés sur le solde de la prime exceptionnelle non versée en mars 2017, prétendant que n'a pas le caractère de salaire au sens des dispositions applicables en matière de congés payés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
substitue, bénéficient d'une indemnité de 1 % du salaire exprimée en points. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le 1er septembre 2015. Cette rémunération brute est entendue : – hors prime ; – et hors rappels de salaires non afférents aux 12 derniers mois.
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris. En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, […]
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Période normale des congés La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1 er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent. Article 58.2 Report des congés payés Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans
Article 11 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, […] justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables, […]
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas incluse dans la base de la rémunération servant au calcul de l'indemnité de fin de contrat (circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990, paragaphe 4.2.3.). […] cette rémunération incluant les différents éléments de salaire dont l'indemnité de fin de contrat qui en constitue, […] il convient de rappeler que les primes de treizième mois sont exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés de droit commun. […] aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit explicitement pour les contrats à durée indéterminée l'inclusion de la prime de treizième mois dans l'assiette de l'indemnité afférente aux congés payés, […]
Lire la suite…