Demande d'indemnité pour congés payés afférents
Décisions
[…] Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, M me X… de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, […]
[…] Attendu que M. X… et 16 autres salariés de la société Alcatel business systems ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; […]
Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période
Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par M lle X…, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, congédié à priori sans préavis, obtient réparation sous forme de dommages-intérêts après avoir engagé une action judiciaire ;
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Légalité des dispositions du statut qui, pour la détermination de la rémunération afférente aux congés payés, s'écartent des modalités prévues par l'article L.223-13. […] enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 janvier 1993 ; le Conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi par M. Y… et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas. […] CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant ordonné une consultation sur la demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] — 2 675,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, […] Sur la demande d'indemnité pour congés payés afférents : […] Il sera fait droit à la demande.
[…] conforme à l'usage suivi pour l'ensemble du personnel médical, afin que le pourcentage avancé par l'association sur les sommes devant être remboursées par la Sécurité sociale représentât une rémunération globale afférente à la fois à leurs périodes d'activité et de congés, et dont la justification précédait des caractères particuliers de l'établissement de soins à but non lucratif géré par l'employeur. […] Que les demanderesses au pourvoi reprochent a l'arret infirmatif attaque d'avoir ecarte leurs demandes d'indemnites de conge paye, en retenant, d'une part, qu'elles avaient toujours ete d'accord sur le caractere forfaitaire de la remuneration convenue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour qu'une indemnité conséquente soit versée aux conseillers des salariés afin que celle-ci puisse couvrir les frais se rapprochant davantage de la réalité. […] l'article L. 122-14-15 du code du travail dispose que « le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […] Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents ». […] De plus, […]
Lire la suite…Elle s'étonne que les primes annuelles telles que la prime de treizième mois soit exclue de l'assiette des indemnités de fin de contrat. Il convient tout d'abord d'opérer une distinction entre l'indemnité de précarité à l'article L. 122-3-4 du code du travail - dénommée indemnité de fin de contrat - et l'indemnité compensatrice de congés payés. […] En revanche, […] 13 novembre 1990, Commet c/Société Delmas-Vieljeux). […] Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit explicitement pour les contrats à durée indéterminée l'inclusion de la prime de treizième mois dans l'assiette de l'indemnité afférente aux congés payés, […]
Lire la suite…Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. […]
Lire la suite…T... a constaté que l'administration, lorsqu'elle avait calculé le salaire de référence afférent aux douze mois précédant l'ouverture des droits, n'avait pas tenu compte d'indemnités de congés payés qui avaient été versées à l'intéressé par la caisse de congés payés du bâtiment. Il a demandé la réintégration de ces sommes dans la base de calcul de son allocation et a contesté le refus de la CRAM, compétente pour procéder au versement de l'allocation, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. […] L. 242-1 ; cet article législatif inclut dans son champ d'application toutes les indemnités de congés payés, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il a l'intention de modifier les moyens légaux dont disposent les simples conseillers municipaux pour exercer leur mandat (extension des indemnités d'adjoints aux conseillers municipaux des villes de moyenne importance, mise à disposition d'un quota d'heures de dispense d'activité rémunérées). La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a mis en place un ensemble de dispositions visant à procurer aux élus locaux les garanties et les moyens leur permettant d'assurer pleinement leurs fonctions. […] Leurs droits sociaux (durée des congés payés, prestations sociales, […]
Lire la suite…[…] l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. […] Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] L'article 13 de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs prévoit que le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail et que sont dus au salarié le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. […] les cotisations afférentes à l'emploi, […]
Lire la suite…[…] salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Vu l'article L. 223-14 du Code du travail Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; 13 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de 37 233 francs au titre des congés payés dus à la date du 15 juin 1988, la cour d'appel énonce que le salarié, licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988, est privé de l'indemnité compensatrice de congés payés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article L223-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
Article 37 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
[…] durée, le traitement ou la fraction de traitement perçu pendant ces congés ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé . […] s'ajoutent à ce traitement ou à cette fraction de traitement les primes et indemnités […]
Article 331.5 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
L'indemnité afférente aux congés est égale à 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (1er juin-31 mai), à l'exclusion des rétributions, gratifications, primes et sommes diverses qui sont versées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondues.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article D5343-39 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail. […]
Article L3141-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00166
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 1er avril 2025, n° 22/04834
Par courrier du 14 août 2015, la salariée a signalé à son ancien employeur qu'il n'avait pas estimé devoir la libérer de ses obligations en matière de non-concurrence et lui demandait, […] de sorte que la salariée a saisi le Conseil des Prud'hommes aux fins de voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de contrepartie mensuelle du respect de sa clause de non-concurrence et d'indemnités compensatrices de congés payés y afférents. […] Toutefois, la Cour d'Appel rejette la demande de la salariée du paiement d'une indemnité de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, considérant que s'agissant d'une contrepartie financière, […]
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