Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
Décisions
[…] Sur le troisième moyen, en ce qu'il a trait aux congés afférents à la période de référence 1984-1985 : (sans intérêt) ; […] Attendu que pour rejeter la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. X… une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu'elle était susceptible d'entraîner ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de référence 1986-1987 et à la période de référence 1985-1986, […]
Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par M lle X…, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salarié, congédié à priori sans préavis, obtient réparation sous forme de dommages-intérêts après avoir engagé une action judiciaire ;
[…] de l'électronique et de l'équipement ménager, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice au titre d'un supplément de congés payés ; […] Attendu que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis sans motiver sa décision, l'arrêt a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
Les juges du fond ne peuvent accorder à un représentant licencié une indemnité compensatrice de retrait de véhicule pendant le délai de préavis dont il a été dispensé bien que, de ce fait, […] Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la Société des Laboratoires Nicholas tendant à la répétition de l'indemnité compensatrice de congés payés qui avait été réglée par erreur à Gacon bien que pendant la durée du préavis il n'eût pas travaillé, […] alors que la durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et que Gacon n'aurait pu prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il avait effectivement travaillé pendant celle-ci, […]
[…] Vu la requête en date du 27 avril 2022, par laquelle M. [P] a saisi la cour d'appel d'Amiens d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 27 avril 2022 sous le N°21/02637 en ce que la condamnation au titre de l'indemnité de repos compensateur à 50% pour l'année 2018 est de 3 977,93 euros et non de 977,93 euros ; […] * au titre des heures supplémentaires, de la compensation obligatoire en repos et des congés payés y afférents (…) […] — 51,05 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;
[…] — d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; […] — à titre subsidiaire sur ce point, il sera demandé à la cour d'appel de confirmer le quantum retenu par le conseil de prud'hommes pour chacun, et de condamner la société Tessi Ouest à verser les montants suivants au titre de l'indemnité brute compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à savoir :
[…] La jurisprudence estime aussi que le seul fait de prouver, grâce aux bulletins de paye et aux plannings, que la durée du travail a toujours été inférieure à la durée légale de travail ne suffit pas à écarter la présomption de temps plein. […] Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents […] Au regard des bulletins de paie de la période considérée, Madame [E] est fondée en sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de la somme totale de 143,35 euros pour les mois de décembre 2018 à février 2019 (1 433,47 euros bruts sur les 3 mois /3).
[…] — 12 564,36 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et -1 256,43 euros de congés payés afférents, […] — Constater qu'en application de la modification demandée, la société Experis a versé un rappel de salaires de 16.043,34 euros brut outre 1.604,33 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au titre des demandes de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ;
[…] — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 19 avril 2019 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard de la délivrance du certificat de congés payés de la caisse du bâtiment, et de sa demande d'indemnité pour repos compensateur ; […] — 12,24 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; […] Il conteste les comparaisons faites par l'employeur entre ses propres documents et les fiches de paye
[…] * 10 000 euros au titre des repos compensateurs, […] au regard des bulletins de paie qu'il produit en cause d'appel, et de lui allouer à compter du 1er mars 2016 des rappels de salaire brut, d'heures du dimanche, d'heures de nuit et d'heures de travail travaillées les jours fériés avec les indemnités compensatrices de congés payés incidents. […] 40 euros à titre de rappel de salaires sur le minima conventionnel et de 1 628,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaires et en ce qu'il a débouté [K] [G] de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents au titre des heures du dimanche, d'heures de nuit et des jours fériés.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande quelles sont la jurisprudence et la réglementation sur lesquelles se basent les employeurs et les directions départementales du travail dans le règlement des fins de CDD. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation afférente aux indemnités de fin de contrat versées aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, qu'il s'agisse de l'indemnité compensatrice de congés payés attribuée en application de l'article L. 122-3-3 du code du travail ou de l'indemnité de précarité. […] Elle s'étonne que les primes annuelles telles que la prime de treizième mois soit exclue de l'assiette des indemnités de fin de contrat. […]
Lire la suite…[…] participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Soc., 29 novembre 1990, n° 88-40618 Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. […] Vu l'article L. 223-14 du Code du travail Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du licenciement d'un salarié inapte à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. […] Aussi, […] la Cour de cassation censure la cour d'appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article précité et une somme au titre des congés payés afférents. […] elle a ensuite décidé de statuer au fond pour rejeter la demande formée au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice, conformément à l'article précité.
Lire la suite…Elle est licenciée le 12 février 2015 « suite à sa décision de ne pas solliciter un reclassement au sol, à la suite de la perte de sa licence pour inaptitude définitive prononcée par le CMAC le 17 décembre 2014. » Mais décide de saisir la juridiction prud'homale, demandant à cette occasion un rappel de salaires au titre des congés payés, estimant que l'indemnité compensatrice qui lui a été versée ouvrait droit à congés payés. […] La cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 mai 2022, donne raison à la salariée, et condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité. […]
Lire la suite…Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. […]
Lire la suite…Leurs droits sociaux (durée des congés payés, prestations sociales, […] Cependant, ce code prévoit un régime indemnitaire spécifique pour les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux. […] Ils peuvent également percevoir une indemnité votée par le conseil municipal lorsque le maire leur délègue une partie de ses fonctions en application de l'article L. 2123-24, […] sous la seule réserve que cette indemnité s'inscrive dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints (art. […] Les frais afférents à cette formation, de même que la compensation d'une partie de leurs pertes de revenu, sont pris en charge par leur commune. […]
Lire la suite…Indemnité compensatrice de délai-congé L'article L. 1234-5 du code du travail (c. trav.) prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, […] le contribuable, s'il a opté pour le dispositif de l'étalement, a pu rattacher : - à ses revenus de N la fraction de l'indemnité afférente au mois de décembre N (soit un mois) ; - à ses revenus de N+1 la fraction de l'indemnité afférente aux mois de janvier à mai N+1 (soit cinq mois). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
Article L3141-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L1242-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article D1271-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Article L773-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-8, […] une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est […]
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
[…] Elles ont souhaité, dès lors, compenser financièrement et de manière forfaitaire cette diminution de jours de congés payés pour une partie des salariés. […]
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Indemnité de congés payés non versée
- Droit aux congés payés afférents aux bonus