Demande de paiement de congés payés afférents
Décisions
[…] Attendu que M. X… et 16 autres salariés de la société Alcatel business systems ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; […]
[…] — Débouté M. [R] de sa demande de paiement de congés payés afférents aux salaires échus […] — Débouté M. [R] de sa demande de de sa demande de congés payés sur trois ans d'un montant de 21 801 euros
[…] Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, M me X… de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, […]
[…] qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture spécifiques au régime de protection des salariés victimes d'une maladie professionnelle, outre de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la nullité de licenciement a pour corollaire la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts proportionnels au dommage subi ;
[…] que l'offre faite au nom de cette société nouvelle prévoyait la poursuite par le cessionnaire de 29 contrats de travail et contenait l'engagement de prendre en charge les éléments de salaires ou d'indemnités et notamment les congés payés dus au personnel repris et qui ne seraient pas échus au jour de la prise de possession des éléments inclus dans l'offre, cette charge étant alors évaluée à la somme de 220 000 francs environ ; […] mais que la société Polypack n'avait pas immédiatement réintégrés ; que la société nouvelle Polypack a alors formé une demande reconventionnelle, en demandant le paiement des congés payés pris par le personnel après l'entrée en possession, […]
[…] Déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées au titre au titre des congés payés afférents aux droits de suite ainsi que de la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents ; […] DECLARE recevable la demande de paiement de congés payés afférents au rappel de commissions,
[…] * 2.005,70 euros au titre des congés payés afférents, […] — débouté la société VDSTP de sa demande formée sur le même fondement. […] — débouter Mme [M] [L] de sa demande de paiement de congés payés afférents,
[…] elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, […] ouvre doit à congés payés ; qu'en se bornant à condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail sans assortir cette condamnation des congés payés afférents, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de paiement des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
[…] — débouté Mme [K] de sa demande de paiement de congés payés afférents des sommes de 259 euros et 126,99 euros, […] — rejeté toute demande plus ample ou contraire. […] — condamner Mme [E] ès qualités, d'avoir à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] * 51,78 euros au titre des congés payés afférents ; […] — débouté Z A du surplus de ses demandes ; […] Déboute Z A de sa demande de paiement de congés payés afférents à l'indemnité de préavis.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
Lire la suite…[…] 9 843,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 984,33 euros au titre des congés payés y afférents, 13 124,48 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 1) Sur la demande de requalification des indemnités de grand déplacement en salaire. 1.1) Monsieur X relève […] Dans ces conditions, la demande en paiement des congés payés afférents comme les prétentions découlant de cette requalification doivent être rejetées. […]
Lire la suite…Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. […] le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail. […] conformément à la précision apportée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par lettre du 8 février 2002. […] La demande de la profession du BTP exprimée par l'honorable parlementaire est connue de mes services. […]
Lire la suite…Tolérance accordée pour la période des congés payés Par exception au dispositif visé au I § 1 et suivants, une tolérance est accordée pour la période de congés payés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3142-120 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article 88 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
travail sur une période annuelle ou d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année, la prise des congés payés peut être reportée, à la demande du salarié, et après accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Article 52 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- Paragraphe I : Généralités
, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. […] En ce qui concerne l'année d'embauche, le salarié peut bénéficier à sa demande, après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, de telle sorte que le total de ses congés pris au titre de l'année considérée puisse atteindre 12 jours ouvrables.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
Article 1 du Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
- Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de congés payés afférents au préavis