Indemnité compensatrice de congés payés non versée
Décisions
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les indemnités de congés payés ; que, selon le second, […] Attendu que, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF sur la période 1981-1985 pour avoir paiement des cotisations afférentes à l'indemnité compensatrice de congés payés que l'association Comité roannais de vacances s'était abstenue de verser à son personnel de service, la cour d'appel énonce que seules les sommes versées par l'employeur, et non celles qui auraient dû l'être, sont soumises à cotisations ;
[…] 1°) d'ordonner à la mairie de Mouguerre de lui verser immédiatement la somme de 768,79 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non versée ; […] - recruté par la commune de Mouguerre dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu du 10 décembre 2024 au 31 août 2025, la collectivité ne lui a pas versé l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 768,79 euros ;
[…] Non comparante et non représentée (citation par commissaire de justice P.-V. 659 CPC) […] Qu'en conséquence, la formation de référé dit que Monsieur X Y est bien fondé à demander le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non versée et condamne la S.A.R.L. FRANCE BATI CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à titre provisoire, à Monsieur X Y, la somme de 2173,96 € à ce titre. […] D Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. FRANCE BATI CONCEPT, prise en la personne de son représentant legal en en exerci c e , doit verser à Monsieur X Y l'indemnité compensatrice de congés payés ; elupen so ue.solaui ab at
[…] Il s'ensuit que le litige opposant un employé par un tel contrat à une commune relatif au non-versement à l'intéressé de l'indemnité compensatrice de congé payé relève des juridictions de l'ordre judiciaire.
[…] du salaire minimum de croissance, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que l'assiette minimale ainsi définie constitue donc une assiette minimum théorique à comparer avec l'assiette réelle constituée par les sommes effectivement versées au salarié ; […] que ne saurait donc légalement fonder un redressement une « assiette minimale d'indemnité de fin de mission » ou une « assiette minimale d'indemnité compensatrice de congés payés », […] et non pas d'une juxtaposition d'assiettes minimales qui seraient propres à chaque élément visé par l'article R. 242-1, alinéa 6, […]
[…] — 3 022,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non versée, […] — de constater le caractère infondé des demandes liées au rappel de congés non pris et à la prime d'expérience, […] Elle précise que c'est en raison d'une réorganisation du secteur de [Localité 11] qu'il a été décidé de résilier le bail des locaux de l'agence à [Localité 8] qui n'avait plus aucune utilité suite à la baisse significative du nombre de payes et la gestion de l'ensemble des activités par l'agence d'[Localité 9]. […] Il ressort de la lecture du solde de tout compte qu'une indemnité compensatrice de congés payés de 2066,52 euros lui est versée ; le document ne précise pas le nombre de jours de congés payés, ni son calcul.
[…] L'assuré fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'un indu d'indemnités journalières, […] au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période de référence ; […] à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité ne s'acquiert pas durant l'ensemble du contrat de travail mais uniquement au jour de son expiration, sous condition de non poursuite de la relation de travail par un contrat à durée indéterminée ; […] l'indemnité compensatrice de congés payés, […] de fait, au moment de la paye de décembre 2016, […]
[…] s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, […] que la même disposition s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal fasse l'objet de versements partiels sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement ses congés. […] il résulte de l'article L. 223-14 du code du travail interprété conformément à la directive 93/104/CE que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être incluse par avance dans le salaire versé au salarié
[…] des astreintes, des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés non versée. […] Il résulte du rapport précité et des pièces versées aux débats par l'appelante que ce rapport a été présenté lors d'une réunion tenue le 27 janvier 2020 par l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de Meaux. […] En outre, la cour observe au vu des bulletins de paye versés aux débats que le premier bulletin de Mme [B] désignant comme employeur l'association Centre 77 est celui du mois d'avril 2020. […] non contestée en son quantum par l'intimée, outre celle de 195 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents, le jugement étant infirmé sur ces points.
[…] -1272,89 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non versée ; -1 000 € à titre de dommages et intérêt pour documents de rupture erronés ; […] — si l'employeur ne peut effectuer de retenue sur salaire à titre de sanction, il lui est parfaitement possible de déduire du salaire versé le montant des dettes du salarié selon les modalités de compensation prévues par la loi […] Il ressort effectivement du bulletin de salaire de janvier 2019 que l'employeur a opéré compensation entre le trop perçu du maintien du salaire avec la totalité de l'indemnité de congés payés de 456,11 euros, […] Selon le calcul effectué par l'appelante, non utilement contesté, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnisation du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés. […] que l'employeur paye l'indemnité de congés payés dans sa totalité et, […] que des indemnités journalières de sécurité sociale lui soient versées. […] le fait que le salarié soit malade ne saurait le priver de ses droits à indemnité compensatrice, […] le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et se voit garantir la totalité de son salaire par le cumul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'indemnisation complémentaire de l'employeur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du congé non pris, […]
Lire la suite…[…] payés . […] Les professeurs contractuels recrutés pour dispenser l'enseignement religieux ou pour remplacer des professeurs fonctionnaires sont des agents publics relevant des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. […] du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat dispose qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité […]
Lire la suite…Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une inégalité constatée entre la fonction publique territoriale et le secteur privé, au sujet de l'indemnité compensatrice de congés payés, en particulier dans le cas du décès d'un fonctionnaire. Dans la fonction publique territoriale, les reliquats de congés payés non pris du vivant de l'agent ne peuvent être rémunérés et sont exclus du solde de traitement versé aux ayants droits et cela en application de l'art. 5 du décret n° 851250 du 26 novembre 1985. […] Cependant, en cas de décès, […]
Lire la suite…Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires pour obtenir le versement d'une indemnité de congés payés non pris en raison de maladie suivie d'un départ à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n'a pas pris ses congés annuels. […] C'est le droit communautaire et notamment une directive européenne du 4 novembre 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. […]
Lire la suite…La cour de cassation (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233 FPB) impose à l'employeur de payer une indemnité de congés payés proportionnelle au montant de l'indemnité de non-concurrence versée à un salarié. […] Par conséquent, elle entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, telle que définie à l'article L. 3141-22 du code du travail. […]
Lire la suite…Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels L'accueil des enfants mineurs s'effectue à titre non permanent (uniquement en journée). - rémunération principale (hors indemnités et fournitures pour l'entretien) ; - indemnité compensatrice versée en cas d'absence d'un enfant ; - majoration de la rémunération liée à des sujétions exceptionnelles ; - indemnité représentative du congé annuel de l'année précédente. Type de rémunération ou d'indemnité Modalités de détermination Salaire (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. […] Indemnité représentative de congés payés (CASF, art. […]
Lire la suite…Les modalités de déduction de l'indemnité de congés payés Aux termes de l'article 39-1-1° bis, 2e alinéa du CGI, l'indemnité de congés payés revêt au point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. L'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés par les salariés à la clôture de l'exercice n'est donc pas déductible sur le plan fiscal. […] La charge relative aux congés payés pour 2011 est calculée comme suit : - Sur le plan comptable : 2 400 € 2 400 € (indemnité versée) + 1 400 € (indemnité due à la clôture) – 1 400 € (reprise de l'indemnité à l'ouverture) = 2 400 € ; […]
Lire la suite…Avec la loi n° 367 du 20 juillet 1944 portant modification du régime des congés payés, l'indemnité compensatrice de congés payés a été incluse dans la partie législative du code du travail, […] une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article 54 j ci- dessus. […] L'indemnité compensatrice est en outre proportionnelle au nombre de jours de congé restant à prendre et est versée à la date du départ effectif du salarié. 2. – La dérogation au principe du versement de l'indemnité compensatrice de congé payé : le licenciement pour faute lourde du salarié Aux termes du second alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail, […]
Lire la suite…Provisions pour indemnités de rupture de contrat de travail Une provision peut être constituée en franchise d'impôt pour faire face au paiement des indemnités à devoir en raison d'un licenciement, qui bien que non encore prononcé, […] Toutefois, une provision peut valablement être constituée afin de tenir compte des indemnités qui seront versées ultérieurement à raison de licenciements non encore prononcés mais que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables (dans ce sens, RM Vuillaume, […] dès lors qu'ils ne sont pas directement liés au licenciement pour motif économique : - les indemnités compensatrices de préavis ; - les indemnités compensatrices de congés payés ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L3141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Article L1242-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. […] L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article R5122-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. […]
Article D1271-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
- Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Article 78 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre le congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier.
Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
- Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020
[…] 2° Les dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris.
Article 92-1 du Code du travail maritimeAbrogé
- Code du travail maritime
- Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 6 : Des congés payés
[…] L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement. La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Calcul erroné des congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. […]
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