Demande de congés payés sur rappel de salaire
Décisions
[…] Le CGEA de Nancy et Maître C ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur B demandent à la Cour de constater que la somme principale réclamée ne peut avoir la nature de salaire et concluent au débouté de la demande en paiement des congés payés, le CGEA rappelant les limites de sa garantie. […] CONFIRME partiellement le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur E D de sa demande de congés payés sur rappel de salaire.
[…] Le 3 mai 2018, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux de demandes de reconnaissance de la qualification niveau E et de fixation d'une créance de rappel de salaire. […] congés payés. […] Déboute M. X de sa demande de congés payés sur rappel de salaire.
[…] — 30,55 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire. […] Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de congés payés sur rappel de salaire, et en ce qu'il a fixé à 31.418,67 le montant de l'indemnité de panier ramené à hauteur de la somme de 3.491,96 € ; […] Rejette les autres demandes ;
[…] * 2700 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, […] Sur la demande de congés payés sur rappel de salaire […] REJETTE les autres demandes de A B ,
[…] Attendu que partant en infirmant le jugement il échet d'accueillir la demande de requalification du contrat de travail et celle en paiement outre congés payés du rappel de salaires y afférent soit la somme exactement calculée de 8.337,19 euros ; […] Que par ailleurs au moyen de la comparaison entre les SMS échangés avec l'employeur et les bulletins de paye la salariée fait suffisamment apparaître des atteintes au principe de la mensualisation des salaires ; […] REJETTE la demande de congés payés sur rappel de salaire maintenu pendant la maladie,
[…] Infirme le jugement en ce qui concerne la requalification de contrat de travail, les rappels de salaire et congés payés y afférents, […] Déboute A B de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, de ses demandes de rappels de salaire et de sa demande de congés payés sur rappel de salaire,
[…] • débouté M. X de sa demande de congés payés sur rappel de salaire, […] • confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formulée par M. X au titre de rappel de salaire et congés payés afférents et du maintien de salaire,
[…] Suivant demande enregistrée au greffe le 31 juillet 2012, M me B A a fait attraire son employeur devant le conseil de prud'hommes de Nancy en vue d'obtenir un rappel sur prime d'ancienneté et de congés payés y afférent. […] 4) – Sur la remise d'un bulletin de salaire : […] — débouté M me B A de sa demande de congés payés sur rappel de salaire ;
[…] - le réformer en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande de congés payés sur rappel de salaire, […] Enfin, elle demande le paiement des congés payés afférents au rappel de salaire sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.3141-24 du code du travail.
[…] demande de rappel de salaire en application de l'article 10.3 de ladite convention au titre de la rémunération du temps consacré à la préparation et à la recherche ainsi que de sa demande de congés payés sur rappel de salaire ; […] Déboute Monsieur B C D de sa demande de rappel de salaire conventionnel, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis,
pendant 7 jours
Commentaires
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la legislation sur les conges payes, dans les PME/PMI En effet, […] a laquelle, mois par mois, les cotisations seraient payees, et garantissant le reglement aux salaries de leurs droits. […] Reponse. - Il convient tout d'abord de rappeler a l'honorable parlementaire que la loi no 73-623 du 10 juillet 1973 qui a institue un regime d'assurance obligatoire pour garantir le paiement des creances de salaires a etendu cette garantie aux conges payes. […] Il resulte donc de la combinaisons de ces deux textes que la garantie porte, en definitive, […]
Lire la suite…En s'inscrivant à la caisse des ASSEDIC, ceux-ci sont contraints de prendre leurs journées de congés payés avant de pouvoir prétendre à toute indemnité journalière. […] Ainsi, un salarié employé en 1992 et liciencié en janvier 1993, ne pourra prétendre à aucune indemnité de congés payés avant mai 1993. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourrraient êtres prises afin de permettre une meilleure harmonisation des interventions de la caisse des congés payés du bâtiment et de la caisse des ASSEDIC. […] qui a le caractère d'un salaire, […] Il est rappelé que les ASSEDIC sont dotées de fonds sociaux destinés à apporter des solutions, au moins partielles, […]
Lire la suite…Or dans le cadre de cette saisine, les congés payés sont considérés comme une prime, alors que pour les ASSEDIC, cette somme est considérée comme du salaire. […] Les saisies et cessions de rémunérations mettent en oeuvre des tiers au contrat de travail. […] Il convient de rappeler que, conformément aux articles L. 145-1 et suivants du code du travail, sont saisissables ou cessibles pour une partie de leur montant toutes les sommes ayant caractère de salaire, à savoir : le salaire proprement dit, […]
Lire la suite…Lui rappelant que le code du travail (art R 112-1) se refere pour la majorite des cas au salaire moyen des trois derniers mois - avec possibilite depuis l'entree en vigueur de l'accord du 10 decembre 1977 de retenir comme base le salaire moyen des douze derniers mois precedant le licenciement -, […] ou les conges payes sont verses par une caisse speciale, il est arrive que certaines d'entre elles refusent d'integrer cet element de salaire dans l'assiette servant au calcul de l'indemnite. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question precise ainsi que sur les mesures qu'il pourrait etre opportun de prendre afin de garantir la prise en compte systematique des allocations de conges payes comme element de salaire, […]
Lire la suite…[…] congés payés ... […] tout comme le salaire brut versé, des différentes retenues au titre des cotisations sociales. […] Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le cas des employés de particuliers qui seraient pénalisés du fait de l'exclusion des indemnités des congés payés du salaire de référence pris en compte pour le calcul de leurs allocations chômage et demande si la réglementation d'assurance chômage peut être revue sur ce point. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont seuls compétence […]
Lire la suite…En effet, les salariés en fin de CDD perçoivent une indemnité de congés payés et une prime déterminée à partir de l'assiette égale au dixième des salaires annuels. […] En conséquence, si le salarié est en fonction dans l'entreprise au moment du départ en congé, il doit bénéficier de ses congés au même titre que les salariés sous contrat à durée indéterminée. […] Par ailleurs, en ce qui concerne l'intégration des primes de treizième mois dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, il convient de rappeler que les primes de treizième mois sont exclues de l'assiette de l'indemnité des congés payés de droit commun. […]
Lire la suite…Cet article stipule que les allocations de chomage ne sont dues qu'a l'expiration du nombre de jours correspondant aux indemnites compensatrices de conges payes acquises au titre du dernier emploi. Les salaires appartenant a l'une de ces professions a caractere discontinu (batiment, travaux publics, […] Il lui demande de prendre en consideration cette situation et de bien vouloir prendre des mesures pour y remedier. […] Reponse. - Il resulte en effet du reglement du regime d'assurance chomage que les allocations d'assurance ne peuvent etre cumulees avec l'indemnite de conges payes, […] Il est rappele que les Assedic sont dotees de fonds sociaux destines a apporter des solutions, […]
Lire la suite…Dans la fiche n° 7 de l'instruction référencée DGEFP n° 2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements, il est rappelé que « les partenaires sociaux n'ont pas défini ce qu'ils entendaient par rémunération horaire brute ». […] Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, […] l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. […]
Lire la suite…[…] payé les frais. […] elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible. […] ainsi que l'indemnité de congés payés . […] Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. […] à l'instar du CNESU comme vous le rappelez dans votre question. […] Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3141-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 23 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Il est accordé à tous les salariés des congés payés à salaire entier, dans les conditions fixées par les articles L. 3141-1 et suivants jusqu'à concurrence de 30 jours ouvrables pour une année complète d'activité.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
Lui rappelant que le code du travail se refere pour la majorite des cas au salaire moyen des trois derniers mois - avec la possibilite, depuis l'entree en vigueur de l'accord du 10 decembre 1977, […] parmi les entreprises du batiment, ou les conges payes sont verses par une caisse speciale, il est arrive que certaines d'entre elles refusent d'integrer cet element de salaire dans l'assiette servant au calcul de l'indemnite. […] C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question precise, ainsi que sur les mesures qu'il pourrait etre opportun de prendre afin de garantir la prise en compte systematique des allocations de conges payes comme element de salaire, […]
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