Dommages et intérêts pour frais de justice
Décisions
[…] accorder au requérant le versement d'un montant de 2 75 000 euros au titre des dommages et intérêts et des frais de justice, compte tenu des frais de justice et des dépenses qu'il a encourus et des pertes qu'il a subies depuis le refus initial des services d'appliquer la décision du tribunal d'une manière correcte, légale et équitable.
[…] — d'ordonner l'obtention de la prime de pénibilité de 75 euros par mois aux agents requérants, en condamnant le SIAAP à la verser avec effet rétroactif au 1 er décembre 2011 et en y ajoutant une indemnité de dommage et intérêts de 500 euros et des frais irrépétibles de 200 euros par agent concerné ; […] concernant le dépôt de requêtes distinctes, n'ont été produites que des attestations d'autorisation d'ester en justice fournies au syndicat requérant à l'appui d'une instance intitulée « prime de pénibilité dont certains personnels sont injustement privés » ; […] les conclusions individuelles à fin d'obtention d'une prime mensuelle et de dommages et intérêts sont également irrecevables ; que, […]
[…] Attendu qu'il ne peut être reproché à une personne de faire valoir ses droits en justice, qu'il échet en conséquence de débouter M. Y Z de sa demande de dommages et intérêts. […] DIT qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire. LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 69.97 €.
[…] Par jugement rendu le 10 septembre 2014, le tribunal d'instance de Nancy a condamné M me J-K Y à couper la haie vive, les trois charmes et les sept épicéas qui croissent en limite de sa propriété, ainsi que les branches des trois arbres fruitiers qui surplombent le fonds voisin, et ce au plus tard pour le 15 mars 2015 ; il a constaté que les époux X s'engageaient à laisser le passage sur leur terrain pour l'exécution de ces travaux et il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts et de remboursement des frais de justice irrépétibles (en ce compris les frais d'expertise), laissant en outre les dépens à leur charge.
[…] C'est dans ces circonstances que par acte du 25 février 2013, Madame X a fait assigner le Cabinet Z, afin qu'il soit condamné à lui rembourser les frais et honoraires indûment perçus, la somme de 6 515,93€ correspondant aux loyers de trois de ces locataires, ainsi que la somme de 6 600€ correspondant au manque à gagner résultant du bail partiel avec la banque LCL et enfin la somme de 135 000€ à titre de dommages et intérêts, en raison de sa défaillance dans l'exécution du mandat de gestion. […] — constater que le Cabinet Z a occasionné un dommage grave à Madame X en procédant à une location partielle sans en régler les conséquences financières, […] — sur les frais de justice :
[…] Attendu que le contrat de location fait clairement mention de ces conditions de paiement au verso du document, qu'il est précisé an paragraphe « Paiement » qu'une intervention contentieuse entraînera l'application d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, outre le remboursement des frais de justice et/ou de contentieux ;
[…] — Débouté Madame X de sa demande de dommages-et-intérêts pour trouble de jouissance, […] Que dés lors, la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'à titre de dommages et intérêts les frais de justice liés à la licitation et à la distribution du prix de vente seront in solidum à la charge de Monsieur D-E C et de Monsieur Z Y;
[…] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] SUR LES DÉPENS ET FRAIS DE JUSTICE IRRÉPETIBLES
[…] Z A à payer à M me X Y la somme de 25 000 € à titre principal augmentée des intérêts de droit à compter du 22 octobre 2011, celle de 5 000 € au titre de dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice subi par la mauvaise foi de M. Z A, à celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution et voir ordonner la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire. […] Attendu qu'aucun texte ne permet de dire que la non mise en cause d'un ex co-gérant permettrait de dire qu'une action en justice serait mal fondée, qu'il échet en conséquence de débouter M. […]
[…] * E F à 18 mois d'emprisonnement, 7000 € d'amende, décerne mandat d'arrêt à son encontre, dit que les sommes versées à titre de cautionnement seront affectées en priorité au paiement des dommages intérêts, des frais de justice et des amendes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ENTRE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION FISCALE 11 a) L'intensification et le suivi des échanges entre l'administration fiscale et la Justice […] l'article 40 du code de procédure pénale ........................................................................................................................................ 18 f) Rédaction des plaintes et champ des impositions visées pénalement ............................................ 19 g) Une meilleure détection et répression de l'ensemble des auteurs et complices ............................. 19 h) Rappel des bonnes pratiques ............................................................................................................ 20 B) LE RENFORCEMENT DE L'ACTION DE LA JUSTICE […] et intérêts , des frais de justice […]
Lire la suite…EDF a refusé, entraînant des actions en justice. Par deux arrêts du 11 juillet 2025, la Cour d'appel de Paris a donné raison à EDF en annulant les condamnations prononcées en première instance. TotalEnergies et ekWateur sont respectivement condamnés à verser des dommages et intérêts ou frais de justice à EDF. Ces décisions confirment une jurisprudence favorable à EDF déjà établie en 2024 dans un cas similaire avec Hydroption.
Lire la suite…La constitution de partie civile permet à la victime de se porter partie au procès pénal, et de demander des dommages et intérêts au prévenu. […] La demande de réparation du préjudice consiste à chiffrer le montant des dommages et intérêts que la victime réclame au prévenu, en fonction du préjudice matériel, moral, corporel, etc. […] Il peut être accepté ou refusé, selon l'intérêt de la justice. […] Il demande la réparation du préjudice, sous forme de dommages et intérêts, de frais de justice, de préjudice moral, etc. […]
Lire la suite…[…] depuis le 1er janvier 2017, le domaine des créances garanties par le privilège immobilier spécial de l'article 2374 de Code civil en l'étendant notamment aux dommages et intérêts alloués par les juridictions. De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu tout son intérêt à la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Ainsi, sont également garanties les créances du syndicat des copropriétaires nouvellement créées par la loi ALUR notamment le fonds de travaux ainsi que les dommages et intérêts et frais de justice. a) Fonds de travaux Tout d'abord, seront désormais garanties les cotisations au fonds de travaux. […]
Lire la suite…[…] depuis le 1er janvier 2017, le domaine des créances garanties par le privilège immobilier spécial de l'article 2374 de Code civil en l'étendant notamment aux dommages et intérêts alloués par les juridictions. De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu tout son intérêt à la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Ainsi, sont également garanties les créances du syndicat des copropriétaires nouvellement créées par la loi ALUR notamment le fonds de travaux ainsi que les dommages et intérêts et frais de justice. a) Fonds de travaux Tout d'abord, seront désormais garanties les cotisations au fonds de travaux. […]
Lire la suite…Il en est ainsi des condamnations autres que les charges, prononcées par une décision de justice, telles que les condamnations à titre de dommages et intérêts, au titre des dépens, […] De même, la Cour de cassation exclut la quote-part de remboursement anticipé d'un emprunt contracté par le Syndicat des copropriétaires pour effectuer des travaux de ravalement. […] Ainsi, seront également garanties les créances du syndicat des copropriétaires nouvellement créées par la loi ALUR ainsi que les dommages et intérêts et frais de justice. a) Fonds de travaux Tout d'abord, seront désormais garanties les cotisations au fonds de travaux. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, à savoir la non-application des dispositions civiles d'un jugement. Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Les victimes, après des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, […] Dans ce cas, la partie civile se retrouve contrainte de régler les frais de recouvrement. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] En dehors du champ de compétence de la CIVI, […]
Lire la suite…Serge Grouard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Pour nombre de personnes aux revenus modestes ne pouvant faire face à cette nouvelle charge, il en résulte une décision de justice non appliquée et un sentiment d'iniquité et de dysfonctionnement du système. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ; 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] Ces frais ne peuvent être restitués en cas d'interruption de l'exécution de la convention. Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article R532-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
[…] si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, […] par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, […]
Article 76 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
[…] Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ; Les frais de justice.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
I. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article L551-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Indemnisation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Dépenses engagées pour la défense des droits