Dommages et intérêts pour frais de justice
Décisions
[…] 27 avril et 11 mai 2012 émanant du greffe, concernant le dépôt de requêtes distinctes, n'ont été produites que des attestations d'autorisation d'ester en justice fournies au syndicat requérant à l'appui d'une instance intitulée « prime de pénibilité dont certains personnels sont injustement privés » ; qu'en l'absence de production de décisions individuelles relatives à la demande d'une prime de pénibilité, demande préalable dont la preuve de l'existence n'est pas démontrée, les conclusions individuelles à fin d'obtention d'une prime mensuelle et de dommages et intérêts sont également irrecevables ; que, par suite, cette requête, […] de dommages et intérêts, de frais irrépétibles et de
[…] accorder au requérant le versement d'un montant de 2 75 000 euros au titre des dommages et intérêts et des frais de justice, compte tenu des frais de justice et des dépenses qu'il a encourus et des pertes qu'il a subies depuis le refus initial des services d'appliquer la décision du tribunal d'une manière correcte, légale et équitable.
[…] Attendu qu'il ne peut être reproché à une personne de faire valoir ses droits en justice, qu'il échet en conséquence de débouter M. Y Z de sa demande de dommages et intérêts. […] DIT qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire. LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 69.97 €.
[…] Par jugement rendu le 10 septembre 2014, le tribunal d'instance de Nancy a condamné M me J-K Y à couper la haie vive, les trois charmes et les sept épicéas qui croissent en limite de sa propriété, ainsi que les branches des trois arbres fruitiers qui surplombent le fonds voisin, et ce au plus tard pour le 15 mars 2015 ; il a constaté que les époux X s'engageaient à laisser le passage sur leur terrain pour l'exécution de ces travaux et il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts et de remboursement des frais de justice irrépétibles (en ce compris les frais d'expertise), laissant en outre les dépens à leur charge.
[…] C'est dans ces circonstances que par acte du 25 février 2013, Madame X a fait assigner le Cabinet Z, afin qu'il soit condamné à lui rembourser les frais et honoraires indûment perçus, la somme de 6 515,93€ correspondant aux loyers de trois de ces locataires, ainsi que la somme de 6 600€ correspondant au manque à gagner résultant du bail partiel avec la banque LCL et enfin la somme de 135 000€ à titre de dommages et intérêts, en raison de sa défaillance dans l'exécution du mandat de gestion. […] — sur les frais de justice :
[…] Attendu que le contrat de location fait clairement mention de ces conditions de paiement au verso du document, qu'il est précisé an paragraphe « Paiement » qu'une intervention contentieuse entraînera l'application d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, à titre de dommages et intérêts, outre le remboursement des frais de justice et/ou de contentieux ;
[…] Que dés lors, la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'à titre de dommages et intérêts les frais de justice liés à la licitation et à la distribution du prix de vente seront in solidum à la charge de Monsieur D-E C et de Monsieur Z Y;
[…] Z A à payer à M me X Y la somme de 25 000 € à titre principal augmentée des intérêts de droit à compter du 22 octobre 2011, celle de 5 000 € au titre de dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice subi par la mauvaise foi de M. Z A, à celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'exécution et voir ordonner la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire. […] Attendu qu'aucun texte ne permet de dire que la non mise en cause d'un ex co-gérant permettrait de dire qu'une action en justice serait mal fondée, qu'il échet en conséquence de débouter M. […]
[…] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] SUR LES DÉPENS ET FRAIS DE JUSTICE IRRÉPETIBLES
[…] * E F à 18 mois d'emprisonnement, 7000 € d'amende, décerne mandat d'arrêt à son encontre, dit que les sommes versées à titre de cautionnement seront affectées en priorité au paiement des dommages intérêts, des frais de justice et des amendes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ENTRE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION FISCALE 11 a) L'intensification et le suivi des échanges entre l'administration fiscale et la Justice […] l'article 40 du code de procédure pénale ........................................................................................................................................ 18 f) Rédaction des plaintes et champ des impositions visées pénalement ............................................ 19 g) Une meilleure détection et répression de l'ensemble des auteurs et complices ............................. 19 h) Rappel des bonnes pratiques ............................................................................................................ 20 B) LE RENFORCEMENT DE L'ACTION DE LA JUSTICE […] et intérêts , des frais de justice […]
Lire la suite…EDF a refusé, entraînant des actions en justice. Par deux arrêts du 11 juillet 2025, la Cour d'appel de Paris a donné raison à EDF en annulant les condamnations prononcées en première instance. TotalEnergies et ekWateur sont respectivement condamnés à verser des dommages et intérêts ou frais de justice à EDF. Ces décisions confirment une jurisprudence favorable à EDF déjà établie en 2024 dans un cas similaire avec Hydroption.
Lire la suite…La constitution de partie civile permet à la victime de se porter partie au procès pénal, et de demander des dommages et intérêts au prévenu. […] La demande de réparation du préjudice consiste à chiffrer le montant des dommages et intérêts que la victime réclame au prévenu, en fonction du préjudice matériel, moral, corporel, etc. […] Il peut être accepté ou refusé, selon l'intérêt de la justice. […] Il demande la réparation du préjudice, sous forme de dommages et intérêts, de frais de justice, de préjudice moral, etc. […]
Lire la suite…[…] depuis le 1er janvier 2017, le domaine des créances garanties par le privilège immobilier spécial de l'article 2374 de Code civil en l'étendant notamment aux dommages et intérêts alloués par les juridictions. De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu tout son intérêt à la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Ainsi, sont également garanties les créances du syndicat des copropriétaires nouvellement créées par la loi ALUR notamment le fonds de travaux ainsi que les dommages et intérêts et frais de justice. a) Fonds de travaux Tout d'abord, seront désormais garanties les cotisations au fonds de travaux. […]
Lire la suite…[…] depuis le 1er janvier 2017, le domaine des créances garanties par le privilège immobilier spécial de l'article 2374 de Code civil en l'étendant notamment aux dommages et intérêts alloués par les juridictions. De même, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu tout son intérêt à la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Ainsi, sont également garanties les créances du syndicat des copropriétaires nouvellement créées par la loi ALUR notamment le fonds de travaux ainsi que les dommages et intérêts et frais de justice. a) Fonds de travaux Tout d'abord, seront désormais garanties les cotisations au fonds de travaux. […]
Lire la suite…Il en est ainsi des condamnations autres que les charges, prononcées par une décision de justice, telles que les condamnations à titre de dommages et intérêts, au titre des dépens, […] De même, la Cour de cassation exclut la quote-part de remboursement anticipé d'un emprunt contracté par le Syndicat des copropriétaires pour effectuer des travaux de ravalement. […] Ainsi, seront également garanties les créances du syndicat des copropriétaires nouvellement créées par la loi ALUR ainsi que les dommages et intérêts et frais de justice. a) Fonds de travaux Tout d'abord, seront désormais garanties les cotisations au fonds de travaux. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés chroniques que rencontre notre système judiciaire, à savoir la non-application des dispositions civiles d'un jugement. Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Les victimes, après des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses, […] Dans ce cas, la partie civile se retrouve contrainte de régler les frais de recouvrement. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] En dehors du champ de compétence de la CIVI, […]
Lire la suite…Serge Grouard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paradoxe dont sont victimes les personnes ayant obtenu une décision de justice en leur faveur, condamnant la partie adverse à leur verser des dommages et intérêts. En effet lorsque la décision de justice n'est pas suivie d'effet, non seulement ne rentrent-elles pas en possession de leurs fonds, mais encore doivent-elles engager de nouveaux frais pour les procédures de recouvrement. […] Pour nombre de personnes aux revenus modestes ne pouvant faire face à cette nouvelle charge, il en résulte une décision de justice non appliquée et un sentiment d'iniquité et de dysfonctionnement du système. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 650 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Article 108 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ; 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
Article 76 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
[…] Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ; Les frais de justice.
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
I. - Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.
Article L551-16 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article L211-22 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
[…] L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, […] L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, […]
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Indemnisation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Dépenses engagées pour la défense des droits