Demande de condamnation à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 23 novembre 2011, les sociétés X et la CHAZELAINE demandent : ' de constater que l'appel est désormais sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de la SARL CMD et du rejet de leur demande de relevé de la forclusion pour n'avoir pas déclaré dans les délais leurs créances, ' de débouter la société CMD et son liquidateur de leur demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, ' de statuer ce que de droit sur les dépens d'appel. MOTIFS
[…] Attendu par conséquent, que la concluante ayant du engager des frais de procédure, maintient sa demande en condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] A de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture selon lui infondée le Conseil de Prud'hommes a condamné la société STB TRANSPORTS au paiement de la somme de 573,80 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs outre les congés payés afférents. […] A était débouté du surplus de ses demandes et condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] Maître Y…, es qualités, a fait assigner les personnes ayant été amenées successivement à remplir les fonctions de dirigeant de la SA IDF SECURITE en demandant leur condamnation à payer diverses sommes sur le fondement de l'article L.624-3 du Code de commerce, soit la somme de 50.000 euros en ce qui concerne Monsieur Ayikoué X…. L'assignation a été délivrée à ce dernier le 27 décembre 2004, à son domicile.
[…] En 2013 M me A a été engagée par la Société de nettoyage du Nord en qualité d'agent de propreté et elle a immédiatement été affectée au nettoyage des locaux de la CPAM de Valenciennes. Par avenant signé par les deux parties son employeur lui a confié l'entretien du lycée Dampierre de Valenciennes où elle a pris ses fonctions le 27 mars 2017 avant de démissionner quelques jours après. Par la suite, elle a demandé au Conseil de Prud'hommes de requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions , de constater que M. A X reste lui devoir la somme de 6.258,53 euros au titre du reliquat de l'arriéré de la contribution aux charges du mariage de novembre 2007 à mars 2009 inclus, outre les frais de 384,44 euros, de le condamner au paiement, de maintenir la saisie conservatoire et la saisie attribution ,et de condamner M. A X à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
[…] — le condamner au paiement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] — rejeter toute autre demande.
[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 septembre 2019, la France mutualiste a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2021, l'appelante demande à la cour de : — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — le confirmer pour le surplus, — prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [J],
[…] — condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] Sur les demandes accessoires :
[…] Attendu en définitive que la décision déférée doit être partiellement confirmée en ce que B C a été condamné à payer à F A veuve Y la somme de 76.224,51 €, avec intérêts au taux contractuel de 10% l'an à compter du 5 avril 2001 au titre du prêt par elle consenti le 5 avril 2001 d'un montant principal de 500.000 francs, mais doit être réformée pour le surplus, B C devant être déclaré recevable et partiellement bien fondé en son appel seulement à l'encontre de D Y et de E Y épouse X, lesquels doivent être déboutés de toutes leurs demandes de condamnation au paiement de sommes mal fondées, y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Article L441-10 du Code de commerce
- Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 15 novembre 2024, n° 23/01539
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868