Dommages et intérêts au titre de l'article 700
Décisions
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement […] Que si elle sollicite en outre la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, cette prétention ne met pas obstacle au désistement dans la mesure où, accessoire au fond du litige, elle n'engage nullement un débat sur celui-ci mais tend à régler un problème différent qui est celui de la prise en charge des frais de l'instance éteinte, lequel se situe au niveau des conséquences du désistement et non pas de ses conditions. […]
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement […] Que si elle sollicite en outre la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, cette prétention ne met pas obstacle au désistement dans la mesure où, accessoire au fond du litige, elle n'engage nullement un débat sur celui-ci mais tend à régler un problème différent qui est celui de la prise en charge des frais de l'instance éteinte, lequel se situe au niveau des conséquences du désistement et non pas de ses conditions. […]
Demande de l'opposant en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile ne mettant pas obstacle au desistement […] DECISION Considérant que la société RUSSELL CORPORATION ne s'oppose pas au désistement mais demande au contraire à la Cour d'en donner acte à la contestante Que si elle sollicite en outre la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, cette prétention ne met pas obstacle au désistement dans la mesure où, accessoire au fond du litige, […]
demande reconventionnelle en dommages-interets au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile, recevabilite (non) […] P et sollicite la condamnation de la POSTE à lui payer à la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
[…] le Conseil de Prud'hommes de Créteil a requalifié la démission en rupture et fixé la créance de Monsieur X auprès de Maître Y, Mandataire Liquidateur de la société ITEC aux sommes de 1.500 Euros à titre d'indemnité de préavis, 150 Euros à titre de congés payés afférents, 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et a dit que l'AGS-CGEA IDF EST était garante dans la limite de ses obligations légales. […] la remise de documents sociaux conformes, outre 700 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile :
[…] — 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, -1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Par note en délibéré du 4 novembre 2011, le syndicat des copropriétaires indique que la SCI TERNES NRJ INVESTMENTS a procédé au paiement de la somme de 12.611,74 euros le 23 septembre 2011, couvrant les causes de l'assignation. Elle confirme maintenir ses demandes de dommages et intérêts, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. […] Condamne la SCI TERNES NRJ INVESTMENTS à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis1/3/5 place des Ternes – 2/[…], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
[…] Il demande à la cour de réformer partiellement le jugement de première instance et de condamner la SAS SITA REBOND à lui payer la somme de 10.730,40 Euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 1.500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile formée par chacune des parties :
[…] et de condamner l'employeur à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
[…] Par jugement du 23 mars 2005, le tribunal de commerce de Montpellier, après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Z A , condamnait celle-ci à payer à Maître X es qualité , la somme principale de 22.944,39 euros ( montant du fonds de garantie) avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2004, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts , la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à régler les dépens. […] — réserve en fin d'instance les demandes présentées à titre de dommages et intérêts , au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et au titre de la charge des dépens.
[…] Attendu que suivant exploit de ME X, huissier de justice à Y, en date du 10 décembre 2009, la STE EPARCO ASSINISSEMENT a fait assigner la STE DES ETS FRANCOIS JORDAN en paiement de la somme de 3 617.04 € en principal plus intérêts légaux, 1 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens. […] Attendu qu'il y a lieu de rejeter les demandes faite par la STE EPARCO tant à titre de dommages et intérêts qu'au titre de l'article 700 du NCPC.
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Commentaires
[…] titre de dommages et intérêtsallocation de dommages et intérêts avocat Aci avocat dommage corporel en France délai pour payer les dommages et intérêts avocat dommages corporels paris avocat reconnu droit pénal spécial avocat spécialisé dommage et intérêt allocation de dommages et intérêts avocat spécialisé dommages […]
Lire la suite…Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation, au premier moyen duquel ils soutiennent que la société Dailymotion ne pouvait prétendre au régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, […] et confirme la solution rendue par la cour d'appel, pour affirmer que la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 04. […] Elle rejette ainsi l'ensemble des moyens formés et condamne les demandeurs à des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] qui définit l'hébergeur comme « la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, […]
Lire la suite…[…] dommages et intérêts à titre de dommages et intérêts action en dommages et intérêts définition agression dommage et intérêt allocation de dommages et intérêts calcul montant dommage et intérêt définition dommages et intérêts demander dommage et intérêt […]
Lire la suite…et intérêts pour discrimination et harcèlement, des dommages et intérêts pour licenciement violent et vexatoire ainsi que des dommages et intérêts en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] avocat harcèlement moral Par jugement du 13 décembre 2005 le conseil de prud'hommes de Créteil, a dit que le licenciement de Mlle Jessy H. était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL S. à lui verser les sommes suivantes : avocat harcèlement moral - 7'658 Euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; […] avocat harcèlement moral Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : avocat harcèlement
Lire la suite…331, 11 euros à titre de rappel de salaire pour avantages en nature contractuellement prévus, et 9. 699, 42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé. […] 331, […] et 9. 699, 42 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé. […] A..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, […] déclarant nulle la rupture du contrat de travail ; qu'il en découle également que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes statuant au fond, la SARL le Saint-Louis aux droits de laquelle vient désormais la SARL Canto […] Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC ; que M. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] I. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, […]
Lire la suite…[…] de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, […] intégralement réparés par la décision que le juge prend en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile. […] le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande de dommages intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Équité dans l'application de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Condamnation au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
[…] peut toujours être exercée à l'encontre d'un quérulent processif sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages - intérêts qui seraient réclamés. », […] que les condamnations pour procédure abusive doivent être fortement motivées et que la faute ou l'abus doit être caractérisé. […] Il est également possible de solliciter le paiement de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] condamner le quérulent processif à verser une indemnité au titre […]
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