Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
Décisions
[…] En réponse, la SA CIC NORD-OUEST, représentée par son conseil, a indiqué qu'elle n'était pas opposée à la demande d'autorisation de vente amiable sous ces conditions. […] La SA CIC NORD-OUEST demande à la cour de prendre acte qu'elle n'est pas opposée au principe de vente amiable, d'autoriser la SCI Z à vendre amiablement l'immeuble sous réserve que le prix de vente ne soit pas inférieur à 137 000 €, de dire et juger que les acquéreurs devront en sus prendre à leur charge les frais de procédure et de mainlevée des inscriptions et à défaut, de confirmer le jugement, et de condamner la SCI Z au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BEAUCHART, avocat aux offres de droit.
[…] tenues de constituer avocat, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, il résulte de l'article R. 322-17 du même code que la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée du ministère d'avocat, et peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation. […] et ordonner la vente forcée des biens visés au commandement, retient que le juge de l'exécution n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat de ceux-ci
[…] M me X divorcée Y a le 11 février 2011 déposé des conclusions aux fins de voir constater l'accord intervenu entre les parties pour vendre à l'amiable l'immeuble commun, ordonner le renvoi de l'adjudication et autoriser la vente amiable du bien ; A l'audience du 17 février 2011, le poursuivant qui n'a pas accompli les formalités de publicité et d'affichage déclare s'associer à cette demande de renvoi formée par M me X en l'état de la vente amiable en cours ; […] S'agissant d'une vente sur licitation ordonnée par une décision de justice définitive, la demande d'autorisation de vente amiable formée devant la chambre des Criées est irrecevable ;
[…] M me X divorcée Y a le 11 février 2011 déposé des conclusions aux fins de voir constater l'accord intervenu entre les parties pour vendre à l'amiable l'immeuble commun, ordonner le renvoi de l'adjudication et autoriser la vente amiable du bien ; […] Il convient de faire droit à la demande de radiation de la procédure ;
[…] M me X divorcée Y a le 11 février 2011 déposé des conclusions aux fins de voir constater l'accord intervenu entre les parties pour vendre à l'amiable l'immeuble commun, ordonner le renvoi de l'adjudication et autoriser la vente amiable du bien ; […] A l'audience d'adjudication, le poursuivant qui a accompli les formalités de publicité et d'affichage demande le renvoi de la vente en l'état de la signature de la vente amiable, les frais exposés étant à la charge de M me X ;
[…] — débouté Madame X de sa demande de vente amiable, […] — ordonné la vente forcée des immeubles appartenant à Madame X à l'audience du 6 mai 2009. […] — l'autorisation de vendre à l'amiable l'ensemble immobilier saisi pour le prix de 35.000 €.
[…] • autorisé M. X à vendre amiablement l'immeuble ; […] • dire que la demande d'autorisation de vente amiable est devenue sans objet ; […] Sur la demande de délai de paiement : […] Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de vente.
[…] Z A divorcée Y a régulièrement interjeté appel de cette décision et demande à la cour de constater que la créance du Trésor Public s'élève à la somme de 161.838,36 € (sous réserve des impositions postérieures et de leurs justifications) et de l'autoriser à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi sur une mise à prix de 450.000 € en soutenant que les différentes sommes versées par elle ont fait l'objet d'imputation par l'administration fiscale à sa seule initiative et dans des conditions de complexité extrême, […] qu'elle souhaite être autorisée à vendre le bien saisi à l'amiable, qu'elle a manifesté, à cet égard, […] Que la demande d'autorisation de vente amiable a, donc, été, à bon droit, […]
[…] — autorisé la vente amiable du bien sur un prix minimum de 250 000 euros ; […] Il a demandé en conséquence à la Cour de : […] — DECLARE irrecevable la demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble sur un prix minimal de 250 000 euros ;
[…] L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies – c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable – et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble.
pendant 7 jours
Commentaires
La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Conformément au droit commun, la vente amiable est passée devant un notaire librement choisi par le cédant et l'acquéreur, elle est assimilée dans ses effets à une vente volontaire par l'article L. 322-3 du CPC exéc.. […]
Lire la suite…[…] il lui demande si les deux autres héritiers possédant chacun 1/15ème de la succession, peuvent bloquer la situation, […] Il lui demande selon quel moyen, soit les héritiers peuvent imposer une solution, soit la commune peut intervenir face à l'abandon de l'immeuble depuis une dizaine d'années. […] Pour les actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires, tels que la vente d'un immeuble indivis, […] ou encore l'autorisation judiciaire donnée aux co indivisaires pour passer outre le refus opposé par un indivisaire mettant en péril l'intérêt de tous, […] de permettre le recours à un partage amiable même lorsque l'un des co indivisaires est introuvable ou volontairement inerte.
Lire la suite…[…] ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, […] ce qui pourrait permettre un meilleur prix pour la vente de ces biens. […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre au débiteur dont un bien fait l'objet d'une saisie de procéder lui-même à sa vente amiable, pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. […] Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. […]
Lire la suite…Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. En effet, la réforme de 2006 a introduit une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente amiable sur autorisation judiciaire. […] Le débiteur est informé de la possibilité d'opter pour la vente amiable de son bien par le commandement de payer valant saisie qui lui est signifié. […] Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, […]
Lire la suite…Dispositions générales La procédure de distribution du prix concerne la vente d'un immeuble après une procédure d'exécution forcée mais également la vente d'un immeuble en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions. […] celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. […] il est joint en outre : - le cahier des conditions de vente ; - le jugement d'orientation ; - selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication. […]
Lire la suite…En cas de demande de vente amiable formée verbalement par le débiteur, le créancier poursuivant doit être en mesure de débattre de cette demande. […] Remarque : Les actes consécutifs à l'autorisation de vente amiable sont également dispensés du ministère d'avocat. […]
Lire la suite…[…] de province. […] le ministre de la défense peut choisir librement entre la réaffectation à un autre service de l'Etat et la cession à un tiers d'un immeuble reconnu inutile à ses services. […] l'article 49 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1996 a reconduit ses effets jusqu'au 31 décembre 2002. […] La vente , […] qui offre deux avantages notables sur le régime du droit commun domanial : dispenser le ministère de la défense de solliciter une autorisation particulière du ministre chargé du domaine lorsque la valeur vénale de l'immeuble à céder excède 3 500 000 francs ; permettre la cession amiable […]
Lire la suite…En effet le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ne permet plus de procéder à la vente amiable sans autorisation judiciaire. […] à l'effet d'éviter, dans l'intérêt commun des parties, que le débiteur ne vende son bien à vil prix, notamment pour échapper aux poursuites. […] Le juge de l'exécution autorise la vente amiable à la demande du débiteur, après s'être assuré qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. […]
Lire la suite…[…] conditions et sous quelles modalités, […] Les immeubles militaires inutiles au service de l'Etat sont aliénés dans les conditions prévues par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'Etat. […] la région du lieu de situation de l'immeuble ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une vente amiable lorsqu'ils s'engagent à acquérir le bien et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministère de la défense. […] Le prix de cette cession est fixé par la direction des services fiscaux en fonction de la valeur vénale de l'immeuble . […] elle exige une autorisation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article 2201 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article 53 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande de licitation de l'immeuble
- Demande de vente amiable
- Absence de demande de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Demande de licitation du bien immobilier
- Demande de validation du congé pour vente
- Possibilité de vente amiable
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Conditions de vente amiable
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de respect des règlements amiables
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail