Demande d'homologation de la transaction
Décisions
Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, […] M. J… fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : […] que M. J… s'était également engagé à abandonner cette dernière créance ; que l'article 3 précisait que cette « renonciation vis[ait] les demandes, instances et actions pendantes devant le tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2017L00421) ainsi que les actions qui pourraient être incitées par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 632-1, […] dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres concessions réciproques de rejeter la demande d'homologation (arrêt, pp. 6 et 7) ;
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes (A.P.V) et la compagnie d'assurances les Assurances générales de France (AGF), son assureur, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et à l'homologation de ladite transaction, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mesures d'interdiction susceptibles de transaction (non), homologation du protocole transactionnel par la Cour (non), rejet de la demande d'homologation. 1) La cour annule le jugement déféré au visa de l'article 455 du CPC, […] Il convient en conséquence de rejeter la demande d'homologation de la transaction par laquelle il est convenu que moyennant le paiement d'une certaine somme et l'abandon d'une créance le liquidateur renonce à engager toute action tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.
[…] pouvoir de transiger, domaine exclu, sanction personnelle du dirigeant, faillite personnelle et autres mesures d'interdiction susceptibles de transaction (non), homologation du protocole transactionnel par la Cour (non), rejet de la demande d'homologation. ) La cour annule le jugement déféré au visa de l'article 455 du CPC, […] Il convient en conséquence de rejeter la demande d'homologation de la transaction par laquelle il est convenu que moyennant le paiement d'une certaine somme et l'abandon d'une créance le liquidateur renonce à engager toute action tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.
[…] Par requête déposée au Greffe le 10/12/2015, le liquidateur sollicitait l'homologation, par le Tribunal de Commerce, de la transaction autorisée par le Juge-commissaire selon ordonnance du 02/12/2015. […] versement-de-la-somme de- 1572298, 91 euros, définie sous l'article 1,-Maître M Z, ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL CFP PARTNERS, se désistera purement et simplement de l'ensemble de ses demandes et sa constitution de partie civile devant le Pôle 5, Chambre
[…] Par requête déposée au Greffe le 01/08/2017, le Liquidateur sollicitait l'homologation, par le Tribunal de céans, de ladite transaction autorisée par le Juge-Commissaire, conformément aux dispositions de l'article L642-24 du Code de Commerce.
[…] La demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mademoiselle Y et Monsieur Z a été adressée à l'Inspection du Travail le 03/06/2013. […] Conformément aux dispositions des articles L 642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire est soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de céans.
[…] Madame D Y, propriétaire co-indivis, a contesté cette demande. […] Conformément aux dispositions des articles L 642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire est soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de céans.
D'une part, si, lorsqu'une transaction est intervenue au cours d'une instance dont le juge était préalablement saisi et qu'une des parties ou l'ensemble des parties lui demandent de l'homologuer, il lui appartient, après avoir fait droit, le cas échéant, à la demande d'homologation de la transaction, de constater un non-lieu à statuer sur la requête ou de donner acte du désistement des parties si un tel désistement était conditionné par l'homologation (1), il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les parties aux instances en cause n'ont présenté aucune demande en ce sens dans le cadre desdites instances …….D'autre part, il résulte des termes de l'accord issu de la médiation, […]
[…] Suivant note en délibéré réceptionnée le 19/11/2025, le liquidateur sollicite la réouverture des débats au motif qu'un accord transactionnel a été trouvé entre les parties et qu'il convient préalablement de saisir le juge commissaire en autorisation de transaction, puis de saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cette transaction, avant de pouvoir acter d'un désistement de la SAS AUTO 44 de son recours. […] Invitons le liquidateur, si le juge commissaire devait faire droit à cette demande, à saisir le tribunal d'une demande d'homologation de la transaction avant l'audience appelée à statuer sur l'issue de la présente instance, afin que le tribunal puisse utilement statuer sur la présente instance.
pendant 7 jours
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Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes (A.P.V) et la compagnie d'assurances les Assurances générales de France (AGF), son assureur, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et à l'homologation […] de ladite transaction, a renvoyé au Tribunal, […]
Lire la suite…Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes (A.P.V) et la compagnie d'assurances les Assurances générales de France (AGF), son assureur, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et à l'homologation […] de ladite transaction, a renvoyé au Tribunal, […]
Lire la suite…Le liquidateur judiciaire ne peut renoncer à son droit d'agir en sanction professionnelle contre le dirigeant dans le cadre d'une transaction Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est assigné en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer. […] La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'homologation de la transaction, ce que confirme la Cour de cassation. […] Il ressort de cet arrêt que si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, […]
Lire la suite…Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, […] L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et rejeté la demande d'homologation de la transaction. […] Ils ont retenu que si la transaction pouvait mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne pouvait avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, […]
Lire la suite…En effet, cette décision constitue, à notre connaissance, le premier refus par le juge administratif d'homologuer une transaction qui lui est soumise par une collectivité. […] Au cours des opérations de construction, le Groupement a découvert un phénomène d'affouillement susceptible de retarder les travaux. […] Bordeaux Métropole ayant refusé cette demande, le Groupement a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux afin qu'il désigne un médiateur. […] Une demande d'homologation de la transaction a été déposée devant le juge administratif. Apport de la décision Pour rejeter cette demande d'homologation, […]
Lire la suite…Le projet ayant été abandonné par les collectivités publiques, la métropole a formé un recours pour demander l'annulation ou la résiliation des contrats qui avaient été conclus en 2017 et 2018 en vue de cette opération, tandis que la société City Zen, […] Une médiation avait été proposée par le tribunal administratif de Nancy, afin de tenter de trouver un accord pour mettre fins aux deux litiges. […] Celles-ci ont souhaité saisir le tribunal administratif de Nancy pour qu'il homologue cette transaction. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, […] Le tribunal administratif a, en conséquence, rejeté la demande d'homologation de la transaction du 30 décembre 2024.
Lire la suite…[…] le TA a été saisi d'une demande d'homologation de la transaction ainsi conclue. […] depuis longtemps admis qu'une transaction est possible entre une personne publique et une personne privée afin d'éteindre un litige né ou à naitre sur le fondement de l'article 2044 du code civil. […] Dans un avis en Assemblée rendu en 2002 (CE, […] qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public» Dans un arrêt plus récent […] Il a ainsi homologué le protocole sauf pour une clause (bien divisible du reste) qui contrevient à l'ordre public : le protocole stipulait en effet qu'« en cas de refus d'homologation du présent protocole par la juridiction compétente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
Article L8114-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […] La demande formulée par le cotisant en application
Article R15-33-61 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République
– le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction. […] La proposition indique également qu'en cas d'acceptation de sa part elle devra être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République ou au juge du tribunal
Article L464-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. […]
Article 2 du Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Article 2066 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Article D330-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2.
Article D7342-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Demande d'homologation
I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester : 1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ;
Article L1233-57-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Accord transactionnel entre les parties
- Protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Validité de la transaction
- Exécution de l'accord transactionnel
- Accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Existence d'une transaction
- Demande d'homologation d'un accord
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Protocole transactionnel
- Effet de la transaction sur l'instance
- Protocole d'accord entre les parties
- Opposabilité de la transaction
- Exécution des règlements amiables
- Demande de vente amiable