Absence de demande de vente amiable
Décisions
[…] le premier juge a rappelé dans son jugement que la décision était prise en l'absence de demande de vente amiable ou de compromis, que ce jugement faisait suite à une précédente décision sur incident du 6 novembre 2014 qui renvoyait l'affaire pour production d'un compromis, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 juin 2015 la société AB INBEV FRANCE créancier inscrit , soulève l'irrecevabilité des demandes, à défaut de demande de vente amiable et production d'un compromis auprès du premier juge et réclame le rejet de toute demande de vente amiable. Elle sollicite également la confirmation du jugement déféré et la constatation de sa créance à hauteur de 35005, 96 euros au 11 juin 2014, suivant jugement définitif du Tribunal de Commerce d' AVIGNON en date du 17 juin 2011.
[…] X indique qu'il avait formé devant le juge de première instance une demande de vente amiable et que c'est à tort que ce dernier a retenu que tel n'avait pas été le cas. […] X, le juge de l'exécution a constaté l'absence de demande de vente amiable, selon une constatation qui a valeur authentique, et la vente amiable ne peut être formée pour la première fois en cause d'appel (Civ. 2 e , 21 février 2013, pourvoi n° 12-12.945).
[…] Par le jugement d'orientation dont appel du 12 mai 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi au préjudice de X Y pour recouvrement d'une créance de 99.437 € par le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de PARIS 9 e EST, au constat notamment de l'absence de demande de vente amiable. […] Vu l'absence de conclusion de l'appelant, non comparant à l'audience,
[…] Il apparaît donc que l'état de santé de Monsieur X ne constitue pas un motif suffisant pour reporter la date de l'adjudication et qu'en l'absence de demande de vente amiable, il échet d'ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s'agit. […] Déboute la société dénommée SCI LA DROMOISE de ses demandes ;
[…] après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ". […] En l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui/leur appartenant, […] En l'absence de toute contestation de la part du débiteur saisi, l'équité ne commande pas de
[…] Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a maintenu l'intégralité de ses prétentions telles qu'exposées dans son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont il s'agit, en l'absence de demandes contraires des débiteurs, comme de toute démarche faite par ces derniers aux fins de vendre leur bien immobilier à l'amiable. […] Attendu que compte tenu de l'absence de demande de vente amiable dudit bien immobilier, alors que la vente de ce dernier est seule susceptible de permettre le désintéressement du créancier poursuivant, il
[…] Par jugement d'orientation du 19 mai 2015, le juge de l'exécution de Fort de France a constaté que le créancier est muni d'un titre exécutoire et que la saisie porte sur les droits réels afférents aux immeubles concernés, fixé la créance à la somme de 231 072,23 €, constaté l'absence de demande de vente amiable, ordonné la vente forcée, en en fixant les modalités. […] Par dernières conclusions ne date du 3 février 2016, elle reprend son moyen tiré de ce que la saisie est entreprise sans titre exécutoire la copie ne comprenant que le paraphe du notaire sans mention de conformité à l'original. Elle demande la nullité de la mesure et la mainlevée de la procédure de saisie immobilière. Outre 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] rejetant la demande de délai au motif que, fondée sur la perspective de la vente d'un bien situé en Guadeloupe, d'un état très dégradé selon les constats produits et un mandat de vente du 13 janvier 2013 jusqu'alors resté sans suite, de sorte qu'il n'est pas démontré que la vente puisse intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de la procédure, et en l'absence de demande de vente amiable, sauf après échec de la vente en Guadeloupe invoquée.
[…] Sur la demande de vente forcée En l'absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.
[…] Par le jugement d'orientation réputé contradictoire dont appel du 6 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi pour recouvrement d'une créance de 433.586,18 € en l'absence de demande de vente amiable. […] Par assignation valant conclusions G Y épouse X demande à la Cour à bénéficier des plus larges délais pour vendre amiablement le bien saisi et demande la condamnation in solidum de la SA CIC et de I X à lui payer la somme de 2500 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ainsi qu'aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
La question principale posée était de savoir si les conditions légales de la saisie immobilière étaient réunies et quelle forme de vente, amiable ou forcée, […] Cette décision illustre le contrôle juridictionnel strict exercé sur les saisies immobilières et soulève la question de l'articulation entre l'efficacité de l'exécution forcée et la protection des droits des débiteurs. […] Le choix de la vente forcée en l'absence de demande amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge la faculté d'autoriser une vente amiable à la demande du débiteur ou d'ordonner une vente forcée. […] Il motive sa décision en énonçant qu' » en l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs, […]
Lire la suite…L'orientation vers la vente forcée en l'absence de demande de vente amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution impose au juge de l'exécution, après avoir vérifié les conditions de la saisie, de déterminer les modalités de poursuite de la procédure : soit autoriser une vente amiable à la demande du débiteur, soit ordonner la vente forcée. […] En l'espèce, […] La cour ne peut donc que choisir la voie de la vente forcée. […] L'orientation vers la vente forcée est la conséquence directe de la constatation d'une créance certaine et de l'absence de proposition du débiteur. […]
Lire la suite…Les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d'un divorce amiable s'interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage, étant précisé qu'avant l'entrée en vigueur de cette réforme, […] L'administration fiscale n'ayant pas pris de position claire sur cette question, il subsiste une incertitude sur la nécessité d'acquitter ou non ces droits. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. […] auquel cas, l'acte de partage doit être passé par acte notarié. […] En revanche, en l'absence d'acte, […]
Lire la suite…La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un établissement public de coopération intercommunale qui envisage de vendre un bien immobilier à des particuliers doit, en l'absence de textes spécifiques à l'intercommunalité, […] il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation […] Un EPCI peut procéder à la vente de ses biens mobiliers et immobiliers en recourant à une cession amiable ou à la procédure d'adjudication, dans le respect par ailleurs des dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…En cas de demande de vente amiable formée verbalement par le débiteur, le créancier poursuivant doit être en mesure de débattre de cette demande. En l'absence de débat, le juge de l'exécution peut renvoyer l'orientation de l'affaire à une audience ultérieure, afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, conformément à l'article 16 du code de procédure civile (CPC). […]
Lire la suite…Il prend l'exemple d'un cas de succession bloquée lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage à l'amiable. […] La vente d'un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis. […] En principe le partage est amiable, mais il devient toutefois judiciaire dans les cas prévus à l'article 840 du code civil (refus de l'un des indivisaires de consentir au partage amiable, existence de contestations, absence d'autorisation ou d'approbation en présence d'un indivisaire défaillant ou faisant l'objet d'une mesure de protection).Les indivisaires peuvent également vendre un immeuble indivis. […] le juge peut, sur demande de l'un des copartageants, […]
Lire la suite…En principe le partage est amiable, mais il devient toutefois judiciaire dans les cas prévus à l'article 840 du code civil (refus de l'un des indivisaires de consentir au partage amiable, existence de contestations, absence d'autorisation ou d'approbation en présence d'un indivisaire défaillant ou faisant l'objet d'une mesure de protection).Les indivisaires peuvent également vendre un immeuble indivis. […] Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente de l'immeuble par licitation, s'il estime que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.En outre, […] le juge peut, sur demande de l'un des copartageants, […]
Lire la suite…Vente des récoltes saisies a. Vente amiable La saisie d'une récolte sur pieds étant une saisie-vente, le législateur a prévu la possibilité pour le saisi de rechercher un acquéreur amiable et de le proposer au créancier saisissant. […] le débiteur peut procéder à une vente amiable, l'article R. 221-31 du CPC exéc. énonce que le débiteur informe l'huissier par écrit des propositions amiables qu'il a obtenues, et que l'huissier communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Les créanciers disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti, ajoutant qu'à défaut de vente amiable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. […]
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 53 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Possibilité de vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Conditions de vente amiable
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Absence de mise en demeure préalable
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de nullité du contrat de vente
- Annulation vente immobilière
- Demande de validation du congé pour vente
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
La décision soulève la question de savoir dans quelle mesure le juge de l'exécution, saisi d'une demande en validation de saisie immobilière, contrôle le respect des conditions légales et organise la phase ultime de la procédure en l'absence des parties saisies. Le juge valide intégralement la procédure, retient le montant de la créance et ordonne la vente forcée du bien, […] Le choix de la vente forcée et la fixation de ses modalités Constatant » l'absence de demande de vente amiable formulée par les parties saisies « , le juge ordonne la vente forcée en application de l'article R. 322-26. […] En revanche, […]
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