Demande de résolution de la vente
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le defaut de publication de la demande en resolution de la vente ne constitue pas une des exceptions de la nature de celles qui sont limitativement enumerees aux articles 166 a 191 du code de procedure civile, la cour d'appel a viole, par fausse application, le texte susvise;
[…] X…, il convenait de constater qu'il ne s'était pas formé d'accord sur la chose vendue et que la vente dont la résolution était demandée était en conséquence inexistante ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, M. Z… et M me Y… aux dépens ;
Même en l'absence de demande de résolution de la vente, l'action de l'article 1645 du code civil peut être exercée, […] qui assurait depuis 1990 l'entretien des installations de conditionnement d'air et de pompe à chaleur de la Ste SHARP, a demandé au cours de l'année 2004 à la Ste LENNOX FRANCE une proposition aux fins d'acquérir et mettre en place un groupe de production d'eau glacée réversible en remplacement d'un groupe existant. […] A titre subsidiaire, elle retient que la résolution de la vente n'a jamais été sollicitée et qu'elle ne pouvait pas être condamnée à reprendre le matériel et qu'elle ne peut supporter le coût de remplacement du matériel par celui fourni par la Ste CARRIER, […]
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de conformité la cour d'appel qui déduit que la résolution n'était pas, en l'espèce, […] relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération duquel la vente avait été conclue, et que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule, […] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'une automobile pour défaut de conformité, les documents administratifs remis étant erronés quant à la version du modèle acquis et quant à sa puissance administrative ; […]
En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de résolution de la vente de ces bois à un tiers, retient que les négociations prévues par l'article 52.1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties mais qu'à défaut d'accord, l'O.N.F. a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers […] Attendu que la société Rémi X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution des ventes précitées, pour faute de l'ONF et du syndicat, de restitution de prix et de dommages-intérêts
[…] relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts […] X… en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ;Attendu que les consorts Y… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résolution de la vente et de limiter la condamnation de M.
Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que l'acquéreur s'est comporté en véritable banquier, […] que prétendant que la société Euro-Leasing lui avait vendu un matériel sans valeur, la société Concept Location France l'a assignée en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;Attendu que pour rejeter la demande de la société Concept Location France, l'arrêt retient que la société Euro-Leasing n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement
[…] qu'il était prévu que l'immeuble devait être livré au cours du dernier trimestre 2008 et qu'il ne l'a été que fin mars 2010 ; que M. et M me X… ont assigné la société en annulation de la vente, puis ont modifié leur demande en sollicitant le paiement de dommages-intérêts, en invoquant la perte des revenus escomptés sur la location de la villa du fait du retard de livraison, […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de résolution de la vente du bien, alors, selon le moyen : […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. et M me X… en résolution de la vente d'une villa par la société Akerys Promotion.
Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance. Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare une partie irrecevable en sa demande, en cause d'appel, de délivrance d'un immeuble, sans rechercher, si, comme elle le soutenait, elle n'avait eu connaissance de l'insolvabilité du vendeur que postérieurement au jugement ayant prononcé la résolution de la vente.
[…] M… (l'acquéreur) pour la somme de 1 800 euros, dont le règlement devait être effectué en quatre mensualités ; que le vendeur, après vaine mise en demeure, a assigné l'acquéreur en résolution de la vente, en restitution d'une somme prêtée et en dommages-intérêts ; que l'acquéreur, qui s' est opposé à ces demandes, a fait une offre de paiement du chalet à l'audience ; […] Attendu que le vendeur fait grief au jugement de rejeter sa demande de résolution de la vente ainsi que sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
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Commentaires
Après la vente, M. […] Il demande la résolution de la vente pour vices cachés. […] La procédure Première instance : Le tribunal reconnaît l'existence de vices cachés et accepte la demande de résolution de la vente. […]
Lire la suite…Il est acquis que l'acte de vente sous-seing-privé ne produit ses effets à l'égard des tiers en ce qui concerne le transfert de propriété que par la publication de l'acte authentique de cession au service de publicité foncière. […] le notaire dans le cadre d'une action en résolution de la vente du 25 juillet 2013 pour défaut de paiement du prix. La demande en résolution de la vente est accueillie par la Cour d'Appel de Paris le 24 mai 2019 malgré la publication de l'assignation du tiers intervenue le 26 mars 2015. […] La Cour de cassation considère que la publication d'une demande en justice tendant à la réitération de la vente par acte authentique n'a qu'une valeur informative sur la situation du bien. […]
Lire la suite…Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de la signature de la vente. Des vendeurs ont vendu à des particuliers un terrain à bâtir.Après un certificat d'urbanisme négatif faisant obstacle à la construction en raison d'un risque d'inondation, les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 16 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de la signature de la vente. Des vendeurs ont vendu à des particuliers un terrain à bâtir.Après un certificat d'urbanisme négatif faisant obstacle à la construction en raison d'un risque d'inondation, les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 16 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L217-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, […]
Article L217-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article R136-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
Dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1610 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article L125-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 1 : Dispositions générales
le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. […]
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
- Résolution de la vente
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de résolution du contrat
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de nullité de la vente
- Demande de rescision de la vente pour lésion
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Demande de restitution du prix de vente
Le juge ne peut s'opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l'acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n'invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du prix de vente. […] M. […] Q. et Mme N. ont assigné le liquidateur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats. […]
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