Demande de résolution de la vente
Décisions
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le defaut de publication de la demande en resolution de la vente ne constitue pas une des exceptions de la nature de celles qui sont limitativement enumerees aux articles 166 a 191 du code de procedure civile, la cour d'appel a viole, par fausse application, le texte susvise;
[…] Attendu que pour rejeter la demande des époux X…, l'arrêt retient que le mot cave avait été rayé sur l'acte litigieux postérieurement à la signature des époux X… et à l'insu de ces derniers, que ceux-ci soutenant que l'existence d'une cave ayant été déterminante de leur consentement en raison de la profession de M. X…, il convenait de constater qu'il ne s'était pas formé d'accord sur la chose vendue et que la vente dont la résolution était demandée était en conséquence inexistante ;
Même en l'absence de demande de résolution de la vente, l'action de l'article 1645 du code civil peut être exercée, dont les dispositions s'appliquent au vendeur professionnel comme au fabriquant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue […] A titre subsidiaire, elle retient que la résolution de la vente n'a jamais été sollicitée et qu'elle ne pouvait pas être condamnée à reprendre le matériel et qu'elle ne peut supporter le coût de remplacement du matériel par celui fourni par la Ste CARRIER, dont il n'est pas démontré que ce soit du matériel équivalent. […] Rejette les autres demandes,
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de conformité la cour d'appel qui déduit que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue de ses constatations, selon lesquelles la mention erronée des documents administratifs, relative à la puissance administrative du véhicule, ne concernait pas un élément en considération duquel la vente avait été conclue, et que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation du véhicule, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'une automobile pour défaut de conformité, […]
En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de résolution de la vente de ces bois à un tiers, retient que les négociations prévues par l'article 52.1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties mais qu'à défaut d'accord, l'O.N.F. a pu, sans commettre la moindre faute, […] Attendu que la société Rémi X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution des ventes précitées, pour faute de l'ONF et du syndicat, de restitution de prix et de dommages-intérêts, […]
[…] 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts […] Jean-Baptiste, Clément et Paul Y… venant aux droits Gérard Y… décédé le 21 octobre 2009, (les consorts Y…) ont assigné M. X… en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ;Attendu que les consorts Y… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résolution de la vente et de limiter la condamnation de M. X… à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que l'acquéreur s'est comporté en véritable banquier, […] que prétendant que la société Euro-Leasing lui avait vendu un matériel sans valeur, la société Concept Location France l'a assignée en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;Attendu que pour rejeter la demande de la société Concept Location France, l'arrêt retient que la société Euro-Leasing n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, […]
Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance. Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare une partie irrecevable en sa demande, en cause d'appel, de délivrance d'un immeuble, sans rechercher, si, comme elle le soutenait, elle n'avait eu connaissance de l'insolvabilité du vendeur que postérieurement au jugement ayant prononcé la résolution de la vente.
[…] 2°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu'elles rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la demande de résolution de la vente formée par M. et M me X… dans leurs conclusions du 20 mars 2013 ne constituait pas une demande reconventionnelle faisant suite à la prétention formulée par la société Akerys promotion dans ses conclusions du 5 mai 2013 d'appliquer aux sommes dues par les époux X… en exécution du contrat de vente, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. et M me X… en résolution de la vente d'une villa par la société Akerys Promotion.
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 6 janvier 2015), que, par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2013, avec prise d'effet rétroactive au 5 novembre 2013, M me X… (le vendeur) a vendu un chalet de plage à M. M… (l'acquéreur) pour la somme de 1 800 euros, dont le règlement devait être effectué en quatre mensualités ; que le vendeur, après vaine mise en demeure, a assigné l'acquéreur en résolution de la vente, en restitution d'une somme prêtée et en dommages-intérêts ; que l'acquéreur, qui s' est opposé à ces demandes, a fait une offre de paiement du chalet à l'audience ; […] Attendu que le vendeur fait grief au jugement de rejeter sa demande de résolution de la vente ainsi que sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Après la vente, M. […] Il demande la résolution de la vente pour vices cachés. […] La procédure Première instance : Le tribunal reconnaît l'existence de vices cachés et accepte la demande de résolution de la vente. […]
Lire la suite…Il est acquis que l'acte de vente sous-seing-privé ne produit ses effets à l'égard des tiers en ce qui concerne le transfert de propriété que par la publication de l'acte authentique de cession au service de publicité foncière. […] le notaire dans le cadre d'une action en résolution de la vente du 25 juillet 2013 pour défaut de paiement du prix. La demande en résolution de la vente est accueillie par la Cour d'Appel de Paris le 24 mai 2019 malgré la publication de l'assignation du tiers intervenue le 26 mars 2015. […] La Cour de cassation considère que la publication d'une demande en justice tendant à la réitération de la vente par acte authentique n'a qu'une valeur informative sur la situation du bien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article 1610 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 23/01694
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 février 2004
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 6 septembre 2024, n° 24/09178
- CALISKAN (LYON 9EME, 791236417)
- Article 346 du Code civil
Le juge ne peut s'opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l'acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n'invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du prix de vente. […] M. […] Q. et Mme N. ont assigné le liquidateur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats. […]
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