Demande de constatation de la vente amiable
Décisions
[…] M. et M me X…, débiteurs, ont été autorisés par un jugement d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à vendre le bien saisi à l'amiable ; que la vente ayant été conclue devant un notaire et le prix de vente consigné à la Caisse des dépôts et consignations, l'affaire a été rappelée à l'audience pour que soit constatée cette vente ; […] Aux motifs que « sur la demande de constatation de la vente amiable : que l'acte de vente susvisé est conforme à la seule condition que nous avions fixée (prix minimal net vendeur de 77.000 €) ; que le prix a été consigné, […] qu'en l'absence de contestation, il échet de faire droit à leur demande » (jugement p. 4 et 5) ;
[…] Le jugement retient que la vente intervenue en la forme authentique le 5 février 2020 est une vente à l'amiable sur autorisation judiciaire au sens de l'article L 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] le jugement en infère que les consorts [W] [E] et [WL] qui ne peuvent se prévaloir de la clause de résolution de plein droit en cas de non obtention du jugement de constatation de la vente par le Juge de l'Exécution stipulée à l'acte authentique dans le seul intérêt des parties, […] doivent être déboutés de leur demande en résolution de la vente du 5 février 2020. […] Vu le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 3 septembre 2020 déboutant les parties de leur demande de constatation de la vente amiable;
[…] A l'audience du 12 septembre 2025, le conseil de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a demandé de voir constater la vente amiable régularisée le 30 juin 2025 moyennant le prix principal de 123.100€.
[…] Aux termes de l'article R322-27 du Code sus-visé le créancier poursuivant doit réitérer son intention de poursuivre la procédure en sollicitant la vente forcée lors de l'audience d'adjudication, ou à défaut, tout créancier inscrit ; A l'audience de ce jour, aucun créancier n'a sollicité la vente ; il y a lieu de constater l'extinction de la procédure, de déclarer caduc le commandement valant saisie du 30 Septembre 2016 publié le 07 Novembre 2016 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 3 e bureau LYON / 2016 S / n° 122 et d'en ordonner la radiation ; Il y a lieu de rejeter la demande de constat de vente amiable . Les frais seront laissés à la charge du créancier poursuivant sauf meilleur accord entre les parties. PAR CES MOTIFS
[…] Dans ses conclusions déposées le 3 avril 2012, le poursuivant demande que soit constatée la vente amiable intervenue par acte authentique reçu le 14 mars 2012 aux minutes de M e C D, notaire associé à Marseille, et que soit ordonnée la radiation des inscriptions prises du chef de la débitrice ;
[…] Le moyen dont fait état M. X n'est pas susceptible de justifier l'annulation ou l'infirmation du jugement. En effet, nonobstant ce que prétend M. X, le juge de l'exécution a constaté l'absence de demande de vente amiable, selon une constatation qui a valeur authentique, et la vente amiable ne peut être formée pour la première fois en cause d'appel (Civ. 2 e , 21 février 2013, pourvoi n° 12-12.945).
[…] et consignations ; — renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2025. A l'audience du 13 janvier 2025, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, représentée par son conseil, demande le constat de la vente amiable. A cette même audience, Madame [K] [J], représentée par son conseil, demande également le constat de la vente amiable. Monsieur [L] [C], présent à cette même audience, ne formule pas d'observation.
[…] ROUVRE les débats à l'audience du mardi 03 février 2015 à 9H30 pour permettre à la […] de présenter le cas échéant une demande d'autorisation de prolongation de vente amiable , voire une demande de constat d'une vente amiable déjà réalisée .
[…] ROUVRE les débats sur les demandes des parties à l'audience du mardi 06 mai 2014 à 9H30 pour permettre aux époux X de présenter le cas échéant une demande d'autorisation de prolongation de vente amiable , voire une demande de constat d'une vente amiable déjà réalisée .
[…] Vu le jugement d'orientation du 18 Mai 2017, autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l'audience de rappel à ce jour ; Vu les conclusions de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE tendant au constat de la vente amiable conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et à la radiation des inscriptions indiquées ; Vu la demande de constat de vente amiable formulée par écrit par M me X, non comparante et justifiant d'un empêchement ; SUR CE, le juge de l'exécution, * Sur la réalisation de la vente amiable,
pendant 7 jours
Commentaires
La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. […]
Lire la suite…La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…Jusqu'à la loi de finances pour 2004, les plus-values sur les cessions amiables bénéficiaient, comme les cessions faisant suite à une expropriation, […] Si la loi de finances pour 2004 prévoit pour les procédures d'expropriation que le vendeur bénéficie de l'exonération de la plus-value lorsqu'il réinvestit le prix de la vente dans l'immobilier, […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir envisager l'extension des mesures d'exonération des plus-values aux particuliers qui réinvestissent le prix d'une vente amiable consentie aux collectivités. […] En outre, il importe peu que l'indemnité soit fixée judiciairement ou qu'elle résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas d'une réduction du prix de vente initial, […] Il lui est demandé de confirmer que constitue un évènement ouvrant droit à dépôt d'une réclamation une réduction du prix de vente d'un lot de copropriété consécutive à une constatation d'une surface vendue inférieure de plus de 5 % à celle garantie dans l'acte de vente. […] L'article 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ouvre à l'acquéreur d'un bien immobilier une action en réduction du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot lorsque la superficie privative de ce lot ou de cette partie de lot est inférieure de plus de 5 % à celle garantie dans l'acte de vente. […] Dès lors que cette action n'entre pas dans les cas prohibés par l'article 1961 du code général des impôts (CGI) et qu'elle est, […]
Lire la suite…En cas de demande de vente amiable formée verbalement par le débiteur, le créancier poursuivant doit être en mesure de débattre de cette demande. […]
Lire la suite…Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la gestion des ventes au domaine de son ministère. […] De plus, on constate une certaine centralisation des ventes sur Paris au détriment des régions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation. […] La remise de ces matériels s'effectue soit sous leur forme d'origine et en l'état, […] Toutefois, certains d'entre eux ont une destination différente. […] Le code du domaine de l'Etat permet également au ministère de la défense de céder certains matériels à l'amiable ou gratuitement à des Etats étrangers ou à des associations caritatives, […]
Lire la suite…[…] du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur recours à la conciliation en matière de consommation et notamment de vente entre deux particuliers. […] En cas de différend né de la vente d'un véhicule automobile entre deux particuliers, […] même partielle, un constat d'accord pourra être alors signé par l'acheteur, le vendeur et le conciliateur. Si cet accord est soumis à l'homologation du juge, celle-ci lui donnera force d'un jugement. […] Elle lui demande de lui préciser les règles applicables au choix d'un conciliateur eu égard à la nécessité de le rencontrer et le cas échéant de poursuivre le litige devant le juge. […] La justice amiable revêt une importance toute particulière, […]
Lire la suite…R321-16 du CPCE) ; - dans la vente amiable, toute somme versée par un acquéreur potentiel, […] celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente. […] selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. […] Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, […]
Lire la suite…[…] à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans »Toutefois cet engagement d'exploiter du preneur pendant 9 ans est requis selon ce texte dans le cadre d'une vente sur préemption et non dans le cadre d'une vente amiable entre un bailleur et son preneur. […] un engagement supplémentaire d'exploiter pendant 9 ans après l'acquisition par voie amiable dès lors que sont remplies les seules conditions exigées par l'article L. 412-5 du CRPMAussi, elle lui demande de clarifier ce point de droit. […] Si le preneur n'exerce pas son droit de préemption et qu'il acquiert le bien à l'amiable, alors cette case ne doit pas être cochée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article 58 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
- Demande de vente amiable
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Absence de demande de vente amiable
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Possibilité de vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Conditions de vente amiable
- Existence d'un contrat de vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de résolution de la vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de respect des règlements amiables
- Demande d'annulation de l'acte de vente
Les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d'un divorce amiable s'interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage, étant précisé qu'avant l'entrée en vigueur de cette réforme, […] L'administration fiscale n'ayant pas pris de position claire sur cette question, il subsiste une incertitude sur la nécessité d'acquitter ou non ces droits. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. […] les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. […]
Lire la suite…