Demande de résolution judiciaire de la vente
Décisions
[…] 24 novembre 2011), que la société civile immobilière Yomtov (la société Yomtov), à qui avait été consenti le 12 janvier 2001 un crédit-bail assorti d'une promesse de vente avec possibilité de lever par anticipation l'option d'achat, a promis de vendre le 3 février 2009 un immeuble à M. X…, gérant de la société C. […] Froid et la société Travy 28 ont assigné la société Yomtov aux fins de réalisation forcée de la vente et, à titre subsidiaire, de résolution judiciaire ; que la société Yomtov s'est prévalue de la caducité de la promesse de vente ; […] Froid et la société Travy 28 de leurs demandes d'application de la clause pénale et rejeter la demande de résolution judiciaire de la vente :
[…] de sorte que le juge, en cet état, ne saurait statuer sur une demande postérieure en résolution judiciaire de la même convention, et doit seulement rechercher si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour justifier une telle décision ; qu'en l'espèce, […] par acte du 27 avril 2011, qu'elle a fait assigner la société Rock Decorum en résolution judiciaire de la vente ; qu'en cet état, et ainsi que le soutenait celle-ci dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient statuer sur le bien fondé de la demande de résolution judiciaire de la vente, dépourvue d'objet en l'état de la résiliation unilatérale ayant mis fin au contrat et qui seule devait être examinée ; que, […]
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y… le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait pas la déclaration, par le crédirentier, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire, ne satisfaisait pas aux conditions stipulées à l'acte de vente ;
[…] Considérant que la société Z demande à la cour de : […] — prononcer la résolution judiciaire de la vente du fonds artisanal intervenue le 5 mai 2006, […] — débouter la société Z de sa demande de résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce,
[…] seuls motifs que le retard avec lequel l'acquéreur avait proposé de payer le prix de vente ne justifiait pas la résolution judiciaire ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société par actions simplifiées ALTEAM MEAUX de sa demande de résolution judiciaire de la vente constatée par arrêt du 6 octobre 2011 de la Cour d'appel de PARIS, […] D'AVOIR débouté la société par actions simplifiées ALTEAM MEAUX de sa demande de restitution des loyers perçus par la société civile immobilière VICTOIRE AUTOMOBILE et la société par actions simplifiées SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE DE MEAUX à compter du 1er juillet 2010 et de sa demande […]
[…] — débouté la société Drochon de sa demande de résolution judiciaire de la vente conclue le 3 avril 2002 entre les sociétés Neubauer et Drochon, […] Considérant qu'à la demande de la société Drochon un expert a été désigné par ordonnance de référé du 5 janvier 2005; que le 11 juillet 2006, la société Drochon a assigné les sociétés Neubauer et Abcis Picardie afin d'obtenir la résolution judiciaire de la vente du 3 avril 2002 conclue entre elle et la société Neubauer et la restitution de la somme de 6.372,91 €; ainsi que le paiement de dommages-intérêts; que le tribunal de commerce de Bobigny, […]
[…] Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 15 février 2007, mademoiselle B C demande au tribunal de prononcer, avec exécution provisoire, la résolution de la vente du 25 janvier 1990, de condamner solidairement monsieur X et l'indivision X au paiement de quatre mensualités 765,04 x 4 = 3060, […] malgré toutes offres de paiements postérieurs…”, constitue non pas une clause prévoyant une résolution de plein droit que le juge se borne à constater, mais une clause de résolution judiciaire facultative pour la juridiction saisie ; […] Déboute mademoiselle B C de sa demande de résolution judiciaire de la vente qu'elle a consentie à monsieur et madame E X le 25 janvier 1990,
[…] Attendu que si l'appartement n'était pas totalement terminé au 19 janvier 2007 en raison de l'absence d'évier et de robinetterie dans la cuisine, il apparaît que G A n'a pas entrepris après le 12 février 2005 de diligences utiles pour provoquer l'achèvement de son appartement alors qu'à cette époque elle avait choisi non plus de poursuivre la mise en conformité de son bien mais de demander la résolution judiciaire de la vente par conclusions du 23 février 2005, ayant par exemple résilié l'abonnement électricité le 9 mars 2005 ; […] Donne acte à G A de ce qu'elle se désiste de sa demande de résolution judiciaire de la vente ;
[…] Par exploit du 28 mai 2024, M. [G] a assigné Mme [F] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel il demande la résolution de la vente du 24 janvier 2024 portant sur le véhicule Nissan Juke immatriculé [Immatriculation 4], à titre principal sur le fondement des vices cachés et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie de conformité. Il demande à titre infiniment subsidiaire la nullité de la vente pour dol. M. [G] sollicite en outre la condamnation de Mme [F] [Y] au paiement de 7.500 euros au titre de la restitution du prix de vente, 1.931,43 euros au titre des frais engagés, 4.000 euros au titre du préjudice moral et les dépens. […] 1. Sur la demande de résolution judiciaire de la vente au titre de la garantie légale des vices cachés
[…] Débouter la société BATIPROMOTION de sa demande de résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce. […] La société BATIPROMOTION, se fondant sur les pièces versées aux débats, demande au Tribunal de condamner la SOCIÉTÉ AMENAGEMENT IMMOBILIER PROMOTION à payer la somme de 126.374,58 euros au titre de prestation de travaux non effectués et de prononcer la résolution de la vente du fonds artisanal au motif que l'acheteur n'aurait pas payé l'intégralité du prix de cession. […] — « à titre principal, avant dire droit : ordonner une expertise judiciaire » avec mission de faire le compte entre les parties,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la protection de ces consommateurs, notamment en accordant, le cas échéant, un statut privilégié à ceux qui ont versé des acomptes bien avant l'ouverture d'une procédure de redressement, voire la liquidation judiciaire ou alors d'envisager des moyens de faire immobiliser les acomptes versés sur des comptes bloqués garantis en attente de la livraison des biens commandés. […] Le fournisseur est tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien et, en cas de non-respect de cette date, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que peuvent entreprendre les clients lésés pour obtenir réparation de leur préjudice et les mesures qu'il envisage pour la bonne résolution de ces situations litigieuses. Il lui demande également quelles mesures préventives il entend mettre en oeuvre à l'égard des professionnels de la vente à distance. Une procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c'est-à-dire de payer les dettes de l'entreprise en respectant un ordre déterminé. […] Soucieux d'apporter la meilleure réponse à ces consommateurs, […]
Lire la suite…Or, dans les faits, la vente en question n'a jamais ete realisee ; elle a ete rendue caduque par la non-confirmation d'achat dans les delais. […] Il lui demande comment le Gouvernement entend reparer cette injustice. […] En l'espece, la vente pouvait etre rendue caduque pour non-paiement du prix soit par une clause prevue au contrat soit par une action en resolution judiciaire. […]
Lire la suite…Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme rencontre pour le calcul de la plus-value immobiliere lors de la revente d'un bien acquis par une SCI lorsqu'une resolution judiciaire a ete prononcee a son profit aux torts du premier acquereur pour defaut de remboursement du solde du prix de vente. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur la difficulte exposee et les dispositions susceptibles d'etre prises pour y remedier. […] D'une maniere generale, l'aneantissement retroactif du contrat qui resulte de la resolution de la vente portant sur un immeuble a pour effet de replacer les parties dans la situation anterieure a la vente. […]
Lire la suite…Inciter le vendeur à assurer le bien permettrait aux acheteurs de ne jamais se retrouver démunis dans le cas d'une mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce vide juridique. La question de la pérennité des garanties concernant des biens délivrés par des entreprises mises en liquidation judiciaire constitue un véritable enjeu en termes de protection des consommateurs. […] Dans une telle situation, la réparation ou le remplacement du bien vendu n'est plus possible et, seule la résolution de la vente et le remboursement du bien peut être envisageable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article L621-82 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
- Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
- Paragraphe 2 : Des modalités d'apurement du passif
Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article R321-27 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 3 : Des qualifications requises
- Sous-paragraphe 2 : Du stage
Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente.
Article L312-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution
I. – Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds mentionnés au I de l'article L. 312-4-1, […]
- Demande de résolution de la vente
- Résolution de la vente
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Effets de la résiliation judiciaire
- Demande de résolution du contrat
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de résolution de la vente pour vice caché
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Résolution du contrat
- Annulation vente immobilière
- Demande de rescision de la vente pour lésion
Lui et sa société assignent le vendeur en responsabilité et en indemnisation sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil et demandent la résolution judiciaire du contrat de vente en faisant valoir un défaut de conformité du matériel. La cour d'appel déboute le vigneron et sa société de leur demande formée sur le fondement du défaut de conformité. […] La société du vigneron forme un pourvoi devant la Cour de cassation. […] Dans le premier moyen, la société reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de résolution judiciaire de la vente au motif que « le défaut de conformité allégué, […]
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