Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
Décisions
[…] VENTE : X […] Monsieur M'D X sollicite dès lors un délai de grâce de 6 mois pour s'acquitter de la somme revenant à sa charge personnelle ou à titre subsidiaire demande du tribunal l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi sur un prix plancher de 170 000 € outre frais. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi:
[…] Par conclusions reçues le 27 juillet 2015, il demande à la cour de : […] — en conséquence autoriser la vente amiable du bien sis lieu-dit Mousties à XXX cadastré section XXX, d'une contenance de 5 à 76 ca, pour la somme nette vendeur de 59000 € […] — lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Vu l'accord des parties aux fins d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Dit que l'affaire sera rappelée à une audience du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière au tribunal de grande instance de Foix du mois de janvier 2016 ;
[…] rejeté la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi formée par M me X seule, […] au motif que M me X ne justifiait ni d'une autorisation judiciaire de vendre seule le bien appartenant à elle et à son frère, ni de démarches en vue de la vente amiable du bien saisi. […] les consorts X demandent à la cour de déclarer M me X recevable en ses demandes, […] X, à procéder à la vente amiable des biens saisis au prix minimum de 230 000 euros et de condamner le CFF à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de leur conseil. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable formée par M me X
[…] — débouté M. X et M me A de leur demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi ; — ordonné la vente forcée du bien immobilier sis à Quetteville, lieu-dit 'XXX' cadastré XXX pour une contenance de 48 a 26 ca ; […] — débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Ainsi que l'observe la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Bourse, qui conclut à la confirmation de la décision entreprise, la Cour n'est donc saisie d'aucun moyen à l'encontre de cette décision.
[…] ORDONNANT LA VENTE FORCEE […] Monsieur [E] [U], comparant en personne, a demandé à être autorisé à vendre amiablement le bien saisi. Il indique que Madame [K] est d'accord pour vendre amiablement le bien saisi. […] A l'audience du 5 mars 2025, Monsieur [U], comparant en personne, maintient sa demande d'autorisation de vente amiable. […] Quant à la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi, Monsieur [U] n'ayant apporté aucun élément permettant de s'assurer du respect des dispositions des articles R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, et ce malgré deux renvois, au cours desquels les pièces demandées ont clairement été énoncées à Monsieur [U], il convient de le débouter de sa demande.
[…] PARTIE(S) SAISIE(S) […] — s'oppose à la demande de vente amiable du bien au motif que la SCI DES 2 C est de mauvaise foi. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Que compte-tenu de ces éléments, des conditions économiques du marché et des diligences tardives de la SCI DES 2 C, la demande d'autorisation de vente amiable sera rejetée. […] Il y a également lieu d'autoriser l'accomplissement des formalités demandées.
[…] PARTIE(S) SAISIE(S) […] — s'oppose à la demande de vente amiable du bien au motif que la SCI DES 2 C est de mauvaise foi. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Que compte-tenu de ces éléments, des conditions économiques du marché et des diligences tardives de la SCI DES 2 C, la demande d'autorisation de vente amiable sera rejetée. […] Il y a également lieu d'autoriser l'accomplissement des formalités demandées.
[…] * Sur la demande de vente amiable Monsieur A sollicite l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi et produit une attestation de la SCP E F notaires associés à GIMONT 32 au terme de laquelle Monsieur G A et Madame H I se proposent d'acquérir le bien saisi pour le prix de 145 000 € outre les frais. […] Compte tenu de l'ancienneté du litige et de la dette la demande d'autorisation de vente amiable ne peut qu'être rejetée. […] Rejette la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi.
[…] appelante, aux fins de voir infirmer le jugement dont appel et autoriser la vente amiable du bien au prix de 170 000 €. […] à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande ne peut être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs, de sorte que la demande d'autorisation de vente amiable, […] Déclare irrecevable la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi formée par la SCI X ;Renvoie en conséquence l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de fixation de l'audience d'adjudication et de poursuite de la procédure de saisie immobilière ;
[…] Sur la demande de vente amiable […] La [Adresse 1] ne s'oppose pas à la vente à l'amiable du bien saisi. Au regard de ces éléments et compte tenu de l'accord des parties, il convient de faire droit à la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 256 000 euros net vendeur. […] AUTORISE la vente amiable des biens immobiliers saisis à un prix qui ne sera pas inférieur à la somme de 256 000 euros net vendeur (deux-cent-cinquante-six-mille euros),
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes qui se trouvent en situation de débiteurs insolvables et qui font l'objet d'une saisie. […] ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, dans bien des cas, […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre au débiteur dont un bien fait l'objet d'une saisie de procéder lui-même à sa vente amiable, […] qui lui indique en outre la marche à suivre pour y procéder. […] Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. […]
Lire la suite…La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…L. 311-4) et, d'autre part, aux biens susceptibles d'être l'objet d'une saisie immobilière (CPC exéc. art. […] Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les modalités relatives aux procédures de saisie immobilière. En effet le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ne permet plus de procéder à la vente amiable sans autorisation judiciaire. Et de plus la vente n'est possible que dans la mesure où le prix de vente n'est pas inférieur à celui fixé par le juge de l'exécution ayant autorisé cette vente amiable. […] Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, […] Le juge de l'exécution autorise la vente amiable à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…[…] corporels appartenant à son débiteur ». […] la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie - vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie . […] quel que soit le lieu de la saisie . […] Le débiteur saisi conserve la propriété des biens jusqu'à la vente amiable […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure après saisie qui prévoit que la vente de l'immeuble peut avoir lieu soit à l'amiable, sur autorisation judiciaire, soit aux enchères (adjudication). […] Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. […] Aux termes de l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens, qui font l'objet de la procédure de saisie immobilière, sont vendus, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. […]
Lire la suite…L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. […] Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. […] la réforme de 2006 a introduit une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente amiable sur autorisation judiciaire. […] Le premier alinéa de l'article L. 322-1 du CPC exéc. dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, […] C'est à l'issue de l'audience d'orientation que le choix sera explicité. […] Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, […]
Lire la suite…[…] plusieurs textes ont été adoptés modifiant, en l'améliorant, le dispositif de vente d'un bien indivis. […] Ainsi, des indivisaires représentants les deux tiers des droits indivis peuvent sur autorisation judiciaire obtenir la vente du bien. […] Or l'application de l'article 815 du code civil devrait permettre à tout indivisaire de sortir de l'indivision. […] Elle lui demande s'il ne serait pas possible de parfaire la réforme en permettant aux indivisaires minoritaires de sortir de l'indivision autrement qu'en saisissant le tribunal. […] de demander la licitation du bien en pleine propriété, sans qu'on puisse lui opposer la volonté contraire d'un autre usufruitier. […] S'agissant du partage amiable, […]
Lire la suite…Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l'intermédiaire d'une société dont il est le gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, […] il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Dispositions générales
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, […] le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, […]
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, […]
Article R221-31 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, […]
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R. 221-14-1. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, […] Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, […]
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Absence de demande de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Demande de vente amiable
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de report de la vente forcée
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Possibilité de vente amiable
- Demande de vente forcée de l'immeuble
La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Remarque : En cas de vente sur saisie immobilière, quelles que soient les modalités, l'acquéreur ne peut pas être soumis au droit de suite puisqu'il acquitte un prix de vente affecté aux créances privilégiées et correspondant à la valeur vénale du bien. […]
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