Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
Décisions
[…] VENTE : X […] Monsieur M'D X sollicite dès lors un délai de grâce de 6 mois pour s'acquitter de la somme revenant à sa charge personnelle ou à titre subsidiaire demande du tribunal l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi sur un prix plancher de 170 000 € outre frais. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi:
[…] Par conclusions reçues le 27 juillet 2015, il demande à la cour de : […] — lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Vu l'accord des parties aux fins d'autorisation de vente amiable du bien saisi
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a, notamment, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi formée par M me X seule, M. X n'étant ni comparant ni représenté à l'audience d'orientation, au motif que M me X ne justifiait ni d'une autorisation judiciaire de vendre seule le bien appartenant à elle et à son frère, ni de démarches en vue de la vente amiable du bien saisi. […] Rejette toute autre demande ;
[…] — débouté M. X et M me A de leur demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi ; — ordonné la vente forcée du bien immobilier sis à Quetteville, lieu-dit 'XXX' cadastré XXX pour une contenance de 48 a 26 ca ; […] — débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Ainsi que l'observe la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Bourse, qui conclut à la confirmation de la décision entreprise, la Cour n'est donc saisie d'aucun moyen à l'encontre de cette décision.
[…] ORDONNANT LA VENTE FORCEE […] Monsieur [E] [U], comparant en personne, a demandé à être autorisé à vendre amiablement le bien saisi. Il indique que Madame [K] est d'accord pour vendre amiablement le bien saisi. […] Quant à la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi, Monsieur [U] n'ayant apporté aucun élément permettant de s'assurer du respect des dispositions des articles R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, et ce malgré deux renvois, au cours desquels les pièces demandées ont clairement été énoncées à Monsieur [U], il convient de le débouter de sa demande.
[…] PARTIE(S) SAISIE(S) […] — s'oppose à la demande de vente amiable du bien au motif que la SCI DES 2 C est de mauvaise foi. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Il y a également lieu d'autoriser l'accomplissement des formalités demandées.
[…] PARTIE(S) SAISIE(S) […] — s'oppose à la demande de vente amiable du bien au motif que la SCI DES 2 C est de mauvaise foi. […] Sur la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi […] Il y a également lieu d'autoriser l'accomplissement des formalités demandées.
[…] * Sur la demande de vente amiable Monsieur A sollicite l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi et produit une attestation de la SCP E F notaires associés à GIMONT 32 au terme de laquelle Monsieur G A et Madame H I se proposent d'acquérir le bien saisi pour le prix de 145 000 € outre les frais. […] Rejette la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi.
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 5 octobre 2017 par la SCI X, appelante, aux fins de voir infirmer le jugement dont appel et autoriser la vente amiable du bien au prix de 170 000 €. […] Déclare irrecevable la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi formée par la SCI X ; Renvoie en conséquence l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de fixation de l'audience d'adjudication et de poursuite de la procédure de saisie immobilière ; […] Rejette la demande de la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;
[…] Sur la demande de vente amiable En vertu des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien saisi en accordant, dans un premier temps, un délai de quatre mois maximun pour ce faire. […] Au regard de ces éléments et compte tenu de l'accord des parties, il convient de faire droit à la demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 256 000 euros net vendeur.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes qui se trouvent en situation de débiteurs insolvables et qui font l'objet d'une saisie. […] ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, dans bien des cas, […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre au débiteur dont un bien fait l'objet d'une saisie de procéder lui-même à sa vente amiable, […] qui lui indique en outre la marche à suivre pour y procéder. […] Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. […]
Lire la suite…La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable. […]
Lire la suite…L. 311-4) et, d'autre part, aux biens susceptibles d'être l'objet d'une saisie immobilière (CPC exéc. art. […] Le juge statue également sur les éventuelles contestations et demandes incidentes (BOI-REC-FORCE-40-50). Enfin, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […]
Lire la suite…[…] corporels appartenant à son débiteur ». […] la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie - vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie . […] quel que soit le lieu de la saisie . […] Le débiteur saisi conserve la propriété des biens jusqu'à la vente amiable […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les modalités relatives aux procédures de saisie immobilière. En effet le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ne permet plus de procéder à la vente amiable sans autorisation judiciaire. Et de plus la vente n'est possible que dans la mesure où le prix de vente n'est pas inférieur à celui fixé par le juge de l'exécution ayant autorisé cette vente amiable. […] Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, […] Le juge de l'exécution autorise la vente amiable à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure après saisie qui prévoit que la vente de l'immeuble peut avoir lieu soit à l'amiable, sur autorisation judiciaire, soit aux enchères (adjudication). […] Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. […] Aux termes de l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens, qui font l'objet de la procédure de saisie immobilière, sont vendus, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. […]
Lire la suite…L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. […] Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. […] la réforme de 2006 a introduit une alternative à la vente aux enchères publiques : la vente amiable sur autorisation judiciaire. […] Le premier alinéa de l'article L. 322-1 du CPC exéc. dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, […] C'est à l'issue de l'audience d'orientation que le choix sera explicité. […] Toutefois la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, […]
Lire la suite…[…] plusieurs textes ont été adoptés modifiant, en l'améliorant, le dispositif de vente d'un bien indivis. […] Ainsi, des indivisaires représentants les deux tiers des droits indivis peuvent sur autorisation judiciaire obtenir la vente du bien. […] Or l'application de l'article 815 du code civil devrait permettre à tout indivisaire de sortir de l'indivision. […] Elle lui demande s'il ne serait pas possible de parfaire la réforme en permettant aux indivisaires minoritaires de sortir de l'indivision autrement qu'en saisissant le tribunal. […] de demander la licitation du bien en pleine propriété, sans qu'on puisse lui opposer la volonté contraire d'un autre usufruitier. […] S'agissant du partage amiable, […]
Lire la suite…Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse se trouver être le créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et se porter enchérisseur au cours de la même vente par l'intermédiaire d'une société dont il est le gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, […] il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Dispositions générales
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, […] le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, […]
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article L642-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. […] si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. […]
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
[…] L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, […]
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article 2201 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. […] Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
Article 108 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 107, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, […]
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Absence de demande de vente amiable
- Demande de constatation de la vente amiable
- Demande de vente amiable
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de report de la vente forcée
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'exécution des termes du règlement amiable
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Possibilité de vente amiable
- Demande de vente forcée de l'immeuble
La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Remarque : En cas de vente sur saisie immobilière, quelles que soient les modalités, l'acquéreur ne peut pas être soumis au droit de suite puisqu'il acquitte un prix de vente affecté aux créances privilégiées et correspondant à la valeur vénale du bien. […]
Lire la suite…