Demande d'autorisation de vente amiable
Décisions
[…] tenues de constituer avocat, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, il résulte de l'article R. 322-17 du même code que la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée du ministère d'avocat, et peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation. […] et ordonner la vente forcée des biens visés au commandement, retient que le juge de l'exécution n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat de ceux-ci
[…] En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
[…] En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
[…] 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix […] Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
[…] Par jugement d'orientation du 24 juillet 2025, le juge de l'exécution a notamment : — fixé la créance de la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à la somme de 180.577,99 euros en principal et intérêts arrêtée au 14 mai 2024, outre les intérêts de retard au taux légal jusqu'au parfait paiement, — autorisé Mme [G] [K] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble situé dans les lieux visés au cahier des conditions de vente, — dit que le prix de la vente ne pourrait être inférieure à la somme de 130.000 euros, — taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la charge de l'acquéreur à la somme de 2.748,18 euros,
[…] STATUER ce que de droit sur la demande de vente amiable du bien saisi, FIXER, en cas d'autorisation de la vente amiable, les modalités de sa réalisation, FIXER le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, […]
[…] L'article R 322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente et qu'il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
[…] Ordonne la reprise de la procédure sur vente forcée, diligentée par la société B-SQUARED INVESTMENTS à l'encontre de Monsieur [W] [T], de l'immeuble situé [Adresse 1], figurant au cadastre sous la référence Section CB n° [Cadastre 1] (anciennement BI n° [Cadastre 2]), […] lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique, d'un serrurier et de tout témoin, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère ;
[…] Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. […] Dès lors, il convient de rejeter la demande de délai supplémentaire.
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution peut, à l'audience d'orientation, autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, dès lors que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se fondant, pour dire la demande d'autorisation de vente amiable non fondée, sur la circonstance non prévue par ce texte, que le débiteur n'établirait pas la perspective d'une vente, sans vérifier si, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. […] Réalisation de la vente amiable L'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. […] Conformément au droit commun, la vente amiable est passée devant un notaire librement choisi par le cédant et l'acquéreur, […] au cours de laquelle le juge de l'exécution statuera sur l'ensemble des contestations et demandes incidentes, à l'exclusion d'une demande d'autorisation de vente amiable, […]
Lire la suite…L'effet expropriatif du commandement valant saisie immobilière exclut en effet l'intervention ultérieure d'une vente amiable non autorisée par le Juge de l'Exécution. La recommandation de la vente de l'immeuble préalablement saisi doit donc s'accompagner de l'injonction donnée au débiteur de saisir le Juge de l'Exécution d'une demande d'autorisation de vente amiable au visa de l'article L. 322-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […]
Lire la suite…Sachez que, pour éviter la vente aux enchères, vous avez toujours la faculté de demander la vente amiable de votre bien. Qui autorise la vente amiable ? En principe, c'est à l'audience d'orientation que vous présenterez votre demande d'autorisation de vente amiable. […]
Lire la suite…[…] dans son arrêt du 7 avril 2016 (pourvoi n° 15-14.856) qu'il résulte de l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution que la demande aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée […] Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à l'encontre de de deux débitrices, […] et ordonne la vente forcée des biens visés au commandement dans un arrêt du 13 mars 2015 qui retient que le juge de l'exécution n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable […]
Lire la suite…L'effet expropriatif du commandement valant saisie immobilière exclut en effet l'intervention ultérieure d'une vente amiable non autorisée par le Juge de l'Exécution. La recommandation de la vente de l'immeuble préalablement saisi doit donc s'accompagner de l'injonction donnée au débiteur de saisir le Juge de l'Exécution d'une demande d'autorisation de vente amiable au visa de l'article L. 322-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de vente amiable sur autorisation de justice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, le juge de l'exécution peut, […] dès lors que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se fondant, pour dire la demande d'autorisation de vente amiable non fondée, sur la circonstance non prévue […] X... ne faisait état d'aucune perspective de vente de son bien, le juge de l'exécution, abstraction faite du motif erroné visé à la seconde branche du moyen, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Article 49 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. […]
Article 54 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; […]
Article R321-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 4 : La saisie des fruits
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.
Article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;
Article L322-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Dispositions générales
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. […] les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, […]
Article A444-191 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 4 : Tarifs des avocats
- Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande de vente amiable
- Demande d'autorisation de vente amiable de l'immeuble
- Absence de demande de vente amiable
- Possibilité de vente amiable
- Procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de constatation de la vente amiable
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de la créance
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande de résolution judiciaire de la vente