Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
Décisions
[…] Considérant que M. X… a été victime le 1 er mai 1962, alors qu'il accomplissait son service national en qualité de chauffeur au 621° groupe d'armes spéciales basé à Im Amguel au Sahara, d'irradiations radioactives lors de l'essai par l'armée d'une bombe atomique de forte puissance sur la montagne de Talafela ; qu'il souffre depuis le début des années 1980 de divers maux qu'il impute à cet accident ; que M. X… conteste le jugement du tribunal administratif de Pau qui a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation de l'entier préjudice qu'il a subi ; qu'il demande à la cour de condamner l'Etat à réparer différents préjudices qui, selon lui, ne sont pas indemnisés par la pension qui lui a été accordée par le tribunal des pensions de Pau pour psychosyndrome traumatique ;
[…] — condamné A B solidairement avec la compagnie X France IARD à payer à C D la somme de 2 631 € au titre de son entier préjudice déduction faite de la provision versée, […] — débouté Y Z de sa demande à ce titre. […] En ce qui concerne le préjudice corporel de A B, si l'arrêt reprend, dans l'analyse des prétentions des parties, la demande d'indemnisation de l'entier préjudice de A B sur le double fondement du droit commun et des dispositions contractuelles, il est patent que l'indemnisation de la part du préjudice restant à la charge de A B sur le fondement de la garantie complémentaire conducteur souscrite n'a pas été traitée, ce qu'X, qui répond au fond, ne conteste pas.
[…] — que son entier préjudice ne saurait être réparé par le versement proposée par le centre hospitalier d'une somme de 900 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'elle a subi un préjudice financier, dès lors qu'elle aurait pu travailler jusqu'à l'âge de 65 ans et percevoir un revenu sur cinq ans évalué à 40 000 euros ;Vu la demande préalable et son accusé réception ; […] Sur les conclusions en indemnisation : […] Considérant que M me X demande l'indemnisation de l'entier préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de versement de l'indemnité de départ volontaire ; que, d'une part, […]
[…] A irrecevable, de donner acte à l'appelant de ce que le tribunal administratif de Strasbourg est saisi d'une demande d'indemnisation de l'entier préjudice subi et a toute compétence pour statuer, de constater que l'appelant, […] Attendu que pour critiquer la décision entreprise, en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision, l'appelant rappelle que la juridiction administrative n'a compétence pour statuer sur son préjudice que dans les limites de l'arrêt de la cour administrative d'appel, à l'exclusion du cas de M. X au titre de sa responsabilité civile délictuelle et qu'il n'a nullement entendu limiter son indemnisation à une action contre la commune devant le tribunal administratif ;
[…] Sur ce, Madame Y a fait assigner le Docteur C et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme devant le tribunal de grande instance d'Amiens afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. […] l'appelant soutient que Madame Y ne démontre pas, ni ne chiffre, la perte de chance d'éviter le préjudice résultant des complications opératoires, mais demande l'indemnisation de l'entier préjudice ; que le Tribunal ne pouvait raisonnablement estimer à une chance sur deux la possibilité pour la patiente de refuser l'intervention, alors que la fréquence de l'aléa thérapeutique qu'elle a rencontrée est de 0,9 % ; […] Avant dire droit sur les demandes de la C.P.A.M.,
[…] — 1.000 € en réparation du préjudice moral subi, […] Dans ses écritures du 30 mai 2014, la défenderesse conclut au débouté de la demande au motif principal que son mandat a été révoqué avant les premiers incidents de paiement et sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Celui-ci s'analysant comme une perte de chance d'avoir contracté avec un locataire solvable ou présentant des garanties suffisantes de paiement, il ne peut être demandé l'indemnisation de l'entier préjudice subi, étant encore observéྭ:
[…] a, par courrier du 25 juillet 2005, mis en cause la responsabilité de la puissance publique pour défaut d'entretien normal de la voirie et demandé l'indemnisation de l'entier préjudice subi du fait de l'accident susmentionné ; que, par courrier recommandé du 15 mars 2006, le Conseil général de la Gironde a rejeté la demande indemnitaire de M. […] à ce qu'un expert soit désigné afin d'évaluer son préjudice et à ce qu'une provision à valoir sur la réparation dudit préjudice lui soit accordée pour un montant de 10 000 € ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde demande à la cour de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 61 578, […]
[…] 76 euros correspondant à la réfection de leurs biens immobilier et mobiliers, celle de 93.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, […] qui a pour point de départ le sinistre du 11 janvier 2003, a été interrompu par plusieurs événements et notamment : les mesures d'expertise qui ont eu lieu à l'initiative des deux parties au cours de l'année 2004, la demande d'indemnisation faite par lettre recommandée avec AR du 4 mai 2005 par le cabinet d'expertise représentant les assurés, […] la lettre adressée le 5 décembre 2006 par le conseil des demandeurs à l'assureur portant rejet des moyens de restriction de garantie opposés par l'assureur et demande d'indemnisation de l'entier préjudice, […]
[…] — adressées au greffe par M me X Y-E les 07 juillet 2016 et 10 février 2017, aux termes desquelles elle demande, en définitive, à la cour de la dire recevable et fondée en son appel et en sa demande d'indemnisation de l'entier préjudice subi, et : […] — adressées au greffe par le commissaire du gouvernement, le 19 septembre 2016, aux termes desquelles il demande à la cour d'écarter la totalité des demandes présentées par M me X Y-E visant à l'indemnisation des préjudices personnels liés à la suppression de la profession des avoués.
[…] — adressées au greffe par M. X les 29 juin 2016 et 08 mars 2017 aux termes desquelles il demande, en définitive, à la cour de le dire recevable et fondée en son appel et en sa demande d'indemnisation de l'entier préjudice subi, et : […] — adressées au greffe par le commissaire du gouvernement, le 12 juillet 2016, aux termes desquelles il demande à la cour d'écarter la totalité des demandes présentées par M. X visant à l'indemnisation des préjudices personnels liés à la suppression de la profession des avoués.
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Commentaires
Par une ordonnance de décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Paris condamna le service public hospitalier au versement d'une provision au titre des préjudices invoqués. Par un arrêt de juin 2002, […] elle fit application de nouvelles dispositions légales (loi du 4 mars 2002), applicables aux litiges en cours, stipulant que l'indemnisation devait se limiter à la réparation du seul préjudice résultant de la faute commise par l'inversion des flacons, […] d'une part, les parents d'enfants nés handicapés en raison d'une faute médicale ou d'un tiers, lesquels peuvent obtenir réparation de l'entier préjudice par une action en responsabilité, et d'autre part, […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le douloureux problème de réparation des préjudices moraux et matériels consécutifs au tragique exode subi par l'ensemble de la communauté rapatriée harkie et pieds-noirs, il y a maintenant plus de quarante ans. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place afin que la communauté rapatriée harkie et pied-noir puisse se voir justement indemnisée, et notamment, s'il prévoit d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement une loi de réparation en faveur de ladite communauté. […]
Lire la suite…M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la necessite d'harmoniser et de moderniser le regime de responsabilite des transporteurs aeriens et d'actualiser l'indemnisation des prejudices des victimes d'accidents aeriens. […] Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour harmoniser notre droit a notre mode de vie et permettre ainsi aux usagers des transports aeriens d'etre indemnises totalement et dans des delais acceptables. […] Les principes de la Convention de Varsovie, ratifiee par environ 130 Etats - dont les Etats-Unis et tous les pays europeens - regissent l'indemnisation des victimes d'accidents aeriens dans le monde entier. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans quelles conditions doit être assurée la protection des fonctionnaires qui est prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. […] la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque. […] en termes de prévention des attaques, d'assistance judiciaire apportée aux agents victimes, de soutien moral du fait des souffrances endurées et d'indemnisation, le cas échéant, de l'entier préjudice qu'ils subissent.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État dans quelles conditions doit être assurée la protection des fonctionnaires qui est prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. […] la collectivité publique est dans l'obligation de réparer le préjudice éventuellement causé à l'agent public par l'auteur d'une attaque. […] en termes de prévention des attaques, d'assistance judiciaire apportée aux agents victimes, de soutien moral du fait des souffrances endurées et d'indemnisation, le cas échéant, de l'entier préjudice qu'ils subissent.
Lire la suite…Au-delà de ce plafond, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge l'indemnisation au titre de l'article 1142-15 du code de la santé publique et peut ensuite se retourner contre le médecin, d'où l'existence de « trous de garantie ». […] mais a été retiré à la demande du Gouvernement. […] Le problème reste donc entier et non résolu. […] parfois après leur retraite. […] Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. […]
Lire la suite…Et ce plafond sera encore en vigueur quand l'indemnisation définitive sera fixée dans vingt ans, à la majorité de l'enfant né avec un handicap, […] a été déposé au moment de la discussion du PLFSS 2009, mais a été retiré à la demande du Gouvernement. Le problème reste donc entier, […] Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. […] Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. […]
Lire la suite…Et ce plafond sera encore en vigueur quand l'indemnisation définitive sera fixée dans vingt ans, […] a été déposé au moment de la discussion du PLFSS 2009, mais a été retiré à la demande du Gouvernement. Le problème reste donc entier provoquant une grande inquiétude chez les praticiens. […] Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. […] Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. […]
Lire la suite…[…] fixées aujourd'hui par les juges, et ce plafond sera encore en vigueur quand l'indemnisation définitive sera fixée dans vingt ans, […] Il y a donc là un trou de garantie. […] Un amendement remédiant à ce problème en supprimant le recours de l'ONIAM contre le médecin a été déposé par le sénateur Leclerc au moment de la discussion du PLFSS 2009, mais a été retiré à la demande du Gouvernement. Le problème reste donc entier et non résolu. […] parfois après leur retraite. […] Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. […]
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Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnité
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice financier
M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'etat actuel de la legislation concernant l'indemnisation des prejudices moraux et patrimoniaux des victimes d'accidents aeriens. […] L'evolution des moyens de transports aeriens nationaux et internationaux pose le probleme de la responsabilite du transporteur par rapport au consommateur et de l'actualisation de l'indemnisation de ce dernier en cas d'accident. […] Il lui demande les mesures a caracteres legislatif et reglementaire qu'il compte prendre pour harmoniser et moderniser le droit dans ce domaine. […]
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