Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
Décisions
[…] — rejeté la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice fonctionnel temporaire comme non fondée, […] Y au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes d'indemnisation pour préjudice d'agrément et perte de promotion professionnelle, et de le débouter de ces chefs de demandes comme non fondées, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire, de constater qu'il a déjà perçu la somme de 9 600 € à titre de provision, de condamner le cas échéant la C.P.A.M. à lui rembourser le trop perçu qu'elle lui aurait versé en vertu du jugement.
[…] Attendu que pour rejeter la demande relative à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt retient que ce poste de préjudice qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, est réparé, comme le déficit fonctionnel permanent, soit
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 27 septembre 2017, il a demandé à la Cour d'acter qu'il avait été indemnisé par le FIVA qui est donc subrogé dans ses droits et de confirmer le jugement quant à la faute inexcusable des employeurs avec les conséquences en découlant, de fixer une indemnité pour son déficit fonctionnel temporaire à 38724 euros et de lui allouer la somme de 550 euros pour la rémunération du mandataire ad'hoc et 19,48 euros pour les frais d'enregistrement de la requête au tribunal de commerce de Marseille.
En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'indemnisation ainsi demandée fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période.
[…] 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], […] [W] de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 26.100 euros ;
[…] — et avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la recevabilité des demandes d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10 000 euros et du préjudice esthétique à hauteur de 5 000 euros formées par M. [X] pour la première fois en cause d'appel ;
[…] — Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par le docteur X et son assureur […] — Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent de madame A et par voie de conséquence en ce qui concerne le montant final de la condamnation du docteur Y et de son assureur
[…] Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement rendu le 31 mars 2008 par le tribunal de police de LAON sur la recevabilité de la constitution de partie civile de C B, L' infirme sur le surplus des dispositions civiles, Rejette la demande d'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire et, pour le surplus toutes causes confondues, condamne le prévenu à payer à Monsieur C B la somme de cent-cinquante euros.
[…] Sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire […]
[…] Z A s'oppose à ces demandes , estimant que des demandes sont prématurées en l'absence de l'ensemble des pièces médicales. Par courrier en date du 12 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a indiqué qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance et qu'elle restait dans l'attente de la consolidation de la victime pour chiffrer ses débours définitifs. MOTIFS DE LA DÉCISION La partie civile demande l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total et des souffrances endurées sur la base du premier rapport de l'expert.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier le décret modifiant les dispositions du texte réglementaire. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire […]
Lire la suite…[…] un assouplissement des critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents, […] Elle s'interroge sur la date de publication de ce décret et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire » subi par le patient. […]
Lire la suite…Sur cette base, la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Blois pour faute et à mis à sa charge l'indemnisation de ceux des préjudices invoqués par Mme K... qu'elle a regardés comme établis. Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] En effet, […]
Lire la suite…Le déficit fonctionnel temporaire répare cette existence diminuée, indépendamment de ses conséquences économiques. Il ne s'agit pas d'indemniser une perte d'argent, mais la perte d'une vie ordinaire pendant une durée déterminée. […] Sur ces deux derniers points, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire sont inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : ils ne donnent pas lieu à une indemnisation séparée avant la consolidation. […]
Lire la suite…[…] 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a substitué aux termes de « taux d'incapacité permanente » ou de « taux d'incapacité temporaire de travail » visées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique qui conditionnent l'indemnisation par la solidarité nationale en cas d'aléa ou l'entrée dans le dispositif, ceux de « taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique » et de « durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel […] temporaire
Lire la suite…Il appartient au médecin-conseil, dans le cadre d'un examen médico-légal amiable ou d'une expertise judiciaire, de classer les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) par ordre chronologique, par gène (incapacité temporaire totale ou partielle des activités) et par « CLASSE ». […] Le chiffrage est légèrement variable d'un assureur à l'autre, et d'une juridiction à l'autre. […] En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire est actuellement comprise entre 26,00 € (gêne partielle) et 33,00 € (gêne totale) par jour. […]
Lire la suite…Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, incluant la rupture de la victime avec son environnement familial et amical, en sus de la privation des activités sportives, culturelles et sexuelles. […] En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire est actuellement comprise entre 26,00 € (gêne partielle) et 33,00 € (gêne totale) par jour. […]
Lire la suite…E... dans sa carrière et en tant qu'il a omis de statuer, au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel. 1. […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, […] - enfin, l'agent peut demander […] E... souffrait d'une incapacité permanente partielle évaluée à 30 % par le premier expert et à 35 % par le second, elle n'a ensuite alloué d'indemnisation que pour l'incapacité temporaire et pour les séquelles psychologiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
2° D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Elle est égale au nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d'une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l'âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article D1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
Article L1142-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 1 : Principes généraux
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L434-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Le montant de la majoration de la part fonctionnelle est fixé de sorte que la part fonctionnelle majorée allouée à la victime ne puisse excéder le montant total correspondant au nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point fixée par le référentiel mentionné au 2° du I de l'article L. 434-2. A la demande de la victime, le montant de la majoration de la part
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Perte de revenus due à l'accident
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Caen, qui a condamné la commune à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, mais rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. […] C... et appel incident de la commune, la cour administrative d'appel de Nantes a ajouté aux 4 000 euros d'indemnisation du préjudice moral la somme de 25 200 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire. […]
Lire la suite…