Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
Décisions
[…] — rejeté la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice fonctionnel temporaire comme non fondée, […] Y au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes d'indemnisation pour préjudice d'agrément et perte de promotion professionnelle, et de le débouter de ces chefs de demandes comme non fondées, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire, de constater qu'il a déjà perçu la somme de 9 600 € à titre de provision, de condamner le cas échéant la C.P.A.M. à lui rembourser le trop perçu qu'elle lui aurait versé en vertu du jugement.
[…] Attendu que pour rejeter la demande relative à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt retient que ce poste de préjudice qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, est réparé, comme le déficit fonctionnel permanent, soit par l'octroi de la rente accident du travail, soit au titre du préjudice pour douleurs endurées et du préjudice d'agrément ;
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 27 septembre 2017, il a demandé à la Cour d'acter qu'il avait été indemnisé par le FIVA qui est donc subrogé dans ses droits et de confirmer le jugement quant à la faute inexcusable des employeurs avec les conséquences en découlant, de fixer une indemnité pour son déficit fonctionnel temporaire à 38724 euros et de lui allouer la somme de 550 euros pour la rémunération du mandataire ad'hoc et 19,48 euros pour les frais d'enregistrement de la requête au tribunal de commerce de Marseille.
En l'espèce, la victime indiquant avoir souffert de son apparence physique du fait du port d'une botte plâtrée et de l'utilisation de cannes anglaises, et sollicitant à ce titre l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire , la cour estime que l'indemnisation ainsi demandée fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du fait de la gêne éprouvée par le regard d'autrui pendant cette période.
[…] 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 4], […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 26.100 euros ;
[…] — et avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la recevabilité des demandes d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10 000 euros et du préjudice esthétique à hauteur de 5 000 euros formées par M. [X] pour la première fois en cause d'appel ;
[…] — Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent de madame A et par voie de conséquence en ce qui concerne le montant final de la condamnation du docteur Y et de son assureur […] — Rejette toutes demandes plus amples ou contraires
[…] Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement rendu le 31 mars 2008 par le tribunal de police de LAON sur la recevabilité de la constitution de partie civile de C B, L' infirme sur le surplus des dispositions civiles, Rejette la demande d'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire et, pour le surplus toutes causes confondues, condamne le prévenu à payer à Monsieur C B la somme de cent-cinquante euros. Le Greffier, Le Président,
[…] Enfin, la XXX s'en rapporte à justice et demande à la Cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire Monsieur A X demande à ce titre la somme de 3.820 €, soit 191 jours à 20 €, au motif qu'il ressortirait de l'expertise une période d'incapacité temporaire totale du 6 avril 2004 au 10 janvier 2005. La SARL DEMOTEP SERVICES et la SMABTP s'opposent à cette demande au motif que ce poste de préjudice est englobé dans le préjudice d'agrément, qui inclut le préjudice sexuel, et que l'expert n'a pas retenu un tel préjudice d'agrément.
[…] La partie civile demande l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total et des souffrances endurées sur la base du premier rapport de l'expert. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier le décret modifiant les dispositions du texte réglementaire. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire […]
Lire la suite…Sur cette base, la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Blois pour faute et à mis à sa charge l'indemnisation de ceux des préjudices invoqués par Mme K... qu'elle a regardés comme établis. Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] En effet, […]
Lire la suite…Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire correspond : aux périodes d'hospitalisation de la victime ; à la perte de qualité de vie ; aux joies usuelles de la vie courante, incluant la rupture de la victime avec son environnement familial et amical, en sus de la privation des activités sportives, culturelles et sexuelles. […] En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, l'indemnisation de l'aspect non économique de l'incapacité temporaire est actuellement comprise entre 26,00 € (gêne partielle) et 33,00 € (gêne totale) par jour. […]
Lire la suite…[…] 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a substitué aux termes de « taux d'incapacité permanente » ou de « taux d'incapacité temporaire de travail » visées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique qui conditionnent l'indemnisation par la solidarité nationale en cas d'aléa ou l'entrée dans le dispositif, ceux de « taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique » et de « durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel […] temporaire
Lire la suite…E... dans sa carrière et en tant qu'il a omis de statuer, au titre des préjudices non patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d'établissement ainsi que le préjudice sexuel. 1. […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, […] - enfin, l'agent peut demander […] E... souffrait d'une incapacité permanente partielle évaluée à 30 % par le premier expert et à 35 % par le second, elle n'a ensuite alloué d'indemnisation que pour l'incapacité temporaire et pour les séquelles psychologiques. […]
Lire la suite…[…] dans un sens favorable aux victimes les critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents, […] Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire » subi par le patient. […]
Lire la suite…[…] la Cour juge que, en l'absence de préjudice au titre des deux premiers postes, ou si le montant de la rente versée excède le montant des préjudices au titre de ces deux postes, la rente est réputée indemniser, pour le surplus, le déficit fonctionnel permanent. […] Pour l'heure, la Cour n'a pas franchi ce pas, et a, au contraire, […]
Lire la suite…Elle a invoqué des troubles apparus ensuite pour demander à être indemnisée du préjudice ainsi imputé à une myofasciite à macrophages. […] Elle a accordé à Mme B… l'indemnisation de 25 % d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %, pour une somme de 20 000 euros qui constitue le poste principal de l'indemnisation, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 l'ayant assistée dans le cadre de la procédure, l'indemnisation de l'intégralité du déficit fonctionnel temporaire correspondant à une fatigue chronique dont les épisodes s'étalent de 1996 à 2006 mais pour une durée totale arrondie à cinq mois (169 jours) par le tribunal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article 31 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2424678
[…] un assouplissement des critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents, […] Elle s'interroge sur la date de publication de ce décret et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement. […] L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, […] remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire » subi par le patient. […]
Lire la suite…