Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
Décisions
[…] — débouter Mme [S] [H] de ses demandes indemnitaires au titre de l'incidence professionnelle et des frais de déplacement, […] Sur l'indemnisation
En l'espèce, compte tenu des conditions d'octroi et de maintien de la rente offerte par l'organisme social, il résulte qu'elle ne dépend pas de l'activité professionnelle exercée au moment de son attribution mais qu'elle vise à indemniser, en l'absence de perte de gain professionnel et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le déficit fonctionnel permanent, ce qui justifie l'imputation de cette rente sur l'indemnité réparant ce poste de préjudice. […] A titre subsidiaire, il demande à la cour d'allouer les indemnités en deniers ou quittances.
[…] — déclaré recevables les demandes formées par M. [E] [D] à l'encontre de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Loire Bretagne dite Groupama Loire Bretagne tendant à l'indemnisation de son incidence professionnelle et de sa perte patrimoniale résultant de l'accident dont il a été victime le 29 avril 2009,
[…] M. X… a régulièrement contesté l'offre ainsi formulée. Il discute en premier lieu le montant du point d'incapacité ayant servi au calcul de l'indemnité, en demandant que soit retenu le système de la linéarité, autrement dénommé proportionnalité, dans le cadre duquel le point d'incapacité est celui correspondant à une incapacité de 100 %, multiplié par le taux d'incapacité reconnu en l'espèce, pour parvenir à un montant de 16 723, 56 €. […] En l'espèce, l'indemnité proposée par le FIVA à M. X… pour une incapacité de 5 % indemnise le préjudice fonctionnel résultant de la réduction du potentiel physique, mais également le préjudice résultant de la perte de gains et de l'incidence professionnelle de l'incapacité.
[…] En conséquence, la substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang dans le cadre de la présente instance n'est susceptible d'intervenir qu'au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle si une telle demande apparaît fondée en son principe.
[…] La société Avanssur conteste toute incidence professionnelle. […] Elle avance que le tribunal s'est contredit en accordant une indemnisation pour l'incidence professionnelle tout en rejetant la demande de perte de gains professionnels. […] La demande d'indemnisation pour incidence professionnelle sera en conséquence rejetée, le jugement étant infirmé en ce sens.
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. J… au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que celui-ci a volontairement repris une activité à temps plein malgré un avis contraire de l'organisme social et de l'autorité médicale, […] dont une fatigabilité accrue et une attention diminuée outre une sensibilité exacerbée ; que la MAAF s'oppose à cette demande en soulignant, pour l'essentiel, […] que la cour relève, au demeurant, que l'intéressé demande également à la cour de condamner la MAAF et M me B… à lui payer une somme de 150 000 euros en indemnisation de l'incidence professionnelle en faisant valoir qu'il a été reconnu comme travailleur handicapé ; […]
[…] que son représentant légal a accepté le 1er juillet 1993 l'offre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) au titre du préjudice spécifique de contamination ; qu'il a sollicité ultérieurement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la réparation de son préjudice économique résultant de l'arrêt prématuré de ses études et de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle du fait de cette contamination ; que l'ONIAM ayant rejeté cette demande, […] a ordonné une expertise médicale ayant pour objet de vérifier si la contamination de M. X… par le VIH et le traitement antirétroviral de première ligne qui lui est administré depuis juin 1998 ont eu une incidence sur sa capacité de travail au regard des autres pathologies qu'il a présentées ;
Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle […] 7. Par requête du 3 juin 2019, M. [I], représenté par sa tutrice, a saisi la cour d'appel d'une demande de rectification de l'arrêt rendu le 4 avril 2019, par lequel cette cour avait statué sur la demande d'indemnisation des préjudices des consorts [I].
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation de son préjudice, d'une part, au titre de l'incidence professionnelle temporaire, d'autre part, au titre de l'incidence professionnelle définitive ; […] qu'en premier lieu ce calcul, comme pour l'incidence professionnelle temporaire, est purement théorique alors que Monsieur Jacques X…, […] que surtout les deux experts ont formellement conclu à l'absence de toute incidence professionnelle définitive, sans être sérieusement contredits sur ce point qu'en conséquence, Monsieur Jacques X… sera débouté de sa demande sur ce chef de préjudice, y compris en ce qui concerne sa demande subsidiaire d'expertise comptable ;
pendant 7 jours
Commentaires
À sa sortie elle sera contrainte de réouvrir un dossier d'indemnisation puisque son absence, même justifiée, aura dépassé les 35 jours consécutifs. […] Il lui demande s'il n'y aurait pas moyen de traiter cette question au cas par cas. […] Certains changements de situation n'ont aucune incidence sur l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autres entraînent un changement de catégorie ou une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. La reprise d'une activité professionnelle d'une intensité supérieure à soixante-dix-huit heures par mois entraîne un transfert dans une autre catégorie si l'intéressé déclare être toujours à la recherche d'un emploi. […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er janvier 2004, toute personne exerçant une activité professionnelle avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépassant deux mois. […] trois ou quatre mois. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser à quels textes se réfère cette décision et quel objectif autre que celui purement statistique est visé par cette mesure. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, […] il ne se voit pas opposer le différé d'indemnisation de sept jours. […]
Lire la suite…[…] à compter du 1er janvier 2004, toute personne exerçant une activité professionnelle avec un contrat à durée déterminée (CDD) dépassant deux mois. […] à savoir en CDD de deux, trois ou quatre mois. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser à quels textes se réfère cette décision et lui demande de répondre quel autre objectif, à part évidemment l'objectif purement statistique, […] L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, […] il ne se voit pas opposer le différé d'indemnisation de sept jours. […]
Lire la suite…Mme Martine Billard interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa gestion surprenante du douloureux dossier de l'indemnisation des victimes de l'amiante. […] Il est donc paradoxal que ce soit eux qui décident aujourd'hui des barèmes d'indemnisation des victimes. […] L'actuelle tentative de fixation des barèmes au mépris des propositions de l'ensemble des syndicats professionnels, […] Aussi elle lui demande comment il compte désormais respecter les promesses électorales de la majorité et montrer un plus grand respect face aux souffrances des victimes de l'amiante et de leurs proches. […] En outre, […] n'a aucune incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.
Lire la suite…Selon le ministère, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. […] Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières. […] Le recours à l'assiette forfaitaire prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n'est pas adapté aux vétérinaires sanitaires. […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] En application de ce texte, […] le legislateur n'a pas precise pour ce qui concerne cette indemnite, contrairement au cas de l'indemnite equivalente a l'indemnite de licenciement, les regles relatives a sa determination et en particulier, son incidence sur l'indemnite compensatrice de conges payes.
Lire la suite…Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de l'allocation unique degressive versee par les Assedic. Conformement a l'article L. 351-3 du code du travail, […] il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette iniquite. Le depart volontaire de l'avant-dernier emploi est sans incidence sur la decision d'admission par le regime d'assurance chomage des lors que ce depart a ete suivi d'une periode d'affiliation d'au moins 91 jours ou 507 heures. […]
Lire la suite…Une discussion est actuellement en cours pour la définition des paramètres à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle, […] il lui demande d'étudier la possibilité pour ces communes de percevoir une compensation sous forme d'une aide de l'Etat restant à fixer soit par forfait, soit par assimilation des éléments pris traditionnellement en compte pour le calcul de la taxe professionnelle. […] La suppression progressive de la part des salaires de la base d'implantation à la taxe professionnelle des coopératives viticoles exonérées n'a aucune incidence sur les ressources des collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces coopératives. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre concernant l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce supprimés par le décret nº 99-659 du 30 juillet 1999. […] S'agissant de l'incidence de la suppression de tribunaux de commerce pour les greffiers des juridictions supprimées, […] Ces textes qui ont ainsi appréhendé la situation tant professionnelle que patrimoniale des greffiers de tribunaux de commerce ont été élaborés dans le cadre d'une concertation permanente avec les représentants de la profession, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
entreprises peuvent demander à cotiser à un taux supérieur et jusqu'à 3 %. […]
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière
- Demande d'indemnisation pour perte de gains professionnels futurs
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation du sinistre
La Fédération des blessés crâniens demande également qu'une meilleure définition de ce que l'on appelle "les syndromes des blessés crâniens" soit établie, pour permettre une indemnisation plus adaptée des handicaps qu'ils engendrent. […] La notion de barème des invalides blessés crâniens civils ne recouvre aucune notion juridique. […] La pension d'invalidité vise à compenser une réduction des deux tiers au moins de la capacité de travail liée à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle . […] ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). […] Les assurés souffrant […]
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