Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
Décisions
[…] Par un arrêt en date du 11 septembre 2008, cette cour a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de son préjudice d'agrément formée par M. […]
[…] Par déclaration du 20 novembre 2019, la société Snpe a fait appel de cette décision. Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, le société SNPE demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de: - Débouter M. X de sa demande d'indemnisation des souffrances physiques; - Réduire l'indemnisation des souffrances morales à de plus justes proportions ; - Débouter M. X de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément.
[…] Il fait en substance valoir que sa demande d'indemnisation de ses souffrances physiques est justifiée par l'importance de ses douleurs thoraciques et de la sensation d'essoufflement et que ses proches attestent de ses souffrances, que sa demande d'indemnisation de ses souffrances morales est justifiée par les risques qu'il encourt d'apparition de pathologies pulmonaires beaucoup plus graves liées à l'exposition à l'amiante et étayée par les témoignages de ses proches faisant état de sa détresse morale, que sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément est justifiée par les répercussions importantes de sa maladie sur sa qualité de vie ce dont témoignent ses proches .
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit M. X… irrecevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales et du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
[…] — débouté le FIVA de ses demandes d'indemnisation présentées au titre des souffrances physiques et morales, ainsi que du préjudice d'agrément ; […]
[…] M. Y n'a pas contesté cette date. M. Y est irrecevable à demander au tribunal, puis à la Cour, l'indemnisation d'une aggravation sur la base d'un taux d'IPP aggravé de 40 à 70%, ainsi qu'une injonction faite à l'appelant de lui faire une offre sur la base d'un taux de 70%. La Cour ne peut statuer que sur une demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales de la victime, sur la base d'un taux d'IPP aggravé de 15 à 40%. Par ailleurs, le tribunal qui était saisi, également, d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément aggravé, a rejeté cette demande, que M. Y ne sollicite plus devant la Cour, qui lui en donnera acte. Concernant le montant de l'indemnisation d'une aggravation des souffrances sur la base d'une IPP
[…] — débouté le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [O] [T], de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice de souffrances physiques, morales et du préjudice d'agrément; […]
[…] — accueilli l'action récursoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à l'encontre de la SAS ETERNIT. L'expert a déposé son rapport, et par jugement en date du 23 février 2011 le Tribunal de Affaires de Sécurité Sociales de la Haute Garonne a : — rejeté les demandes d'indemnisation formulées au titre des souffrances physiques et du préjudice d'agrément. — fixé à la somme de 12.000,00 € l'indemnisation des souffrances morales — dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne fera l'avance de cette somme et en récupérera le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale
[…] — 16.000 euros au titre des souffrances endurées, — déclaré satisfactoire l'indemnisation formulée par la sous-direction des pensions du Ministère des armées au titre du préjudice d'agrément, à hauteur de 2.252,81 euros, — débouté M. [T] de toute demande d'indemnisation complémentaire au titre des souffrances physiques et morales après consolidation, — dit que les indemnisations devraient être versées par l'agent judiciaire de l'Etat à M. [T], — condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [T] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,
[…] M. X Y estime insuffisantes les indemnités qui lui ont été allouées par les premiers juges au titre des souffrances morales et de son préjudice d'agrément, et demande par ailleurs l'indemnisation de ses souffrances physiques.
pendant 7 jours
Commentaires
de 2.500,00 EUR alors que la Requérante a formulé une demande d'indemnisation ex aequo bono de105.000, […] 00 EUR. […] Selon le Tribunal d'arrondissement, la demande d'indemnisation pour souffrances physiques est à déclarer non fondée, […] formulée à titre subsidiaire et tendant à rapporter la preuve de la nécessité de procéder à une intervention chirurgicale avec capsulectomie et d'une capsulorraphie avec remplacement de deux prothèses. […] Surla première branche du moyen La demanderesse en cassation fait grief aux juges du fond d'avoir fait «une mauvaise application du principe de réparation intégrale» et d'avoir déclaré non fondée sa demande en indemnisation pour douleur physique, […]
Lire la suite…Ces personnes réclament aujourd'hui une juste indemnisation en contrepartie du préjudice moral subi: souffrances physiques, malnutrition, stress, isolement du reste de la famille, […] Les personnes concernées auraient d'ailleurs dû être indemnisés par application de la loi allemande du 15 juillet 1960, car ils ont été l'objet de mesures de persécution national-socialistes et que, du fait de ces mesures, ils ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leur personne. […] Aussi il lui demande d'inscrire dans les futures lois de finances une juste indemnisation, ainsi que la transformation de l'insigne spécifique en une véritable décoration: médaille plus ruban. […]
Lire la suite…Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] Obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité et faute inexcusable. […] Les conséquences de la faute inexcusable sur le régime indemnitaire : la reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente en application des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, […] la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; […]
Lire la suite…Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les PRAF (patriotes réfractaires à l'annexion de fait) qui ont, pour toute reconnaissance des souffrances endurées, […] comme tout citoyen sinistré par fait de guerre. Les PRAF luttent pour obtenir la reconnaissance des préjudices physiques et moraux par l'obtention d'une indemnité, à l'image de celle des RAD et KHD, ainsi que de la transformation de leur insigne en véritable décoration. […] Il lui demande s'il compte mettre en place un fond d'indemnisation et créer la décoration souhaitée. […]
Lire la suite…Marquées par les souffrances physiques et morales qu'elles ont endurées dans ces camps, pendant les premières années de leur vie, ces personnes n'ont jusqu'ici jamais pu être entièrement prises en compte dans les procédures successives et partielles d'indemnisation. […] Ce programme entré en vigueur le 12 août 2000 a en effet été forclos au 31 décembre 2001. […] Il lui demande, si dans le cadre du réexamen en cours des droits à indemnisation des enfants victimes de la déportation, […]
Lire la suite…Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) auraient dû être indemnisés par application de la loi allemande du 15 juillet 1960 car ils ont été l'objet de mesures de persécution et ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leurs personnes. […] meubles et immeubles, au titre des lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947, comme tout Français sinistré du fait de la guerre. […] Il lui demande cependant s'il serait possible d'envisager une juste indemnisation, […] Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite rappeler que les souffrances particulières endurées par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF), […] les préjudices physiques, […]
Lire la suite…Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, toujours en souffrance un demi-siècle après les dépossessions massives consécutives au repli de la République sur l'hexagone métropolitain. Si trois lois dites « de contribution à l'indemnisation » exécutées entre 1962 et 1997 n'ont compensé que 2,3 % des pertes des personnes physiques, les personnes morales qui avaient investi outre-mer ont, elles, été indemnisées immédiatement à 50 %, voire 100 %. […] Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article 25 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 109 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Souffrances physiques
- Souffrances physiques et psychiques
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Souffrances physiques et morales
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Évaluation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Demande de réparation des souffrances endurées
Ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale pour obtenir réparation des souffrances physiques et morales subies par M. […] Cour d'appel de Caen (29 octobre 2020) :La cour a jugé que la rente indemnise intégralement les pertes professionnelles et personnelles, incluant le déficit fonctionnel permanent et les souffrances. […] Cassation partielle : La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales, et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Rennes. […]
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