Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
Décisions
[…] Par un arrêt en date du 11 septembre 2008, cette cour a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de son préjudice d'agrément formée par M. […]
[…] 1- Sur la demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales: […]
[…] Il fait en substance valoir que sa demande d'indemnisation de ses souffrances physiques est justifiée par l'importance de ses douleurs thoraciques et de la sensation d'essoufflement et que ses proches attestent de ses souffrances, que sa demande d'indemnisation de ses souffrances morales est justifiée par les risques qu'il encourt d'apparition de pathologies pulmonaires beaucoup plus graves liées à l'exposition à l'amiante et étayée par les témoignages de ses proches faisant état de sa détresse morale, que sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément est justifiée par les répercussions importantes de sa maladie sur sa qualité de vie ce dont témoignent ses proches .
[…] M. Y n'a pas contesté cette date. M. Y est irrecevable à demander au tribunal, puis à la Cour, l'indemnisation d'une aggravation sur la base d'un taux d'IPP aggravé de 40 à 70%, ainsi qu'une injonction faite à l'appelant de lui faire une offre sur la base d'un taux de 70%. La Cour ne peut statuer que sur une demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales de la victime, sur la base d'un taux d'IPP aggravé de 15 à 40%. Par ailleurs, le tribunal qui était saisi, également, d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément aggravé, a rejeté cette demande, que M. Y ne sollicite plus devant la Cour, qui lui en donnera acte. Concernant le montant de l'indemnisation d'une aggravation des souffrances sur la base d'une IPP
[…] — rejeté les demandes au titre de la réparation des souffrances physiques et morales et du préjudice d'agrément, […] — alloué au titre de l'indemnisation du préjudice moral les sommes suivantes :
[…] Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont M. Y…, reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de M. X…, a été déclaré tenu à réparation, la juridiction du second degré était saisie par les ayants droit de la victime, constitués parties civiles, d'une demande d'indemnisation des souffrances physiques endurées par M. X… et du préjudice moral ressenti par celui-ci, lié à la perte de son espérance de vie, au cours de l'heure écoulée entre le moment de l'accident et le constat de son décès après l'échec d'une tentative de réanimation ;
[…] — rejeté les demandes d'indemnisation formulées au titre des souffrances physiques et du préjudice d'agrément. […] b) sur les souffrances morales
[…] Sur les principes gouvernant l'indemnisation des postes de préjudice personnel de la victime atteinte d'une maladie professionnelle du fait de la faute inexcusable commise par son employeur […] 'Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur… la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément…'
[…] 1°) fixe, sur le fondement des résultats de l'expertise, à 50 000 euros le montant de sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées et du préjudice d'agrément consécutif à son accident de service, outre intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2009 et capitalisation à chaque échéance annuelle ;
[…] • fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente due à M. X, cette majoration devant suivre le cas échéant l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle fixé comme suit l'indemnisation des préjudices résultant de son affection :• souffrances morales : 20 000 euros• préjudice d'agrément : 3 000 euros• débouté M. X de sa demande au titre de l'indemnisation des souffrances physiques•
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, notamment d'une majoration de la rente versée par les caisses de sécurité sociale. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Lire la suite…Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Marquées par les souffrances physiques et morales qu'elles ont endurées dans ces camps, pendant les premières années de leur vie, ces personnes n'ont jusqu'ici jamais pu être entièrement prises en compte dans les procédures successives et partielles d'indemnisation. […] Ce programme entré en vigueur le 12 août 2000 a en effet été forclos au 31 décembre 2001. […] Il lui demande, si dans le cadre du réexamen en cours des droits à indemnisation des enfants victimes de la déportation, […]
Lire la suite…Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, toujours en souffrance un demi-siècle après les dépossessions massives consécutives au repli de la République sur l'hexagone métropolitain. Si trois lois dites « de contribution à l'indemnisation » exécutées entre 1962 et 1997 n'ont compensé que 2,3 % des pertes des personnes physiques, les personnes morales qui avaient investi outre-mer ont, elles, été indemnisées immédiatement à 50 %, voire 100 %. […] Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. […]
Lire la suite…Ces personnes réclament aujourd'hui une juste indemnisation en contrepartie du préjudice moral subi: souffrances physiques, malnutrition, stress, isolement du reste de la famille, […] Les personnes concernées auraient d'ailleurs dû être indemnisés par application de la loi allemande du 15 juillet 1960, car ils ont été l'objet de mesures de persécution national-socialistes et que, du fait de ces mesures, ils ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leur personne. […] Aussi il lui demande d'inscrire dans les futures lois de finances une juste indemnisation, ainsi que la transformation de l'insigne spécifique en une véritable décoration: médaille plus ruban. […]
Lire la suite…Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la réforme du fonctionnement des cours d'assises, et plus particulièrement sur le système actuel d'indemnisation. […] Par ailleurs, l'indemnisation pourrait aussi être calculée non seulement sur le préjudice moral, mais encore sur le véritable préjudice financier causé par l'événement, l'ensemble devant être motivé. […] Il lui demande donc s'il pense légiférer en ce sens sur ces deux points. […] A ce titre, sont notamment indemnisés les souffrances physiques et morales endurées du fait de l'atteinte corporelle, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, l'incapacité temporaire ou permanente, […]
Lire la suite…Or, jusqu'à présent, les souffrances physiques et morales résultant de l'évolution de la maladie n'étaient que très rarement indemnisées par les tribunaux. En effet, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, […] de la réparation des préjudices suivants : celui causé par les souffrances physiques et morales endurées ; le préjudice esthétique ou d'agrément ; le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (CSS. art L. 452-3). […] Dès lors, celle-ci ne pouvait pas demander, en complément de la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, la réparation des souffrances physiques et morales. […]
Lire la suite…Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, des lunettes et le matériel détérioré pendant le service. […] du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, […] à défaut, le fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps sous réserve qu'il en fasse la demande et que les conditions de l'emploi de reclassement permettent à l'intéressé de remplir les fonctions correspondantes.
Lire la suite…Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les PRAF (patriotes réfractaires à l'annexion de fait) qui ont, pour toute reconnaissance des souffrances endurées, […] comme tout citoyen sinistré par fait de guerre. Les PRAF luttent pour obtenir la reconnaissance des préjudices physiques et moraux par l'obtention d'une indemnité, à l'image de celle des RAD et KHD, ainsi que de la transformation de leur insigne en véritable décoration. […] Il lui demande s'il compte mettre en place un fond d'indemnisation et créer la décoration souhaitée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article R333-3-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives
- Section 1 : Droit d'exploitation
[…] 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L. 233-3
Article 2 du Décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et moralesAbrogé
- Décret n°2003-774 du 20 août 2003
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
[…] 5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d'une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées ci-dessus
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
Article R131-16-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
- Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
- A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
[…] l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. […] la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, […]
Article 776-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; […]
Article L541-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers
- Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 9 du Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fondsAbrogé
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000
susvisé. La commission émet un avis sur leur demande tendant à être dispensées de réaliser l'aménagement prévu au 1° du I de l'article 4 ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre des dispositifs prévus au II de l'article 4, notamment sur le nombre et l'emplacement des caméras du système de vidéoprotection. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article 6.
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Indemnisation des souffrances physiques
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Indemnisation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Souffrances physiques et psychiques
- Souffrances physiques et morales
- Évaluation des souffrances physiques et morales
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Souffrances physiques
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des victimes
Ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale pour obtenir réparation des souffrances physiques et morales subies par M. […] Cour d'appel de Caen (29 octobre 2020) :La cour a jugé que la rente indemnise intégralement les pertes professionnelles et personnelles, incluant le déficit fonctionnel permanent et les souffrances. […] Cassation partielle : La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales, et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Rennes. […]
Lire la suite…