Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
Décisions
[…] "en ce que, l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, rejeté la demande d'indemnisation des dépenses de santé futures et diminué la somme allouée au titre du préjudice d'agrément, réduisant ainsi le montant global de la réparation qui avait été accordée à la partie civile par les premiers juges ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt retient que la réalité de l'imputabilité de ces postes de préjudice à l'accident n'est absolument pas démontrée ;
[…] perte de gains professionnels futurs […] — fixer son préjudice et son droit à indemnisation selon ses demandes initiales, sauf à voir fixer à 88 529,34 euros la créance de la caisse au titre des dépenses de santé actuelles ; […] Monsieur X sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures.
[…] Il demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation du préjudice psychologique, ce chef de préjudice étant déjà inclus dans le poste IPP, et expose qu'aucun élément substantiel ne vient étayer les affirmations de la victime quant aux dépenses futures de santé.
[…] 5. Pour débouter la caisse de sa demande d'indemnisation des dépenses de santé futures de Mme [P], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce poste de préjudice, bien que constitué, est impossible à déterminer et, par motifs propres, que la caisse se fonde sur l'attestation de son médecin-conseil mais ne produit qu'un chiffrage global, à l'exclusion de tout autre élément, pour des postes de dépenses différents non chiffrés et des périodes d'un an pour les consultations, les compresses, solutions et le repolissage et une période de six années pour le renouvellement de la prothèse.
[…] 1°/ que la demande d'indemnisation des dépenses de santé futures doit être accompagnée de justifications médicales et de factures ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel que « M. X… a produit aux débats deux ordonnances de prescription de juillet et novembre 2011 et une facture du 18 novembre 2004, entre 2004 et 2011 et depuis cette date il ne produit rien, ce qui laisse manifestement supposer qu'il ne fait pas une acquisition systématique de Viagra », […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 124 436,16 euros l'indemnisation du préjudice économique de M me Z… veuve X…, et débouté celle-ci de sa demande de réparation de son propre préjudice économique, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, […] qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque cette dénomination est tirée du rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels qui n'est pas doté d'une valeur impérative et précise lui-même qu'il n'est pas exhaustif ; qu'en l'espèce, à supposer que l'arrêt attaqué ait débouté Madame X… de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures, d'un déficit fonctionnel temporaire et permanent, […]
[…] . préjudice esthétique permanent : 6.000 euros ; . préjudice sexuel : 5.000 euros ; . débouté M.[P] [U] de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures pour la période échue jusqu'au 9 novembre 2017 inclus ; débouté M.[P] [U] de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures pour la période échue jusqu'au 9 novembre 2017 inclus ;Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à M.[P] [U] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE aux dépens d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.[P] [U] demande au tribunal de :
[…] Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique 10 août 2015, Madame X, demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 5 février 2015 par la première Chambre du tribunal de grande instance de Meaux en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des dépenses de santé futures chiffrée à hauteur de 13 442 €,
[…] juge que Monsieur [I] [M] est recevable et bien fondé à solliciter l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis suite à l'accident de la circulation survenu le 3 juillet 2015 ; juge que l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur [I] [M] s'établit comme suit : — déboute Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes indemnitaires et de ses demandes d'indemnisation des dépenses de santé futures et du préjudice de formation — fixe la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à la somme de 12.132,38 euros — condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à verser à Monsieur [I] [M] la somme totale de 19.792,66 euros, avant déduction des provisions versées.
pendant 7 jours
Commentaires
Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] L'époux est décédé après avoir été dans le coma. […] Statuant sur intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de l'épouse, les juges du premier degré ont débouté l'épouse de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. […]
Lire la suite…[…] de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] Statuant sur les intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de Mme A., […] ont débouté Mme A. de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. […] Ils l'ont débouté de même de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant la période de coma et ont prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L6143-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont réputés approuvés si le
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 67 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
-Code de la santé publique […] IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article L6145-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L4622-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. […]
Article 40 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] III.-Ce fonds finance des dépenses d'investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire , des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au moyen de subventions ou
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. […] Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des souffrances physiques
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du préjudice corporel