Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
Décisions
[…] "en ce que, l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, rejeté la demande d'indemnisation des dépenses de santé futures et diminué la somme allouée au titre du préjudice d'agrément, réduisant ainsi le montant global de la réparation qui avait été accordée à la partie civile par les premiers juges ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt retient que la réalité de l'imputabilité de ces postes de préjudice à l'accident n'est absolument pas démontrée ;
[…] perte de gains professionnels futurs […] — fixer son préjudice et son droit à indemnisation selon ses demandes initiales, sauf à voir fixer à 88 529,34 euros la créance de la caisse au titre des dépenses de santé actuelles ; […] Monsieur X sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures.
[…] Il demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation du préjudice psychologique, ce chef de préjudice étant déjà inclus dans le poste IPP, et expose qu'aucun élément substantiel ne vient étayer les affirmations de la victime quant aux dépenses futures de santé.
[…] 5. Pour débouter la caisse de sa demande d'indemnisation des dépenses de santé futures de Mme [P], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce poste de préjudice, bien que constitué, est impossible à déterminer et, par motifs propres, que la caisse se fonde sur l'attestation de son médecin-conseil mais ne produit qu'un chiffrage global, à l'exclusion de tout autre élément, pour des postes de dépenses différents non chiffrés et des périodes d'un an pour les consultations, les compresses, solutions et le repolissage et une période de six années pour le renouvellement de la prothèse.
[…] 1°/ que la demande d'indemnisation des dépenses de santé futures doit être accompagnée de justifications médicales et de factures ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel que « M. X… a produit aux débats deux ordonnances de prescription de juillet et novembre 2011 et une facture du 18 novembre 2004, entre 2004 et 2011 et depuis cette date il ne produit rien, ce qui laisse manifestement supposer qu'il ne fait pas une acquisition systématique de Viagra », […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 124 436,16 euros l'indemnisation du préjudice économique de M me Z… veuve X…, et débouté celle-ci de sa demande de réparation de son propre préjudice économique, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, […] qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque cette dénomination est tirée du rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels qui n'est pas doté d'une valeur impérative et précise lui-même qu'il n'est pas exhaustif ; qu'en l'espèce, à supposer que l'arrêt attaqué ait débouté Madame X… de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures, d'un déficit fonctionnel temporaire et permanent, […]
[…] Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique 10 août 2015, Madame X, demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 5 février 2015 par la première Chambre du tribunal de grande instance de Meaux en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des dépenses de santé futures chiffrée à hauteur de 13 442 €,
[…] . préjudice esthétique permanent : 6.000 euros ; . préjudice sexuel : 5.000 euros ; . débouté M.[P] [U] de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures pour la période échue jusqu'au 9 novembre 2017 inclus ; débouté M.[P] [U] de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures pour la période échue jusqu'au 9 novembre 2017 inclus ;Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à M.[P] [U] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Condamné la société ABEILLE IARD & SANTE aux dépens d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.[P] [U] demande au tribunal de :
[…] juge que Monsieur [I] [M] est recevable et bien fondé à solliciter l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis suite à l'accident de la circulation survenu le 3 juillet 2015 ; juge que l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur [I] [M] s'établit comme suit : — déboute Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes indemnitaires et de ses demandes d'indemnisation des dépenses de santé futures et du préjudice de formation — fixe la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à la somme de 12.132,38 euros — condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à verser à Monsieur [I] [M] la somme totale de 19.792,66 euros, avant déduction des provisions versées.
pendant 7 jours
Commentaires
Le refus d'une victime d'un accident de la route, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] L'époux est décédé après avoir été dans le coma. […] Statuant sur intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de l'épouse, les juges du premier degré ont débouté l'épouse de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. […]
Lire la suite…[…] de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] Statuant sur les intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de Mme A., […] ont débouté Mme A. de sa demande de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures. […] Ils l'ont débouté de même de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant la période de coma et ont prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont réputés approuvés si le
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R1461-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
- Section 1 : Organisation du système national des données de santé
3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses de l'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, en permettant d'analyser les dépenses des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels ou de prescripteurs et par professionnel ou établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de
Article L6122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement. […] dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. […] Lorsque des indicateurs de vigilance en matière de qualité et de sécurité des soins, définis par arrêté du ministre de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, […]
Article 188 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-28 […] Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
[…] il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, […] La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article 90 de la LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
(En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 77,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
Article R224-2-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
- Section 1 : Dispositions générales
II.-Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, des dépenses futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des travaux est prévu dans un délai
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Indemnisation des souffrances physiques
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