Demande d'indemnisation pour assistance par tierce personne
Décisions
[…] Il demande de revoir la liquidation de ses préjudices de la façon suivante : […] La CPAM du Loiret conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour assistance par tierce personne qui, selon elle, est visée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. […] Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne pendant la période traumatique n'est pas indemnisé par le livre IV du code de la sécurité sociale et peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 434-2 invoqué par la CPAM ne concerne, en effet, que les conditions d'assistance après la consolidation ; […]
Lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante. Est, par suite, légalement justifié l'arrêt qui a déclaré recevable une demande d'indemnisation fondée sur l'assistance d'une tierce personne qui n'avait pas été proposée par le Fonds dans l'offre d'indemnisation présentée aux ayants droit de la victime décédée, que ceux-ci n'avaient pas acceptée.
La victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à l'indemnisation du coût du bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice liée à l'assistance d'une tierce personne que si elle a été contrainte d'exposer ces frais En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs
[…] 1023 € pour l'assistance aux expertises et 533,57 € pour son déménagement chez sa mère […] Monsieur Y sollicite aussi l'indemnisation des frais relatif à une tierce personne pour la période postérieure à la consolidation. […] Il demande aussi, pour les tâches administratives la rémunération d'une aide humaine 2 heures par semaine. […] De même, l'assureur s'oppose à la demande d'indemnisation pour l'assistance par tierce personne dans le cadre des préjudices patrimoniaux permanents, tant parce que cela est en contradiction avec les conclusions de l'expert que parce que les calculs ne sont pas fondés. […]
[…] Attendu que, pour dire que le FIVA devait verser la somme de 32 319,55 euros au titre de l'assistance tierce personne, l'arrêt énonce que Richard X… a été hébergé en maison de retraite à compter de l'automne 2010 jusqu'à son décès et le coût de l'établissement s'est monté au total à la somme de 32 319,55 euros ainsi que le démontre l'attestation de l'établissement destinée aux services fiscaux ; que, […] que dans ces conditions, le coût de l'hébergement en maison de retraite doit être indemnisé comme une assistance par tierce personne ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Madame C Z s'appuie sur le rapport d'expertise et demande l'indemnisation pour l'assistance par tierce personne pour la période de déficit fonctionnel temporaire indiquée par l'expert soit du 27 mai au 13 septembre 2011 (soit 110 jours) à raison de 3 heures par semaine pour un taux horaire de 15 euros. […] Compte tenu de ce qui précède, le poste de préjudice d'assistance par tierce personne F consolidation sera indemnisé à hauteur de 507,86 euros soit 3 X 15 X (79/7). […] III. Demandes accessoires
[…] consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale ; qu'après avoir accepté des offres présentées les 20 août 2007 et 22 septembre 2008 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) en réponse à leur demande d'indemnisation de certains préjudices, les ayants droit de E… X… ont saisi le FIVA d'une demande complémentaire adressée le 18 janvier 2017 aux fins d'indemnisation du préjudice subi par leur auteur en raison d'un besoin d'assistance par tierce personne, ainsi que des frais funéraires exposés à la suite de son décès ; […]
[…] M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne à titre permanent et viager, alors « que, en toute hypothèse, à supposer que soit impossible la renonciation à solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH), […]
[…] Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a conclu : principalement : — à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation de l'assistance par tierce personne, — à la confirmation de son offre d'indemnisation faite le 9/03/2007, subsidiairement,
[…] Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par [O] [X] au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu comme point de départ du besoin en aide humaine la date du 1er mars 2013, énonce qu'on peut retenir douze heures par jour durant le dernier mois et trois heures par jour du 1er mars 2013 au 28 octobre 2013, en moyenne, sans déduction des périodes d'hospitalisation ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a rejeté les demandes de Mme G..., mais elle a porté d'un peu plus de 250 000 euros à plus de 800 000 euros l'indemnité provisionnelle accordée à l'enfant, y a ajouté une rente trimestrielle provisionnelle de plus de 22 000 euros jusqu'à ses dix-huit ans, et a également porté de 49 000 à 62 000 euros l'indemnité provisionnelle attribuée à M. […] L'essentiel de l'augmentation de l'indemnisation provisionnelle de l'enfant correspond à l'indemnisation de son besoin quotidien d'assistance par tierce personne non spécialisée, estimé par la cour à 18,75 heures par jour. […]
Lire la suite…Sur la première période, la cour, qui ne remettait pas en cause le besoin d'assistance par une tierce personne, a refusé de mettre à la charge de l'établissement le versement d'une indemnisation au motif que les requérants n'avaient pas justifié, malgré deux mesures d'instruction en ce sens, ne pas avoir perçu d'aide destinées à compenser toute ou partie des frais en question. […] Dès lors que l'on peut considérer que de telles aides ont un caractère indemnitaire, […]
Lire la suite…Cette affaire pose la question inédite de l'indemnisation, dans le chef de la victime, d'un élément de préjudice tenant au besoin d'assistance par tierce personne du conjoint de la victime, et non d'elle-même puis du calcul du montant de l'indemnité de ce montant. […]
Lire la suite…Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des victimes de la route. […] le versement d'une rente n'apparaît justifié que dans les atteintes les plus graves (taux d'incapacité physique permanente (IPP) supérieur à 40 % ou préjudice rendant nécessaire l'assistance d'une tierce personne). […] C'est pourquoi une indemnisation en capital est le plus souvent proposée. […] L'article 44 de la loi Badinter permet par ailleurs au crédirentier de « demander au juge lorsque sa situation personnelle le justifie, […]
Lire la suite…L'indemnisation de l'assistance de la tierce personne en cas d'aide familiale Très souvent, dans les suites d'un accident, la victime est aidée par ses proches qui se démènent pour être présents à ses côtés et faire face à ses besoins, soit temporairement, […] pour l'Avocat et le médecin-conseil, de s'intéresser en détail aux activités de la victime, afin que l'ensemble des besoins d'assistance soit listé, dans le rapport d'expertise et/ou dans les demandes d'indemnisations formulées. […]
Lire la suite…Il limite pourtant l'évaluation du besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne à 12 h par jour durant toute l'année du fait des handicaps lourds dont il est atteint depuis sa prime enfance. […] sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier ; qu'il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime » (25 mai 2018, B-K..., n° 393827, […] consorts F…, n° 364171, inéd.). […] On peut se demander si la restriction de l'évaluation du besoin d'assistance par tierce personne ne reflète pas ici une erreur de droit.
Lire la suite…Le pourvoi fait valoir que tout nourrisson, quel que soit son état de santé, a besoin d'une assistance par une tierce personne pour tous les actes de la vie courante et soutient qu'une indemnisation à ce titre n'est donc due qu'à la condition que l'état de la victime justifie une assistance spéciale, excédant celle qui est normalement requise pour l'éducation d'un jeune enfant. […] Vous avez déjà jugé, par une décision très récente du 25 mai 2018, Mme K..., […]
Lire la suite…Qu'est ce que l'assistance d'une tierce personne ? Quel est le rôle de la tierce personne ? L'assistance tierce personne (ATP) désigne l'aide apportée par une personne extérieure pour accomplir vos actes de la vie quotidienne, ceux que vous ne pouvez plus réaliser seul, temporairement ou définitivement. […] Qui est considéré comme tierce personne ? […] L'objectif est de compenser un besoin pour vous permettre une indemnisation intégrale de vos préjudices. […] limites fonctionnelles, lieu de vie, âge, évolution / consolidation etc. […] En cas d'avis défavorable de l'expert médical, le cabinet TCN Avocats vous accompagne dans la procédure de contestation ou demande de contre-expertise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. VI. ― Les modalités de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit
Article D434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
I. ― Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.
Article L30 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, […] III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation […]
Article 85 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art. L232-23 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-6, Art. L751-43, Art. L753-8 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2013. Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième
Article R245-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Allocation compensatrice
- Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne
Peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que :
Article 3 du Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
- Décret n°2013-276 du 2 avril 2013
Les personnes qui bénéficient, au 28 février 2013, de la majoration pour tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er mars 2013, […]
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, […] décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, […]
Article R341-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Assistance tierce personne
- Demande d'indemnisation pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour les souffrances endurées
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice corporel
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour dépenses de santé futures
- Demande d'indemnisation pour frais de véhicule adapté
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques
- Demande d'indemnité complémentaire
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, […] lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, […] trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à […]
Lire la suite…