Manquement aux obligations de l'employeur
Décisions
[…] Il demande à la cour de faire injonction à l'employeur de respecter ses obligations et de le condamner au paiement d'une indemnité forfaitaire de 135 € pour chacun des manquements constatés. […]
[…] L'ensemble de ces griefs nous conduit à vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle et manquement au respect de vos obligations.' […] Considérant que Madame X sollicite 12.000 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de l'employeur ; que cependant elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle sera déboutée de sa demande ;
[…] Monsieur X fait valoir qu'en raison de périodes récurrentes d'inter contrat la Société THALES SERVICES a manqué à ses obligations de lui fournir du travail conforme à sa qualification, et que la rupture doit être imputée aux torts de l'employeur.
[…] Attendu qu'aucun document ne démontre que l'employeur ait manqué à ses obligations ; […]
[…] Sur la prise d'acte du 27 décembre 2007 : à ce que soit constatée l'absence d'avis du médecin du travail préalable à la modification des horaires de nuit, à ce que soit constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte en date du 27 décembre 2007 emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à la condamnation de l'Association LES DAMES DE LA PROVIDENCE aux sommes suivantes :
[…] Il en résulte que les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier que la démission soit requalifiée en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point.
[…] Considérant que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le fait invoqué est justifié soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements reprochés à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour que la rupture lui soit imputée ;
[…] Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le comportement de l'employeur avait été à l'origine de la chute de la salariée, ce qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu'elle avait subi ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
[…] Considérant, sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;
[…] M. Z… a écrit, le 5 décembre 1980, à la société pour lui signaler ces faits, ajoutant qu'ils constituaient de la part de l'employeur une rupture unilatérale du contrat de travail, qu'il en prenait acte et cessait ses fonctions ; que de son côté, la société a fait connaître à M. Z…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour d'appel doit apprécier la gravité. […]
Lire la suite…Lorsque les faits commis par le salarié sont liés à son travail, soit parce qu'ils se rattachent à sa vie professionnelle, soit parce qu'ils caractérisent un manquement aux obligations contractuelles, l'employeur peut retrouver le droit de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire. Les actes de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle La distinction entre vie personnelle et vie professionnelle s'avère assez délicate. Contrairement à ce que l'on pense souvent, la notion de « vie personnelle » va bien au-delà la simple vie privée. […] Le manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail
Lire la suite…La Cour de cassation tente, depuis plusieurs années, de délimiter les délicats contours du droit au respect de la vie privée du salarié dans ses rapports avec son employeur. C'est ainsi que de nombreux arrêts sur le sujet ont récemment vu le jour, dans lesquels des précisions sont apportées sur la frontière entre (i) ce droit au respect de la vie privée, et (ii) les obligations contractuelles du salarié. […] Elle considère en l'occurrence que cette conversation privée ne constituait pas un manquement du salarié à ses obligations découlant de son contrat de travail, seul susceptible de justifier une sanction disciplinaire, et a fortiori un licenciement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave, assortie de diverses autres demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. […] Seule la rupture du contrat de travail entraîne l'obligation pour le salarié de restituer, au terme de l'exécution du préavis, le logement de fonction fourni par l'employeur, […]
Lire la suite…Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave, assortie de diverses autres demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. […] Seule la rupture du contrat de travail entraîne l'obligation pour le salarié de restituer, au terme de l'exécution du préavis, le logement de fonction fourni par l'employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article 38 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. […] II. - Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
Article L8115-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :
Article R8115-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article L521-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Obligation de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur