Manquement aux obligations de l'employeur
Décisions
[…] Il demande à la cour de faire injonction à l'employeur de respecter ses obligations et de le condamner au paiement d'une indemnité forfaitaire de 135 € pour chacun des manquements constatés. […]
[…] L'ensemble de ces griefs nous conduit à vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle et manquement au respect de vos obligations.' […] Considérant que Madame X sollicite 12.000 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de l'employeur ; que cependant elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle sera déboutée de sa demande ;
[…] Monsieur X fait valoir qu'en raison de périodes récurrentes d'inter contrat la Société THALES SERVICES a manqué à ses obligations de lui fournir du travail conforme à sa qualification, et que la rupture doit être imputée aux torts de l'employeur.
[…] Attendu qu'aucun document ne démontre que l'employeur ait manqué à ses obligations ; […]
[…] Sur la prise d'acte du 27 décembre 2007 : à ce que soit constatée l'absence d'avis du médecin du travail préalable à la modification des horaires de nuit, à ce que soit constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte en date du 27 décembre 2007 emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à la condamnation de l'Association LES DAMES DE LA PROVIDENCE aux sommes suivantes :
[…] Il en résulte que les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier que la démission soit requalifiée en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé sur ce point.
[…] Considérant que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le fait invoqué est justifié soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements reprochés à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour que la rupture lui soit imputée ;
[…] Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le comportement de l'employeur avait été à l'origine de la chute de la salariée, ce qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu'elle avait subi ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
[…] Considérant, sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;
[…] M. Z… a écrit, le 5 décembre 1980, à la société pour lui signaler ces faits, ajoutant qu'ils constituaient de la part de l'employeur une rupture unilatérale du contrat de travail, qu'il en prenait acte et cessait ses fonctions ; que de son côté, la société a fait connaître à M. Z…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque les faits commis par le salarié sont liés à son travail, soit parce qu'ils se rattachent à sa vie professionnelle, soit parce qu'ils caractérisent un manquement aux obligations contractuelles, l'employeur peut retrouver le droit de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire. Les actes de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle La distinction entre vie personnelle et vie professionnelle s'avère assez délicate. Contrairement à ce que l'on pense souvent, la notion de « vie personnelle » va bien au-delà la simple vie privée. […] Le manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail
Lire la suite…La Cour de cassation tente, depuis plusieurs années, de délimiter les délicats contours du droit au respect de la vie privée du salarié dans ses rapports avec son employeur. C'est ainsi que de nombreux arrêts sur le sujet ont récemment vu le jour, dans lesquels des précisions sont apportées sur la frontière entre (i) ce droit au respect de la vie privée, et (ii) les obligations contractuelles du salarié. […] Elle considère en l'occurrence que cette conversation privée ne constituait pas un manquement du salarié à ses obligations découlant de son contrat de travail, seul susceptible de justifier une sanction disciplinaire, et a fortiori un licenciement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave, assortie de diverses autres demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. […] Seule la rupture du contrat de travail entraîne l'obligation pour le salarié de restituer, au terme de l'exécution du préavis, le logement de fonction fourni par l'employeur, […]
Lire la suite…Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave, assortie de diverses autres demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. […] Seule la rupture du contrat de travail entraîne l'obligation pour le salarié de restituer, au terme de l'exécution du préavis, le logement de fonction fourni par l'employeur, […]
Lire la suite…Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en prononcé de la rupture du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur sur le fondement d'une faute grave, assortie de diverses autres demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. […] à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles (Cass. […] Seule la rupture du contrat de travail entraîne l'obligation pour le salarié de restituer, au terme de l'exécution du préavis, le logement de fonction fourni par l'employeur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article 38 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. […] II. - Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article R8115-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa. Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l'article 12.
Article L751-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
- Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa. Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Article L1263-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail
- Gravité des manquements de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Obligation de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Absence de faute de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur