Demande d'indemnités ou de salaires
Décisions
[…] Date de l'acte de saisine : 19 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 22/00400 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de PARIS le 05 Août 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2022 Date de saisine : 20 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 21/00151 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de Meaux le 25 Mars 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° R22/00053 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES le 09 Juin 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2021 Date de saisine : 28 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° R 21/00694 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS le 31 août 2021 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022 Date de saisine : 01 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° R 21/01229 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS le 27 Juin 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 11 Février 2022 Appelants :
[…] Date de l'acte de saisine : 21 Février 2022 Date de saisine : 01 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 21/01444 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de Paris le 26 janvier 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2022 Date de saisine : 24 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 22/00087 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 06 Mai 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2022 Date de saisine : 18 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 22/00016 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 02 Mai 2022 Appelante :
[…] Date de l'acte de saisine : 03 Février 2022 Date de saisine : 08 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 21/01481 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS le 03 janvier 2022 Appelante :
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sont surtout juges de la rupture du contrat de travail, qui induit quatre demandes sur cinq en 2007, et dans une moindre mesure des créances salariales qui représentent un peu plus de 13% des demandes. […] Les autres demandes ont essentiellement pour objet principal le paiement d'indemnités ou de salaires et représentent un peu plus de 13% des demandes (30% en 2002 et 40% en 1990). […] La situation est complètement différente en matière de référé : les demandes se répartissent de façon presque équilibrée entre rupture du contrat de travail (43,3%) et demande d'indemnités ou de salaires (48%). […]
Lire la suite…Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités d'arrêts maladie et la taxe sur les salaires. […] Néanmoins une disposition (point 40) du bulletin officiel des finances publiques-impôts fait entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires « les indemnités correspondant aux demis-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours, qui constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération ». […] Sur cette base l'administration fiscale répond désormais par la négative aux demandes d'exonération relatives au plein traitement. […]
Lire la suite…Il lui demande donc si une telle réglementation n'est pas contraire avec la politique de simplification promise aux entreprises. Les entreprises déterminent librement le montant des indemnités kilométriques qu'elles versent à leurs salariés qui n'est pas plafonné en fonction des frais déductibles autorisés par le barème kilométrique. […] Cela étant, les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique et par conséquent, […]
Lire la suite…François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de calcul des indemnités journalières d'accidents du travail. […] Les indemnités journalières d'accidents du travail qui sont fixées à 80 % du salaire brut depuis 1993 ne doivent pas être supérieures aux salaires d'activité effectivement perçus. […] Or, […] Il y a donc plusieurs interprétations et méthodes de calculs se référant au même texte. […] Pour éviter une telle disparité, il lui demande de faire connaître à l'ensemble des CPAM la méthode qui doit être retenue pour le calcul des indemnités journalières d'accidents du travail à partir du 29e jour. […]
Lire la suite…[…] qui ne cumulent pas assez d'heures pour ouvrir des droits à indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail. […] les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail. […] Compte tenu de l'évolution de l'emploi et de la multiplication des contrats à durée déterminée, […] quel que soit le nombre d'heures travaillées. […] Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie alors qu'elles sont soumises à cotisations pour les heures travaillées. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que, conformément aux articles L. 145-1 et suivants du code du travail, sont saisissables ou cessibles pour une partie de leur montant toutes les sommes ayant caractère de salaire, à savoir : le salaire proprement dit, y compris les majorations pour heures supplémentaires, les acomptes ; les primes et gratifications versées en contre-partie du contrat de travail, les avantages en nature, les pourboires ; l'indemnité de préavis ; les indemnités de congés payés ; les indemnités journalières de maladie ou de maternité (c'est-à-dire les indemnités ayant vocation à se substituer […] au salaire, voir circulaire ministérielle du 23 décembre 1992) ; […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, […] les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. […] Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente. […] Depuis le 1er janvier 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article 118 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Il est également applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, selon des modalités fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé de maternité.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[…] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article 37 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
perçue pendant les 12 mois précédant l'ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles. 37.3.2. Le salaire global brut annuel contractuel correspond à treize fois le salaire global brut mensuel contractuel.
Article R323-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
, celui-ci peut, s'il entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un gain journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, au cas où cette modalité lui est favorable.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
[…] 2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable
Article 20 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
[…] si le salarié le demande, […] Le salarié malade qui n'a pas 6 mois de présence à l'office perçoit uniquement les indemnités auxquelles il peut prétendre et dues par tous organismes d'assurance ou de prévoyance qui les lui versent directement. […] Il est institué un délai de carence de 4 jours calendaires en ce qui concerne le maintien du salaire pendant la maladie de moins de 21 jours, et
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article 32 Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
[…] Les salariées adoptant légalement un enfant de moins de 3 ans auront la faculté de demander, à l'occasion de cette adoption, un congé de 10 semaines pendant lequel elles recevront leur salaire plein, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande d'indemnité de congés payés
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement de salaires
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Calcul des indemnités
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande d'indemnité de rupture
- Montant des indemnités
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement