Préjudice subi en raison du harcèlement
Décisions
[…] — de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 20 000 euros pour réparer le préjudice subi en raison du harcèlement moral dont il a été victime ; […] — La Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de la dégradation de ses conditions de travail ; elle a refusé de l'affecter sur un poste adapté à ses problèmes de santé ; elle a contribué à installer un contexte de harcèlement moral à son encontre notamment en raison d'humiliations subies de la part de son supérieur hiérarchique ; […] le lien de causalité n'est pas établi ; le caractère réel et certain du préjudice n'est aucunement démontré, M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0803043 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du foyer d'accueil de l'enfance d'Elbeuf sur Seine à lui verser une indemnité de 7 500 euros en réparation du préjudice moral et financier subi en raison de l'illégalité de la décision du 7 janvier 2000 mettant fin à son stage, une indemnité de 2 500 euros en réparation du préjudice subi en raison de la baisse injustifiée de sa notation, une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans ses fonctions, […] à établir une situation de harcèlement moral à son encontre ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M me B A demande au tribunal de condamner la clinique mutualiste à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral et des discriminations dont elle a été victime. […] M me A demande la condamnation de son ancien employeur, la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme), à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi dans l'exercice de son contrat. […]
[…] — les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables en raison de leur tardiveté, dès lors que la décision attaquée a été notifiée à la requérante le 21 mars 2022 et qu'elle devait donc former sa requête avant le 24 mai 2022 ; […] Elle a déposé une déclaration d'accident du travail auprès de la ministre des armées, concernant des faits de harcèlement moral en date du 24 janvier 2018, […] Par la présente requête, M me B demande l'annulation de la décision de la ministre des armées du 7 mars 2022, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi.
[…] 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de sa capacité d'emprunter ainsi que la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement de la part des services fiscaux ; […] d'autre part, des conclusions tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme totale de 50 000 euros en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement dont elle prétend avoir été victime de la part des services fiscaux.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0504504 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 100 000 euros pour réparer le préjudice subi en raison du harcèlement moral dont il a été victime ; […] — le préjudice subi doit être évalué à 100 000 euros, du fait de l'absence de prise en compte de son inaptitude physique à certaines tâches, […] A fait valoir qu'il n'a été promu en 1992 à un poste de vendeur financier qu'en raison de son insistance et que sa notation, […] ces circonstances, à les supposer établies, ne sauraient caractériser des agissements constitutifs d'un harcèlement moral ;
[…] le 4 novembre 2002, pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2002 sollicitée en raison de sa qualité de salarié protégé en tant que membre du comité d'établissement et de délégué du personnel. […] Il sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation de la société BRED BANQUE POPULAIRE à lui verser 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement, […] la BRED BP fait valoir qu'aucune des procédures de licenciement mises en oeuvre par elle ne caractérise une discrimination, un harcèlement moral ou un abus de droit.
[…] En revanche, l'employeur est condamné à payer à Mme [R] [H] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de cet arrêt, dans la mesure où la réalité du harcèlement est avérée, où Mme [R] [H] produit un certificat médical du 30 août 2021 faisant en particulier état d'une anxiété et de troubles du sommeil, […] et où Mme [R] [H] a démissionné quelques semaines après la sanction infligée à M. [E]. Cette somme permet en effet, au regard des éléments produits aux débats, de réparer le préjudice subi, y compris en tenant compte de la durée pendant laquelle les faits de harcèlement se sont produits. […]
[…] — constater qu'il a été omis de statuer dans l'arrêt du 17 décembre 2020 sur les chefs de demandes de dommages et intérêts liés au préjudice subi en raison du harcèlement moral et de dommages et intérêts liés en réparation du préjudice fondé sur le non-respect de l'article L 1152-4 du code du travail, […] M me Y dont le licenciement a été déclaré nul en raison des faits de harcèlement moral subis par elle, s'est vue allouer pour les motifs précedemment développés dans l'arrêt du 17 décembre 2020 , en plus des indemnités de rupture, une indemnité de 60 000 euros destinée à réparer l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement. […]
[…] Il doit tout d'abord être noté que le fait de former un recours contre un permis de construire obtenu par un voisin n'est nullement fautif et ne caractérise aucun harcèlement ; […] La SCI E F sollicite la condamnation de M. et M me X à lui payer les sommes de 10.000 € à titre d'indemnisation du préjudice subi par le retard dans l'exécution de l'enduit protecteur sur la façade ouest de son bien et 5.000 € à titre d'indemnisation du préjudice subi, en raison du harcèlement moral qu'elle subit du fait de l'acharnement procédurier des intimés ;
pendant 7 jours
Commentaires
en quoi le préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi justifiait l'octroi de 30 000 euros supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1147 du code civil ; […] […] AUX MOTIFS QUE « Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le motif de la rupture du contrat de travail de la salariée, il est compétent pour statuer sur une demande en réparation du préjudice subi en raison d'un harcèlement dont a été victime la salariée. […]
Lire la suite…Le salarié peut aussi obtenir l'indemnisation du préjudice subi à raison d'un harcèlement moral. […]
Lire la suite…Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des plaintes pour violences conjugales et harcèlement. […] C'est pourquoi il lui demande de lui détailler les mesures immédiates qui peuvent être prises afin de garantir le suivi de ces femmes pour que leurs plaintes ne restent pas sans réponse. […] Cette évaluation sera effectuée au vu de différents éléments : importance du préjudice subi par la victime en raison de la gravité et des circonstances de l'infraction ; circonstances résultant notamment des liens existant entre la victime et la personne mise en cause, en particulier les liens de famille et de proximité ; […]
Lire la suite…Les garanties offertes à l'agent public victime d'actes de harcèlement moral ont été renforcées par le fait que, depuis la réponse - publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2008 - de M. le secrétaire d'État à la fonction publique à la question écrite 3765 de M. le sénateur Alain Gournac, l'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il subit des actes au sein de son administration qui permettent de présumer une situation de harcèlement moral. […] Or, […] C'est d'ailleurs pour cette raison que les auteurs de tels actes peuvent être sanctionnés par le juge judiciaire sans pouvoir se prévaloir de leur statut d'agents publics. […]
Lire la suite…Il a saisi celle-ci le 18 novembre 2013 d'une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral puis, […] d'une demande préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la décision implicite lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et du harcèlement dont il était l'objet depuis le mois de décembre 2012. […] Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation de la décision implicite de refus de la protection fonctionnelle et de demandes indemnitaires à hauteur de 2 500 euros pour le préjudice subi de ce fait et de 61 900 euros pour le harcèlement moral. […] Si nous n'avons pas relevé dans le dossier de difficulté concernant le poste de directeur de l'accueil du public occupé à partir de mai 2015, […]
Lire la suite…S... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation des décisions des 26 février et 24 juillet 2015 et la condamnation des deux CCI (MP et PACA) à lui verser 200 000 € au titre de trois préjudices distincts : - Celui résultant de la classification illégale de son poste (30 K€) ; - Celui résultant de faits de harcèlement moral (90 K€) ; - Celui résultant de la non-exécution de l'engagement prévoyant la revalorisation de 10% de ses salaires (80 K€). […] Sur appel de M. […] S... 5 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de faits de harcèlement moral. - rejeté le surplus de ses conclusions. […]
Lire la suite…C'est ce même raisonnement qu'ont tenu les juges d'appel, dans l'arrêt attaqué. Raisonnement dont il faut souligner qu'il avait fait l'objet de commentaires doctrinaux fort critiques. Le Professeur Radé dénonce ainsi un « raisonnement particulièrement cynique et choquant » qui consiste à tenir « la salariée coresponsable de son propre harcèlement » (Droit social mars 2007 p. 285). […] Vous pourriez considérer que l'acclimatation, dans notre droit administratif, […] pour apprécier le lien de causalité entre le préjudice résultant pour un agent d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis dans le cadre du service et la faute de service de la collectivité publique, […]
Lire la suite…[…] cela ne dispensait pas la cour de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral : le régime de charge de la preuve est une chose, la règle de fond selon laquelle aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements de harcèlement moral en est une autre. […] Ensuite, nous ne croyons pas qu'il y ait lieu d'appliquer un régime spécifique lorsque le harcèlement supposé émane d'un subordonné. […] Vous l'avez encore confirmé plus récemment en jugeant que « la circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L4123-10-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 225-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Article L4123-10-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1155-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre V : Dispositions pénales
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Harcèlement
- Absence de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Discrimination et harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Preuves de harcèlement moral