Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son inaptitude est d'origine non professionnelle, de dire que son licenciement pour inaptitude n'est pas entaché de nullité et de la débouter de ses demandes de paiement du doublement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : […] caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement. […] Pour débouter la salariée de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation des licenciements, de réintégration dans son emploi, […] alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; […] que pour débouter Mme [G] de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, […] Mme [W] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à prononcer la nullité des licenciements et ruptures du contrat de travail, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement du salaire mensuel pour la période allant de son licenciement à l'arrêt à intervenir et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, […] que lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à des faits de harcèlement moral et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, […] cependant que, saisie d'une demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et des demandes financières subséquentes précitées, […]
[…] Il soutient qu'il a bien été victime de harcèlement étant victime de brimades liées à son état de santé ; qu'il a alerté son employeur qui n'a pas réagi ; qu'au contraire, […] qu'il a contesté la mise à pied à titre disciplinaire dont il a fait l'objet car il l'a considère comme une tentative d'intimidation par son employeur ; que ses conditions de travail se sont dégradées ainsi que son état de santé physique et morale. […] Il précise ses demandes financières au titre de la nullité de son licenciement. […] X affirme sans le démontrer avoir été victime de harcèlement moral ; que durant toute sa carrière, […] X de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral.
[…] M. X invoque au titre du harcèlement qu'il dénonce : […] Il ressort tant des motifs que du dispositif du jugement que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et celle de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] M. X a subi un préjudice moral distinct de celui causé par la rupture de son contrat de travail que la Cour estime devoir réparer à hauteur de 2 000 euros. […] Déboute M. A X de sa demande de nullité du licenciement notifié par courrier du 15 janvier 2016 pour harcèlement moral,
[…] Monsieur Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG le 7 avril 2005 pour demander que soit prononcée la nullité du licenciement pour harcèlement moral et que la SàRL DIGORA soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 18.872 euros et une somme de 5.000 euros pour préjudice moral de ce chef, […] L'article L.1154-1 du même code stipule qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement. […] Dès lors, il y a lieu d'approuver le jugement entrepris pour avoir débouté Monsieur Y de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral.
[…] par un jugement définitif du 3 mars 2014, […] que soutenant notamment que son inaptitude résultait d'agissements de harcèlement moral , […] la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité du licenciement ; […] qu'en déclarant irrecevable la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité de résultat pour la raison que les faits de harcèlement sont antérieurs au 4 décembre 2013, […] qu'en jugeant irrecevable la demande de nullité du licenciement pour la raison qu'elle est fondée sur des faits de harcèlement moral […]
[…] Monsieur Y demande de prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et en toute hypothèse de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1) sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral […] Toutefois, ces courriers et sanctions ne sauraient être constitutifs d'actes de harcèlement que si ils étaient injustifiés car non fondés sur des éléments objectifs, ce qu' il convient donc d'apprécier en l' espèce.
[…] X de sa demande de nullité du licenciement, […] X prétend qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, E Y, directeur commercial, dès l'arrivée de ce dernier en juillet 2012, […] Y lui reprochait notamment de ne pas transmettre les comptes-rendus hebdomadaires alors que la tâche incombait aux commerciaux et lui faisait perdre un temps considérable au détriment de ses autres missions, qu'il l'obligeait à se justifier, mettait en doute sa parole et son professionnalisme, le harcelait verbalement, remettait en cause ses décisions, ne répondait pas, ou tardivement, […] X de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral est donc confirmé.
[…] Sur les faits de harcèlement moral: […] Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral: Sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, Madame [W] demande la nullité du licenciement qui lui a été notifié. Il s'avère, toutefois, que son licenciement n'est pas fondé sur des faits en lien avec le harcèlement ou ses conséquences, notamment une absence qui perturberait le fonctionnement du service, mais sur des fautes reprochées à la salariée dans l'exécution de son travail. La demande de nullité du licenciement est rejetée, de même que celle afférente à sa réintégration.
pendant 7 jours
Commentaires
Abandon de poste requalifié en Licenciement verbal (Cass. soc. 5-6-2019 n° 17-27.118) Abandon de poste Une personne a été engagée le 17 décembre 2012, sans contrat écrit, […] Elle demandait notamment au conseil de prud'hommes de juger le licenciement nul, car intervenu dans un contexte de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes la déboute de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, […] de la barémisation sur le contentieux du licenciement : les salariés privilégient le terrain de la nullité et ne se « rabattent » sur celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à titre subsidiaire.
Lire la suite…et justifie son licenciement, n'a en revanche pas à rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, en application des dispositions combinées des articles L. 1152-1 à 1152-3 du code du travail. […] Elle a prolongé cette jurisprudence dans un arrêt 15 avril 2015, n° 13-21.306, en jugeant que le juge judiciaire était bien compétent, […]
Lire la suite…[…] 19-18549). 7 La Cour de cassation juge ainsi que la rupture conventionnelle est nulle si le consentement du salarié a été vicié en raison d'un harcèlement moral (Soc. 30 janvier 2013, […] ou de menaces ou de pressions (Soc. 23 mais 2013 n° 12-13.865) et de telles menaces peuvent notamment résulter de procédures de licenciement ou de procédures disciplinaires (Soc. 12-2- 2014, n° 12-29.208). 3 autonome de nullité ; il n'entraîne une telle nullité que s'il a vicié le consentement 8 . […] Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, […]
Lire la suite…Ratifiée par la France en 1999, la charte pose le principe d'un droit à la protection des salariés en cas de licenciement. De fait, lorsque les juges constatent un licenciement abusif, […] à l'égard des travailleurs, le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […] lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit de retrait, droit d'ester en justice, liberté syndicale, etc.), de faits de harcèlement moral ou sexuel, […]
Lire la suite…Il déclare ensuite que Mme L... a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur. […] Actualités, n° 210, p. 371, note Danielle Corrignan-Carsin ("Nullité d'une rupture conventionnelle pour harcèlement moral"). […] La situation de Mlle L... nous paraît bien différente de celle à l'origine des procédures dans lesquelles des cours d'appel judiciaires ont pu retenir le vice du consentement par suite d'un harcèlement moral, soit que l'employeur ait obtenu la signature de la rupture conventionnelle sous la menace de sanctions ou de licenciement disciplinaires (Soc. 8 juillet 2020, 1915441 ou 12 février 2014, 12-29.208) soit, alors que les actes de harcèlement étaient caractérisés, […]
Lire la suite…Il a permis aux entreprises d'anticiper le coût du recours éventuel à des licenciements abusifs. […] Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit de retrait, droit d'ester en justice, liberté syndicale, etc.), de faits de harcèlement moral ou sexuel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1152-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
- Licenciement nul en raison de harcèlement moral
- Absence de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral au travail
- Absence de preuve de harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Existence de harcèlement moral
- Discrimination et harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
La procédure concernait une demande en nullité de licenciement pour harcèlement moral et soulevait une exception de péremption d'instance. […]
Lire la suite…