Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de travail ; […] ajoutant qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, a prononcé la nullité de celui-ci ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […]
Lorsqu'après cassation d'un arrêt le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […] il lui appartient devant la cour de renvoi saisie de l'instance primitive de regrouper ses demandes relatives au même contrat de travail. […] S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral depuis 2005 M. X… a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 avril 2009 de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. […] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers d'une demande de condamnation de la CELR à prendre en charge les frais judiciaires ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination abusive. […] ¿ 30 000 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (subsidiaire) ;
[…] Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, et, […] émanant d'un ancien salarié en litige avec l'employeur, elle révèle une collusion avec M. Z… pour tenter de faire établir des faits de harcèlement. – qu'elle est en mesure de démontrer, […] M. X… conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à doubler le montant des dommages et intérêts alloués, en le portant à 45.734, […] MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il appartient au salarié, invoquant un harcèlement professionnel moral antérieur à la promulgation de la loi du 17 janvier 2002, […] Attendu en l'espèce qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au travail, […]
[…] a considéré-que la harcèlement moral invoqué par M. X… n' était pas établi, et l'a débouté de la demande de dommages – intérêts précédemment formée à ce titre, […] reprises et développées à l'audience par le salarié qui demande à la Cour d'infirmer la décision déférée, […] 66 euros à titre de dommages – intérêts et 2.000 euros en application de l'article 700 NCPC, […] qu'il dit avoir été victime depuis cette date d'un harcèlement de l'employeur qui a provoqué un état dépressif très grave; […] responsable assurance qualité déclare que le travail de M. X… était très satisfaisant – ce qui n'est pas contesté – et conclut en ces termes « de mon point de vue les soucis professionnels de M. X… semblaient principalement provenir d'une pression morale certaine » ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que constituent un harcèlement moral les faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […] que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, […] Que le témoin C…, entendu dans cette enquête, a contesté qu'Eléna X… ait fait l'objet de harcèlement ou de pression, a précisé « qu'elle s'est, elle-même attribuée le rôle de chef » ;
[…] a considéré-que la harcèlement moral invoqué par M. X… n' était pas établi, et l'a débouté de la demande de dommages – intérêts précédemment formée à ce titre, […] reprises et développées à l'audience par le salarié qui demande à la Cour d'infirmer la décision déférée, […] 66 euros à titre de dommages – intérêts et 2.000 euros en application de l'article 700 NCPC, […] qu'il dit avoir été victime depuis cette date d'un harcèlement de l'employeur qui a provoqué un état dépressif très grave; […] responsable assurance qualité déclare que le travail de M. X… était très satisfaisant – ce qui n'est pas contesté – et conclut en ces termes « de mon point de vue les soucis professionnels de M. X… semblaient principalement provenir d'une pression morale certaine » ; […]
[…] — 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour préjudice moral, […] * Sur les demandes relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement : […] — débouté [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, — débouté [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […] — de débouter Monsieur [I] [M] de ses autres demandes de dommages et intérêts,
[…] . 15.000 € à titre de dommages - intérêts pour harcèlement moral , […] débouter M me B de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral , […] en conséquence débouter M me B de l'intégralité de ses demandes afférentes à un licenciement abusif, […] aucun témoignage D 'en faveur de la salariée' qui mettrait en évidence des faits faisant présumer un harcèlement . […] aucun manquement à l'obligation de reclassement n'est avéré et la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif […]
[…] Elle soutient d'une part qu'elle n'a commis aucun acte de harcèlement moral, d'autre part qu'elle a tout mis en oeuvre pour protéger sa salariée et pour mettre fin aux faits de harcèlement lorsque […] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner la SARL Société de Nettoyage du Nord à lui régler les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement dans la prévention des actes de harcèlement moral et de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la saisine. […] Constate que M me Z X ne maintient pas en cause d'appel la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral présentée en première instance,
Dès lors que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l'avis d'inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail qui traite du harcèlement moral […] Attendu que Madame X… établit ainsi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; […] Déboute Madame X… de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La Cour d'Appel de Basse -Terre l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif qu'elle se confondait avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul. […] Estimant que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts , […]
Lire la suite…En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail. […] Dans un arrêt du 16 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur. Pour la cour d'appel, les pièces versées aux débats par la salariée ne permettent pas d'établir de façon formelle la réalité du harcèlement allégué. […] Elle déboute également la salariée sur sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait. […]
Lire la suite…SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ? Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438 Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] La juridiction de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […] ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […]
Lire la suite…Droit social : récentes précisions qUANT à l'indemnisation du harcèlement moral Article rédigé par Alice Agard et Guillaume Champenois Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2023, n°21-23.438 Dans un arrêt du 1er juin 2023 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] En l'espèce, […] elle prononce la nullité de celui-ci. […] Elle déboute toutefois le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L122-54 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Article 1.1 Accord du 14 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes
[…] La personne victime a droit à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges du fond. Les discriminations en matière de recrutement, de sanction, de licenciement, de formation ou de demande de stage, ainsi que celles liées à un harcèlement sexuel, sont punies par le
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- SCP SENAVE & ASSOCIES
- SUPERION FILMS (PARIS 17, 890295132)
Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438 Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappel que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral, ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […]
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