Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de travail ; […] ajoutant qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, a prononcé la nullité de celui-ci ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […]
Lorsqu'après cassation d'un arrêt le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, un salarié comparaît devant la cour de renvoi, tandis qu'entre-temps il a engagé une autre procédure de nature identique suite à la découverte de faits nouveaux, il lui appartient devant la cour de renvoi saisie de l'instance primitive de regrouper ses demandes relatives au même contrat de travail. A défaut la règle de l'unicité de l'instance fait obstacle à la recevabilité de ses prétentions devant la cour saisie de la seconde procédure. […] S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral depuis 2005 M. X… a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 avril 2009 de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.
[…] et qu'en outre, émanant d'un ancien salarié en litige avec l'employeur, elle révèle une collusion avec M. Z… pour tenter de faire établir des faits de harcèlement. – qu'elle est en mesure de démontrer, […] M. X… conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à doubler le montant des dommages et intérêts alloués, en le portant à 45.734,71 euros (correspondant aux 300.000 Francs de la demande initiale), […] MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il appartient au salarié, invoquant un harcèlement professionnel moral antérieur à la promulgation de la loi du 17 janvier 2002, […] Attendu en l'espèce qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au travail, […]
Toutefois, dès lors que les attestations n'apportent pas d'indication sur les agissements de harcèlement moral prêtés à son employeur, ni ne démontrent son intention de rendre les conditions de travail de son salarié intolérables, la demande de dommages-intérêts formée à ce titre par le salarié ne peut être que rejetée
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que constituent un harcèlement moral les faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; […] que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur pouvait retirer à celle-ci une part importante de ses fonctions, sans rechercher si, de la sorte, […]
[…] Monsieur [I] [M] demande : […] — 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour harcèlement moral, […] — débouté [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
Toutefois, dès lors que les attestations n'apportent pas d'indication sur les agissements de harcèlement moral prêtés à son employeur, ni ne démontrent son intention de rendre les conditions de travail de son salarié intolérables, la demande de dommages-intérêts formée à ce titre par le salarié ne peut être que rejetée
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral […] Dans cet état, rien ne permet de retenir l'existence d'un harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts formée à ce titre sera rejetée.
[…] Saisi par M me X le 5 avril 2016, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a, par jugement du 30 juin 2017, condamné la SARL Société de Nettoyage du Nord à payer à la salariée les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à prévenir les actes de harcèlement moral et de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] Par conclusions enregistrées le 9 octobre 2017, la SARL Société de Nettoyage du Nord demande à la cour de rejeter l'ensemble des réclamations de M me X et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l'avis d'inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail qui traite du harcèlement moral
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La Cour d'Appel de Basse -Terre l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif qu'elle se confondait avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul. […] Estimant que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts , […]
Lire la suite…En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail. […] Dans un arrêt du 16 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur. Pour la cour d'appel, les pièces versées aux débats par la salariée ne permettent pas d'établir de façon formelle la réalité du harcèlement allégué. […] Elle déboute également la salariée sur sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure à l'exercice de son droit de retrait. […]
Lire la suite…SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ? Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438 Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] La juridiction de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […] ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […]
Lire la suite…[…] la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. […] sans qu'il soit possible de retenir à harcèlement moral de la part de la Direction de l'établissement de sorte qu'elle rejette la demande relative au harcèlement. […] La Haute Cour ne va pas accueillir le pourvoi de la salariée sur la question du harcèlement relevant que la Cour d'Appel dans le cadre de l'appréciation souveraine des éléments mis à sa disposition a pu retenir qu'il existait tant l'établissement de faits permettant de présumer l'existence d'harcèlement moral que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1153-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […]
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1.1 Accord du 14 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes
[…] La personne victime a droit à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges du fond. Les discriminations en matière de recrutement, de sanction, de licenciement, de formation ou de demande de stage, ainsi que celles liées à un harcèlement sexuel, sont punies par le
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Dénonciation de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Existence de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Absence de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement psychologique
Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438 Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappel que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral, ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, […]
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