Préjudice moral lié au harcèlement
Décisions
[…] 1°) de condamner la commune de Lapeyrouse-Fossat à lui verser une somme de 1 500 € en réparation du préjudice moral lié au harcèlement moral invoqué ; […] — en lui refusant le bénéfice de ces dispositions, la commune de Lapeyrouse-Fossat a commis une faute qui lui a causé un préjudice moral lié à la réduction de son salaire et qui sera justement indemnisé à hauteur de 1 500 €. […] A l'appui de ses conclusions indemnitaires visant à obtenir réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait d'une situation de harcèlement moral dont il se dit victime, M. […]
[…] — 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral et sexuel, […] — 120.000 euros à titre de préjudice moral notamment lié au harcèlement moral et sexuel, […] Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'absence de mise en place de règles élémentaires de sécurité, harcèlement moral et sexuel […] Confirme le jugement sur les dispositions relatives au préjudice médical ;
[…] 2°) de porter à 85 000 euros le montant de cette indemnité, dont 10 000 euros au titre de son préjudice moral lié au harcèlement moral du D r D…, […] 20 000 euros au titre de son préjudice moral lié aux conséquences sur sa vie familiale, […] respectivement, les préjudices moral et matériel résultant d'un harcèlement moral et la discrimination dans le déroulement de sa carrière qu'elle soutenait avoir subis, outre une somme de 17 131, […] le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a reconnu qu'elle avait été victime et demande à la cour de porter ce montant à 85 000 euros. […]
[…] d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour préjudice moral résultant du harcèlement moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement moral résultant de méthodes d'organisation pathogènes Considérant que seul le comportement fautif de l'employeur ayant entraîné pour le salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, peut justifier la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts supplémentaires ;
[…] de condamnation de son employeur à diverses sommes en arguant avoir été victime de travail dissimulé, de harcèlement et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] le président du tribunal du travail de Nouméa a constaté que Mme [U] s'était désistée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et notamment de sa demande tendant à requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] à titre de dommages et intérêts en réparatilon du préjudice pour travail dissimulé, […] 500.000 FCFP pour préjudice moral lié au travail dissimulé et 346.289 FCFP pour préjudice moral lié au harcèlement et la discrimination. […]
[…] Il demandait que sa rémunération brute mensuelle soit fixée à la somme de 151 503, 10 euros, et réclamait des dommages et intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement, des dommages et intérêts pour préjudice de carrière, des dommages et intérêts pour échéances dues jusqu'au terme du contrat, des dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de la rupture du contrat. […] — 303 006,20 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux circonstances de la rupture, […] * Sur le harcèlement moral et/ou l'exécution déloyale du contrat de travail
[…] — 32 817,14 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice […] ' Deux attestations dans lesquelles M me A et M. B indiquent que M. X a eu un comportement inhabituel en septembre et octobre 2013 manifestement lié au contexte professionnel difficile qu'il vivait. M. B fait état d'un profond mal être surprenant au vue de son comportement habituellement jovial. […] L'employeur fait valoir que le salarié n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral. […] Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au harcèlement moral […] Il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'J sera condamnée à verser à M. X la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi lié au harcèlement moral.
[…] – elle a été victime d'actes de harcèlement moral de la part des sages-femmes du service en raison du fait qu'elle refusait d'exécuter à leur place des actes ne relevant pas de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture ; […] - 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral lié au harcèlement moral ; […] Sur les préjudices : […] 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
[…] Condamner M. [AL] à 50 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au harcèlement sexuel […] Condamner la CGSS à 50 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement sexuel […] — CONSTATER que Mme [V], par son attitude, leur cause un préjudice moral caractérisé […] Il est de jurisprudence constante que l'obligation patronale de protection de la santé et de la sécurité est méconnue lorsque l'employeur, averti de la situation de danger, s'est abstenu de mettre fin de garantir la santé physique et morale d'un salarié agressé.
[…] — il a subi un préjudice moral et un préjudice de carrière évalué à la somme de […] 1. M. B A, technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, est responsable des services techniques du centre départemental de l'enfance depuis le 1er octobre 2005. Par un courrier du 1er septembre 2020, il a adressé au conseil départemental du Var une demande indemnitaire préalable au titre du préjudice moral lié au harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le conseil départemental du Var à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son harcèlement moral. […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
C). — Harcèlement moral (Qu'est-ce que porter atteinte à l'honneur et à la dignité) Le harcèlement moral, dans le cadre professionnel ou personnel, peut aussi constituer une atteinte à la dignité humaine. […] Le Cabinet ACI accompagne les victimes dans la reconnaissance du préjudice moral lié au harcèlement. […] Le stress chronique lié à une ambiance dégradante est reconnu comme préjudice professionnel. […]
Lire la suite…Harcèlement moral harcèlement moral, définition harcèlement moral, avocat harcèlement moral, plainte harcèlement moral, […] travail harcèlement moral, dossier harcèlement moral, qualification harcèlement moral, préjudice harcèlement moral, répétition harcèlement moral, dégradation conditions de travail, atteinte dignité travail, […] indemnité prud'hommes harcèlement, indemnité pénale harcèlement, partie civile préjudice, dommage […] Un avocat pénaliste chiffre le dommage moral et professionnel lié au harcèlement. […] Un avocat pénaliste valorise juridiquement le préjudice moral lié au harcèlement. […]
Lire la suite…[…] les phénomènes d'agression physique et morale demeurent. […] il est important que la justice soit du côté des élus locaux lors des affaires d'harcèlement ou de menaces afin d'envoyer un message républicain et concret aux auteurs de ces délits. […] Le même texte a prévu l'aggravation de l'infraction de harcèlement lorsqu'elle est commise au préjudice du titulaire d'un mandat électif. […] la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la répression des atteintes à la vie privée lorsqu'elles sont commises notamment au préjudice d'une personne titulaire d'un mandat électif public ou d'un membre de sa famille en portant les peines encourues à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende (article 226-1 du code pénal). […] Les sujets liés à la diffamation, […]
Lire la suite…[…] de harcèlement moral puis, […] d'une demande préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la décision implicite lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et du harcèlement dont il était l'objet depuis le mois de décembre 2012. […] Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation de la décision implicite de refus de la protection fonctionnelle et de demandes indemnitaires à hauteur de 2 500 euros pour le préjudice subi de ce fait et de 61 900 euros pour le harcèlement moral […]
Lire la suite…Monténégro - 31549/18 Arrêt 9.11.2021 [Section V] Article 8 Obligations positives Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante contre toute forme de harcèlement par ses collègues : violation En fait – Gardienne de prison, la requérante fut la cible d'actes de harcèlement moral sur son lieu de travail et en dehors de la part de certains de ses collègues, […] Les tribunaux n'ont examiné que certains des incidents et n'ont pas essayé d'établir à quelle fréquence ceux-ci étaient survenus et sur quelle période. […] Article 41 : 4 500 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Sandra Janković c. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…B... s'étant dégradé, il a été déclaré temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions le 12 février 2009, et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs motivés par un « épuisement moral par harcèlement professionnel ». […] B... a demandé à l'école de réparer le préjudice issu du harcèlement moral dont il s'estimait victime et de lui accorder la protection fonctionnelle. […]
Lire la suite…Tout d'abord, à supposer que la thèse du ministre soit exacte, cela ne dispensait pas la cour de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral : le régime de charge de la preuve est une chose, la règle de fond selon laquelle aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements de harcèlement moral en est une autre. […] informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le comportement adéquat de l'administration face à un harcèlement moral ne saurait donc la décharger de l'obligation de réparer les préjudices subis par l'agent. […]
Lire la suite…Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a reconnu que les agissements de l'administration à son égard étaient constitutifs d'un harcèlement moral et condamné l'État à l'indemniser des préjudices en résultant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article L1152-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Harcèlement moral et sexuel
- Existence de faits de harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral subi par le salarié
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Preuves de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral