Dénonciation de harcèlement moral
Décisions
communication de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15 novembre 2015 dans le cadre d'une enquête administrative faisant suite à une dénonciation de harcèlement moral.
Copie du rapport de l'enquête administrative et de l'ensemble des pièces jointes à ce rapport établi dans le cadre de la dénonciation de harcèlement moral dont aurait été victime son client..
Communication de l'intégralité du rapport 2015-303 établi par l'inspection générale-audit des services centraux en novembre 2015, notamment le compte rendu de l'entretien avec Madame X qui s'est déroulé le 12 novembre 2015, dans le cadre de l'enquête administrative diligentée suite à sa dénonciation de harcèlement moral et de violence au travail dirigée contre plusieurs hauts dirigeants de la banque.
[…] saisi par M. X… de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par lui dans l'exercice de son droit d'expression, […] que dès lors en déclarant « qu'en écartant tout harcèlement moral et toute dénonciation de harcèlement moral » la cour d'appel a répondu au moyen tiré d'une violation de la liberté d'expression du salarié constitutive de harcèlement, […]
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de la demande indemnitaire qu'elle formait au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que, si des agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ne sont pas établis et caractérisés, il existe des éléments établissant que la société La Parisienne de Phoning représentée par ses deux gérants n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, compte tenu, en ce qui concerne M. Y…, […] sans aucune vérification des dires de la salariée, procédé sans délai à son licenciement, sur les faits, objet de la dénonciation de harcèlement moral relatés dans ce courrier, alors qu'il est tenu, envers la salariée, […]
[…] l'arrêt retient, sur le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée, que celle-ci produit la lettre de dénonciation de harcèlement moral signée collectivement avec trois collègues le 26 septembre 2008, adressée à la direction de l'entreprise, […] les faits invoqués par M me A…; que les salariées entendues donnent essentiellement des renseignements sur leur propre situation personnelle et leurs propres rapports avec leurs supérieurs hiérarchiques et seules quatre d'entre elles, dont les trois autres signataires de la dénonciation initiale et une quatrième salariée dont l'attestation n'est ni datée ni signée, parlent de M me A… et ce, de façon particulièrement lapidaire, […]
[…] 1°/ qu'en retenant que les deux courriels adressés par M. [L] à M. [C] [G] ne sauraient être analysés comme constituant une dénonciation de harcèlement moral après avoir analysé le courriel du 7 février 2006 en omettant de retenir qu'il énonce que « Ma supérieure voudrait me faire signer un le document d'entretien complet, alors que seule la deuxième partie a été faite dans le cadre d'un « entretien » », faits susceptibles de caractériser des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION sur la dénonciation du harcèlement moral et la nullité du licenciement
[…] a, pendant un arrêt de travail du 2 février au 29 mars 2005, dénoncé à sa direction le « comportement raciste et de harcèlement » d'une collègue ; qu'après enquête menée par son employeur puis déclaration d'inaptitude de la salariée à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article anciennement L.122-49 du code du travail alors, selon le moyen unique, qu'en présence d'une dénonciation de harcèlement moral à objet raciste et discriminatoire, l'employeur, […]
[…] 1°) Le salarié soutient la nullité du licenciement pour dénonciation de harcèlement moral. […] Cependant, il n'est apporté aucune explication sur l'absence de réaction de la part de l'employeur après dénonciation des souffrances au travail par le salarié, si ce n'est la mise en oeuvre précipitée d'une procédure de licenciement, alors que le salarié était en arrêt maladie et que l'employeur connaissait tant l'avis médical du 9 mars 2016 préconisant un changement de secteur que la date de la visite médicale de reprise ainsi que les faits de harcèlement moral allégués par l'intéressé.
[…] — le requérant a été convoqué à un entretien dans le cadre du dispositif relatif à la dénonciation de harcèlement moral ; […] A a refusé les propositions de postes qui lui ont été faites et a également demandé à La Poste la mise en œuvre du dispositif destiné à traiter les situations en lien avec un harcèlement moral, la communication de la liste des emplois vacants correspondant à son grade et à ses qualifications, ainsi que sa réintégration sur certains postes vacants qu'il a sélectionnés sur la bourse d'emplois de La Poste. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cour de Cassation 19 octobre 2022, n°21-16361 Dans cette décision la Cour rappelle une fois de plus (voir notamment commentaire Cour de Cassation, 21 mars 2018, n°16-24350) que la dénonciation d'un harcelement moral ne peut être sanctionnée. En conséquence, le licenciement sanctionnant la dénonciation d'un harcelement moral est nécessairement nul. La seule référence à la lettre du salarié dénonçant le harcelement moral dans la lettre de licenciement rend ce dernier nul. […] Même si le harcelement moral n'est pas démontré. En effet, seule la preuve de la mauvaise foi dans la dénonciation d'un harcelement moral peut être sanctionnée. Le fait de ne pas réussir à démontrer l'existence d'un harcelement moral n'étant pas à lui seul constitutif de la mauvaise foi du salarié.
Lire la suite…Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, et soutenant qu'il avait été licencié pour avoir relaté les agissements de harcèlement moral dont il était victime. […]
Lire la suite…L'article L. 1152-2 du Code du travail entraîne la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation par le salarié d'un harcèlement moral. 1. […]
Lire la suite…En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu'aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral (article L 1152-1 du Code du travail). […] Pour la chambre sociale il y a réellement une mise en évidence de la connaissance par le salarié de la fausseté de ses allégations de harcèlement moral, et donc d'une mauvaise foi évidente. […] Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié Articles / Social Articles En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu'aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des ag...
Lire la suite…Un de mes salariés vient de me dénoncer des faits de harcèlement dont il serait victime par son responsable hiérarchique. […] vous manquez à votre obligation de protection de la santé de vos salariés si vous ne justifiez pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la législation et toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement. […] Cela signifie-t-il que face à une dénonciation de harcèlement moral, […] Agir en cas de dénonciation de harcèlement Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l'obligation de prévention des risques professionnels de l'employeur est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. […] Dans le cas porté à son appréciation, […]
Lire la suite…En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu'aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral (article L 1152-1 du Code du travail). […] Pour la chambre sociale il y a réellement une mise en évidence de la connaissance par le salarié de la fausseté de ses allégations de harcèlement moral, et donc d'une mauvaise foi évidente. […] Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié Articles / Social Articles En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu'aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des ag... […]
Lire la suite…En matière de harcèlement moral au travail, la loi veut qu'aucun salarié ne puisse être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral (article L 1152-1 du Code du travail). […] Pour la chambre sociale il y a réellement une mise en évidence de la connaissance par le salarié de la fausseté de ses allégations de harcèlement moral, et donc d'une mauvaise foi évidente. […] ARCANE JURIS Référence de l'arrêt : Cass. soc 16 septembre 2020 n°18-26.696 Historique Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié Articles / Social Articles En matière de harcèlement moral au travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 12 de l'Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
- Arrêté du 31 août 2021
[…] des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements. […] Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d'emprisonnement ou à une amende en application de l'article 226-10 du code pénal.
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 11 de l'Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Arrêté du 13 juin 2022
[…] des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements. Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d'emprisonnement ou à une amende en application de l'article 226-10 du code pénal.
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Absence de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Agissements de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
Si vous subissez des faits de harcèlement moral, il peut être opportun de dénoncer à votre employeur par écrit le harcèlement subi. Cette lettre de dénonciation peut s'avérer une étape importante pour la suite de la procédure. Le contenu de la lettre de dénonciation de harcèlement moral Le contenu de la lettre de dénonciation des faits de harcèlement moral n'est pas réglementé par le Code du travail. […]
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