Demande de reconnaissance de harcèlement moral
Décisions
[…] S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. […] — a dit sa demande de reconnaissance de harcèlement moral mal fondée ;
[…] C'est dans ses conditions que Madame X a saisi la juridiction prud'homale par requête du 1 er août 2014 afin de voir dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir réparation de faits de pressions psychologique et de harcèlement moral. […] Enfin il n'existe pas d'élément médical au soutien de la demande de reconnaissance de harcèlement moral, l'arrêt de travail en date du 28 mars 2014, ne comportant aucune précision, si ce n'est une absence de rapport avec une maladie professionnelle. […] * sur les demandes accessoires
[…] — l'a dit mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral ; […] * dit M. [F] mal fondé de sa demande de reconnaissance du harcèlement moral et d'indemnisation du préjudice subséquent
[…] — En conséquence, débouté M. [W] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et dit que le licenciement entrepris par SARL FVA repose sur une cause réelle et sérieuse suite à une inaptitude définitive […] Dit M. [W] mal fondé en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
[…] Par demande en date du 24 mars 2010, Monsieur D E F L a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES d'une action en annulation des deux sanctions prétendument irrégulières ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. […] ' débouté Monsieur D E F L de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral à son encontre,
[…] — a dit mal fondée la demande de reconnaissance de harcèlement moral ; […] La salariée produit le courrier de convocation à un entretien préalable en vue de mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement daté du 31 mai 2022 et une lettre du 23 juin 2022 par laquelle l'employeur reporte l'entretien préalable. Contrairement aux affirmations de l'employeur, la procédure disciplinaire n'avait pas été abandonnée puisque les échanges de courriels précisent bien que la procédure est mise en attente du fait de son état de santé. La cour précise à cet égard que le fait que la salariée n'ait pas immédiatement contesté cette convocation ne lui interdit pas d'invoquer ce fait à l'appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement moral.
[…] S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. […] — dit Mme [D] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral ;
[…] Sollicitant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête en date du 16 août 2020. […] — confirmer le jugement rendu le 4 mai 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens en ce qu'il a dit Madame [X] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
[…] 'DIT ET JUGE la demande de Monsieur Z A recevable. DEBOUTE le salarié sur sa demande de reconnaissance de harcèlement moral.
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Enfin, Madame M… invoque l'existence d'un contexte de maltraitance psychologique pouvant revêtir la qualification de harcèlement moral. […] En l'espèce, Madame M… invoque trois témoignages au soutien de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 10 septembre 2025, la chambre sociale A tranche un contentieux d'inaptitude consécutive à un harcèlement moral allégué. […] Les faits utiles retiennent une altercation, des propos humiliants réitérés, des conditions matérielles dégradées, et une dégradation de santé établie par la médecine du travail. […] L'employeur a relevé appel, contestant la qualification des griefs et les réparations; la salariée a demandé la reconnaissance du harcèlement moral et la nullité. […]
Lire la suite…[…] selon lui, le point de départ de l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, qui est de 5 ans, est le moment de la révélation du harcèlement moral. […] Pour lui, […] En d'autres termes, pour statuer sur la demande de reconnaissance du harcèlement moral, le juge ne pouvait pas prendre en compte des faits remontant à plus de 5 ans à compter du point de départ du délai de prescription. […] Elle considère tout d'abord qu'après avoir constaté que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral au-delà de son arrêt de travail et que celle-ci demandait la nullité de licenciement pour ces mêmes faits de harcèlement, […]
Lire la suite…[…] selon elle, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. […] C'est dans ce contexte que le 30 janvier 2015, elle a adressé au ministre des finances et des comptes publics un courrier lui demandant, notamment, […] à ce titre, de ses frais de procédure ainsi que ses conclusions indemnitaires à raison de ces mêmes faits. […] Cette dernière a entendu ne contester le jugement attaqué qu'en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, c'est-à-dire « en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de harcèlement moral et la demande indemnitaire y afférente, […]
Lire la suite…Article 6-3 : Cet article stipule que tout agent public a le droit de travailler dans un environnement exempt de harcèlement moral. […] Article 6-5 : Cet article prévoit que toute personne qui se considère victime de harcèlement moral peut saisir le Tribunal administratif pour demander la reconnaissance du harcèlement et la prise de mesures appropriées. […] Si le Tribunal administratif conclut que le harcèlement moral a eu lieu et que l'employeur n'a pas pris les mesures appropriées, […] Que faire si vous avez un jugement défavorable ? Lorsque vous recevez un jugement défavorable du Tribunal administratif concernant votre demande de reconnaissance de harcèlement moral, […]
Lire la suite…Du harcèlement moral répété mais sans témoins Comme c'est malheureusement souvent le cas, il n'existait pas, dans ce dossier, […] d'après lui, des propos du type : « Vous nous chiez dans les bottes ! » ; « Vous travaillez comme il y a vingt-cinq ans » ; « Dites à vos petits camarades que s'ils ont quelque chose à demander, qu'ils ne passent surtout pas par vous ; à vous, on n'a même pas envie de donner un morceau de sucre ». […] C'est la raison pour laquelle, en suivant l'argument de l'employeur sur le manque de preuves d'un harcèlement moral, le pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS ayant rejeté notre demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […]
Lire la suite…» ; « Vous travaillez comme il y a vingt-cinq ans » ; « Dites à vos petits camarades que s'ils ont quelque chose à demander, qu'ils ne passent surtout pas par vous ; à vous, on n'a même pas envie de donner un morceau de sucre ». C'est la raison pour laquelle, en suivant l'argument de l'employeur sur le manque de preuves d'un harcèlement moral, le pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS ayant rejeté notre demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Dénonciation de harcèlement moral
- Demande de dommages intérêts pour harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Absence de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
Après son suicide qualifié d'accident du travail par la CPAM, sa veuve avait saisi la justice pour demander la reconnaissance du harcèlement moral subi dont avait été victime, selon elle, son défunt mari. […]
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