Droit aux congés payés en cas de licenciement
Décisions
[…] C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, […] puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, […] Alors 4°) et subsidiairement, qu'en cas de nullité du licenciement résultant de l'article L. 1226-13 du code du travail, le salarié bénéficie d'un droit d'être réintégré dans l'entreprise sur son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, […]
[…] dans l'un et l'autre cas, […] Considérant que les salariés qui n'ont pas encore bénéficié de l'ensemble des droits à congé qu'ils ont acquis lorsqu'ils sont licenciés se trouvent placés, […] en prévoyant qu'un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, […] le législateur a entendu prendre en compte la gravité de la faute ayant justifié le licenciement ; […] le législateur a entendu régler de façon spécifique le régime de gestion des droits à congé payé des salariés exerçant une activité discontinue chez une pluralité d'employeurs afin de garantir l'effectivité de leur droit à congé ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer au salarié treize jours de congés payés, […] ne gardant que sa qualité de période de détente et de loisirs et que le maintien illimité dans le temps de droits au congé payé ne répondrait plus à la finalité de ce congé ; qu'en outre, […] il fallait encore que le salarié ait eu la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et que tel n'était pas le cas dès lors que la prise effective des treize jours avait été rendue impossible en raison d'un nouvel arrêt de travail qui avait perduré à compter du 5 mars 2020 et jusqu'à la fin du délai de quinze mois, […]
[…] « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à « l'article 11 » du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié ;
La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer. […] que les 102 salariés restants seraient placés en sureffectif provisoire avec une allocation d'attente de 70 % du salaire et dispense de travail ; que tous les salariés devaient recevoir une proposition d'emploi définitif de la part du groupement Intermarché avec un délai d'un mois pour se déterminer ; qu'en cas de refus, les salariés devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes visant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner en conséquence la société Net Eclair à lui payer diverses sommes au titre de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, […] Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, […]
Les articles 121 et 122 du Code du Travail d'Outre-mer qui instituent un droit aux congés payés et au versement d'une indemnité compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarié. […] Alors, d'autre part, que le bien-fonde du septieme chef relatif aux conges etait subordonne a l'existence de la faute lourde, dont avait fait etat la societe, commise par le salarie, et que l'enquete ordonnee devait confirmer, […] Attendu d'autre part, que les articles 121 et 122 du code du travail d'outre-mer, qui instituent un droit aux conges payes ou au versement d'une indemnite compensatrice, ne contiennent aucune restriction en cas de faute du salarie;
[…] dont certains ont été licenciés, à leur employeur ou ancien employeur, Her Majesty's Revenue and Customs, au sujet des questions de savoir si un travailleur absent pour congé de maladie est en droit de prendre un congé annuel payé pendant la durée de ce congé de maladie et si, le cas échéant, dans quelle mesure, un travailleur absent pour congé de maladie pendant tout ou partie de la période de référence et/ou d'une période de report a droit à une indemnité financière de congé annuel payé non pris au moment où la relation de travail prend fin. […] Les travailleurs faisant partie de la seconde catégorie étaient, avant leur licenciement, en congé de maladie de longue durée. […]
N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte […] Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
[…] Le 16 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. […] Des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. A cet égard, […] 22 novembre 2011, KHS AG c/ Shulte, C-214/10), mais que tel n'était pas le cas d'une période de report de neuf mois (CJUE, 3 mai 2012, Neidel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lui rappelant que le code du travail se refere pour la majorite des cas au salaire moyen des trois derniers mois - avec la possibilite, depuis l'entree en vigueur de l'accord du 10 decembre 1977, de retenir comme base le salaire moyen des douze derniers mois precedant le licenciement -, il lui expose que, parmi les entreprises du batiment, ou les conges payes sont verses par une caisse speciale, […] tant sur le plan du droit fiscal que sur celui de la legislation sociale, il considere que ces exclusions, lorsqu'elles sont pratiquees, […]
Lire la suite…L'article 5 de ces contrats dispose : « L'intéressé bénéficiera des mêmes congés que les personnels enseignants. Aucune indemnité de congés payés ne peut être versée. » Elle souhaiterait qu'il lui indique comment il est envisagé d'assurer le paiement des congés payés pour les personnes concernées, lesquelles étaient salariées, ont droit comme tout un chacun à des congés payés. […] Aux termes de ce décret, l'agent non titulaire en activité a droit, […] en application de l'article 10-II de ce même décret, en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin du contrat à durée déterminée, lorsqu'ils n'ont pu bénéficier, du fait de l'administration, […]
Lire la suite…Il appartient à l'administration fiscale d'apprécier au cas par cas la valeur probante des éléments produits par les contribuables, sous le contrôle, le cas échéant, du juge de l'impôt. […] En cas de licenciement individuel, peut être considérée comme une décision formelle, la convocation du salarié à l'entretien préalable matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée. […] Procédures de licenciement Parmi les différentes procédures de licenciement, l'exclusion ne concerne que la seule procédure de licenciement pour motif économique. 1° La procédure de licenciement pour motif économique Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme relatif aux conges payes et a la faute lourde. […] Il s'agit d'un salaire a paiement differe qui s'acquiert mois par mois de travail de la periode de reference (Cas. soc. 19-3-54). […] Des lors si l'on prive le salarie de l'indemnite compensatrice de conges payes, […] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail selon lesquelles la faute lourde du salarie lui fait perdre le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes a laquelle il a droit lorsqu'il y a rupture du contrat de travail avant qu'il ait pu prendre la totalite de ses conges payes. […] L'indemnite compensatrice de conges payes comme l'indemnite de conges payes constitue, […]
Lire la suite…Jacques Le Nay demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser si, lors du licenciement d'un salarie avec acceptation par ce dernier d'une convention de conversion et dans le cas d'un preavis de 6 mois, il doit etre tenu compte de ce preavis dans le calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes et du prorata du treizieme mois. […] Cet article precise que cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de preavis mais qu'elle ouvre droit, d'une part, a une indemnite dont le montant et le regime fiscal et social sont ceux de l'indemnite de licenciement et, d'autre part, […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que ces derniers ne perçoivent pas les salaires des derniers mois non payés, les indemnités de congés payés non soldés, l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, etc., ce qui peut représenter un préjudice de plusieurs centaines de milliers de francs. Aussi, il lui demande de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les salariés licenciés puissent percevoir tous les arriérés qui ne leur ont pas été versés et qu'une telle situation ne puisse se renouveler. […] Le plafond 4 s'applique dans les autres cas. […] un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par une de ces sources de droit. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n°88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents publics non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires territoriaux. […] A la fin d'un contrat à durée déterminée, ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, […]
Lire la suite…Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires territoriaux. […] A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article R7213-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre III : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés payés
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail, les indemnités de licenciement, dans ces cas, sont majorées de 20 % pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans et plus. » […] Congés payés (4)
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5. L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article 68 Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 actualisée par accord du 12 juin 2019 - Étendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021 (1)
2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congés payés à laquelle il a droit, ou, en cas d'affiliation à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
Avenant du 16 janvier 2018 modifiant l'article 28 et l'article 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciementAbrogé
Avec l'accord de l'employeur, ces congés exceptionnels peuvent être augmentés, le cas échéant, du laps de temps nécessaire au déplacement, lequel laps de temps pourra être considéré comme un congé non rémunéré. » […] Le licenciement avant l'âge auquel le salarié peut faire liquider ses retraites complémentaires sans coefficient d'anticipation, peut ouvrir droit, […]
Article 217 Annexe I Ouvriers du 23 mars 1971
L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé sera due aux ayants droit de l'intéressé. En cas de licenciement, sauf faute lourde (1) ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris, l'indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles 215 et 216. […]
Article G-74 Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988.Abrogé
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due, qu'il y ait licenciement ou démission. Cependant, en cas de licenciement, elle n'est due que si celui-ci n'a pas été provoqué par une faute lourde du salarié.
Article 322 Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l'intéressé. En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris, l'indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles 320 et 321. […]
Article 47 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due, qu'il y ait licenciement ou démission. Cependant, en cas de licenciement, elle n'est due que si celui-ci n'a pas été provoqué par une faute lourde du salarié.
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
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- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
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