Droit aux congés payés sur les sommes dues
Décisions
Le droit aux congés payés du travailleur expatrié tel qu'il est déterminé par l'article 121 -1 du Code du travail d'Outre-mer est réservé au salarié ayant sa résidence habituelle hors du territoire d'Outre-mer et, bénéficiant, en outre, de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 94 du même Code. […] Mais attendu, d'une part, que le droit aux conges payes du travailleur expatrie tel qu'il est determine par l'article 121, 1°, du code du travail d'outre-mer est reserve au salarie ayant sa residence habituelle hors du territoire d'outre-mer et beneficiant, en outre, de l'indemnite d'eloignement prevue par l'article 94 du meme code, ce qui n'etait pas le cas de l'interesse ;
La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés
Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1 er février 1982.
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union
Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, […]
[…] ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant M me Y… à la société Océane de restauration est régi par l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent en milieu scolaire lequel dispose en son article 5 : « 1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 heures ou 900 heures devant être effectuées au sein des périodes A et B ; 2. […]
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence. […] que, s'agissant des demandes formulées par Madame X…, tendant à voir condamner l'employeur à restituer la retenue prétendument inde sur les payes de juillet 2007 à janvier 2008, […]
En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
[…] — d'autre part, la somme de 86.443 € représentative des droits à indemnités pour congés payés du personnel acquis à la date de reprise du 31 mars 2015, réglée par le locataire, ancien employeur, au bailleur, nouvel employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». […]
Lire la suite…Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. […] Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement fréquent du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment pèsent aujourd'hui sur les finances des entreprises du secteur, tant par le fait que le paiement des cotisations est réclamé un an à l'avance que par les coûts structurels et de gestion induits. […] À l'heure où le Le ministre du travail, […]
Lire la suite…En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du BTP est assuré par des caisses de congés payés constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, […]
Lire la suite…En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du BTP est assuré par des caisses de congés payés constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, […]
Lire la suite…François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. […]
Lire la suite…Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés français. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés. […]
Lire la suite…Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation d'affiliation des entreprises du BTP à une caisse de congés payés constituée sous la forme d'association de droit privé dont son ministère est l'autorité de tutelle. […]
Lire la suite…Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le système des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937 pour garantir le droit aux congés payés des ouvriers du bâtiment changeant régulièrement d'employeur, elles sont aujourd'hui l'objet de fortes inquiétudes de la part des PME-PMI du secteur. […] Ces dernières sont en effet obligées de s'affilier aux caisses de congés payés mais considèrent parfois que les coûts de gestion et l'impact en termes de trésorerie représentent une charge trop importante dans le bilan de l'entreprise compte tenu du service rendu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […] Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
Article L2145-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article R243-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail
- Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail
- Sous-section 2 : Autres droits sociaux
Le travailleur handicapé de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code a droit au congé payé annuel mentionné au premier alinéa, quelle que soit la période de congé payé fixée par le règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail pour l'ensemble des travailleurs handicapés.
Article 1er Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés
[…] a) Droit à congés payés […] La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai.
Article 10 Accord professionnel du 12 juillet 1996 relatif à l'emploi
En terme d'acquisition, les droits à congés payés sont calculés sur les mêmes bases que celles servant à définir les droits pour les salariés à temps plein. […] Toutefois, ces salariés ne pourront prendre leurs congés pendant les périodes de travail contractuellement déterminées, sauf accord entre les parties et respect des articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail. […]
Article L3141-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article L451-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale
La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Article D3141-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
a) Droit à congés payés […] b) Durée du congé payé
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de congés payés afférents au préavis
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
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